Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

Textes Attachés : Avenant du 19 novembre 2003 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Suresnes, le 19 novembre 2003.
  • Organisations d'employeurs : FNA ; SNCTA ; Les professionnels du pneu ; GNESA ; CNPA ; FFC ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGE ; FO ; CFTC.

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • Article

    En vigueur

    Les organisations soussignées,

    Vu les articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail ;

    Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996, modifié par décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002,

    conviennent de ce qui suit :

    Le présent accord collectif s'inscrit dans le cadre prévu par le décret du 24 décembre 2002 invitant les branches à préciser le contenu de la formation à dispenser face au risque " amiante ".

    Ce décret prescrit en son article 4 : " En application des articles L. 231-3-1 et L. 231-3-2 du code du travail, le chef d'établissement organise à l'intention des travailleurs susceptibles d'être exposés, en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel,

    -d'une part, une formation à la prévention et à la sécurité ;

    -d'autre part, une information concernant les risques potentiels sur la santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac, ainsi que les précautions à prendre en matière d'hygiène. "

    Les organisations signataires soutiennent l'effort de prévention engagé par les pouvoirs publics, même s'il est annoncé que, depuis de nombreuses années, les constructeurs n'utilisent plus d'amiante dans leurs fabrications. La part minoritaire des véhicules anciens dans le parc automobile ne doit pas justifier l'abandon de précautions systématiques, même si l'exposition au risque n'est plus aussi fréquente.

    Ceci étant, compte tenu du doute qui peut subsister quant au degré de nocivité possible de certaines poussières, il est indispensable de prendre systématiquement les mesures de protection appropriées, avant d'entreprendre toute opération susceptible de provoquer une émission de poussières.

    En application de l'article 5 du décret du 7 février 1996 :

    " Lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective (...), le chef d'établissement est tenu de mettre à disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés et de veiller à ce qu'ils soient effectivement utilisés. " Cette utilisation s'impose aux salariés qui, quel que soit leur statut, sont désignés pour réaliser ou superviser de telles opérations, quelle qu'en soit la fréquence, dès lors qu'ils appartiennent à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des services de l'automobile, susceptible de recevoir et apte à traiter des véhicules pouvant contenir de l'amiante.

    La prévention à mettre en oeuvre par les entreprises concernées portera sur une information et une formation relatives :

    -aux produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante ;

    -aux modalités de travail recommandées ;

    -au rôle et à l'utilisation des équipements de protection.

    Ces trois sujets sont définis et précisés par le document " Séquence-amiante " annexé au présent accord, document qui sera présenté, commenté puis remis aux salariés concernés, alors que des exercices de mise en pratique en constitueront le volet formation.

    L'information sera complétée par la diffusion d'une notice sur les " Précautions particulières lors des interventions sur les matériels de friction ", qui sera éditée à destination des entreprises concernées.

    Ces actions devront être réalisées par les entreprises dans les 12 mois de la signature du présent accord. Elles seront ensuite renouvelées annuellement, selon les modalités fixées en liaison avec le médecin du travail après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et du CHSCT, ou à défaut après consultation des délégués du personnel s'il en existe. Une action individuelle sera faite au profit de tout nouveau salarié susceptible d'être exposé, dans les 2 semaines de son affectation au poste de travail considéré.

    Une " séquence-amiante " conforme au référentiel annexé au présent accord devra être insérée dans toutes les actions de formation professionnelle traitant d'interventions sur des parties de véhicules susceptibles de contenir de l'amiante, et en particulier dans les actions prévues dans le référentiel des certificats de qualification professionnelle.

    L'extension ministérielle du présent accord sera sollicitée après son dépôt légal, qui sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

    Un an après cette extension, les organisations soussignées conviennent de faire un premier bilan de la mise en oeuvre du présent accord en vue d'adapter ses dispositions en tant que de besoin, et d'établir un rapport sur la situation des entreprises face aux risques professionnels.

      • Article

        En vigueur

        Définition de la séquence-amiante

        Travaux concernés :

        - réalisation des opérations de maintenance portant sur des pièces, systèmes ou organes, susceptibles de libérer des fibres d'amiante ;

        - réalisation des opérations de retrait de l'amiante de pièces, organes ou systèmes en contenant ;

        - réalisation des opérations de stockage et de confinement de pièces et déchets amiantés.

        Public et durée :

        - toute personne bénéficiaire d'une action de formation relative aux opérations de maintenance automobile, quels qu'en soient l'objet (technique, gestion, organisation de l'atelier...) et la forme (apprentissage, formation en alternance, stage de formation continue...).

        Durée : une séquence de 3 heures ;

        - tout salarié, quel que soit son statut, désigné pour réaliser ou superviser des opérations susceptibles de libérer des fibres d'amiante.

        Durée : 1 à 3 heures selon l'effectif du groupe concerné, le degré de connaissance acquise sur ce thème par le ou les participants, le caractère de formation initiale ou de rappel annuel.

        Eléments de la séquence :

        - définition de l'amiante ;

        - opérations de maintenance automobile susceptibles d'émettre des poussières d'amiante ;

        - risques pour la santé ;

        - techniques de travail et d'organisation visant à réduire l'exposition et donc les risques ;

        - équipements de protection ;

        - stockage et confinement des produits et déchets amiantés.

        Contenu de la séquence-amiante

        1. Définition de l'amiante

        Le terme amiante désigne une série de substances minérales naturelles cristallisées et fibreuses contenant de la silice.

        Les caractéristiques mécaniques de l'amiante : incombustibilité, résistance à la chaleur, résistance à la corrosion, résistance mécanique élevée, très grande durabilité.

        La friction des matériaux amiantés libère dans l'air des fibres microscopiques.

        Dispositions réglementaires :

        Après avoir été employés dans de nombreux produits, les usages de l'amiante ont été progressivement limités jusqu'au 1er janvier 1997. En effet, à cette date un décret a interdit la fabrication, l'importation, la mise en marché, l'exportation, la détention en vue de la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.

        2. Opérations de maintenance susceptibles de libérer des poussières d'amiante

        - échange de plaquettes de freins ;

        - démontage de garnitures de frein à tambours ;

        - dépose/repose d'embrayages ;

        - stockage et confinement des déchets, pièces et organes automobiles amiantés.

        3. Risques pour la santé

        La création de poussière d'amiante sous l'effet de chocs, de vibrations, de frottements, d'usinages ou de mouvement d'air est dangereuse pour la santé des personnes exposées.

        Les fibres d'amiante, très fines, invisibles à l'oeil nu, peuvent pénétrer dans les voies respiratoires et induire de graves maladies.

        Les risques sont d'autant plus importants que les expositions sont élevées et durables.

        4. Techniques et organisation du travail visant à réduire l'exposition

        4.1. Les techniques de réduction des émissions de poussières lors des interventions :

        - l'utilisation d'outils manuels ou à vitesse lente est recommandée ;

        - l'utilisation d'un aspirateur à filtre absolu pour capter les poussières à la source d'émission dans le cas d'utilisation d'outils manuels ou à vitesse de rotation lente ;

        - l'imprégnation locale du matériau contenant de l'amiante par un liquide approprié permet de réduire de façon significative le taux d'émission de poussière.

        4.2. Les techniques de dépoussiérage et de nettoyage des outils :

        - le dépoussiérage des pièces et de l'outillage contaminés par des poussières d'amiante doit être effectué à l'aide d'un aspirateur à filtre absolu. Ils doivent ensuite être nettoyés à l'aide d'une éponge ou d'un chiffon humide (considéré en fin d'opération comme un déchet d'amiante) ;

        - d'une façon générale, tous les outils et les équipements qui ont été en contact avec l'amiante doivent être nettoyés avant d'être rangés.

        4.3. L'organisation du travail :

        - le personnel occupant habituellement les locaux doit être informé de la nature des travaux effectués ;

        - l'espace de travail où un risque existe doit être banalisé et signalé au moyen de pancartes ou affiches visibles et claires ;

        - l'accès à l'espace de travail doit être limité aux seules personnes concernées par les travaux de maintenance ;

        - à la fin de l'intervention au cours de laquelle les opérateurs ont été amenés à rencontrer de l'amiante, l'espace de travail doit être nettoyé.

        Dans le cadre des activités de maintenance, les soufflettes, les balais, les chiffons secs et les aspirateurs de type domestique sont à proscrire formellement.

        5. Equipements de protection

        Le choix d'un équipement de protection respiratoire ne pourra se faire qu'en fonction du risque relatif à chaque situation de travail et des procédures de travail.

        Pour les opérations de courte durée (1 à 2 heures), un demi-masque filtrant est recommandé. Il s'agit d'un appareil jetable à usage unique qui doit réellement être jeté avec les déchets d'amiante à la fin de chaque utilisation.

        6. Stockage et confinement des produits et déchets amiantés

        Les déchets sont répartis en trois catégories :

        - les pièces et organes contenant de l'amiante : plaquettes de freins usées, joints de culasse, garnitures de frein à tambour, etc. ;

        - les déchets de matériels et d'équipements : équipements de protection individuels jetables, filtres de dépoussiéreur, matériels de nettoyage, etc. ;

        - les déchets issus du nettoyage : débris et poussières, etc.

        Le risque principal étant l'inhalation de fibres d'amiante, les déchets de matériels et d'équipements et les résidus de nettoyage qui sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante doivent être éliminés dans des installations de stockage comme des déchets industriels spéciaux. En d'autres termes, les déchets contenant de l'amiante doivent être stockés dans des bacs de récupération dédiés à ce type de déchets.

        Arrêté du 7 mai 2004 :

        Le paragraphe 1 (Définition de l'amiante) de l'annexe "séquence-amiante" est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, aux termes desquelles la détention en vue de la vente, la mise en vente et la cession des véhicules d'occasion sont autorisées, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.

        Le paragraphe 2 (Opérations de maintenance susceptibles de libérer des poussières d'amiante) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, telles que modifiées par l'article 1er du décret du 24 décembre 2002 précité, aux termes desquelles la formation des salariés doit porter également sur les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l'amiante.

        Le paragraphe 3 (Risques pour la santé) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 février 1996 modifié précité, aux termes desquelles tout travailleur susceptible d'être exposé à l'amiante doit recevoir une information concernant les risques potentiels sur sa santé, y compris les facteurs aggravants dus notamment à la consommation du tabac.

        Le premier alinéa du paragraphe 5 (Equipements de protection) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles R. 233-1 et R. 233-1-3 du code du travail.

        Le second alinéa du paragraphe 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 1996 modifié précité, aux termes desquelles l'équipement de protection, qu'il soit collectif ou individuel, ne peut être retenu qu'à l'issue de l'évaluation des risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

        Le paragraphe 6 (Stockage et confinement des produits et déchets amiantés) de l'annexe susmentionnée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 7 février 1996 modifié précité relatives aux modalités de conditionnement, de stockage, de transport et d'élimination des déchets amiantés.