Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

Textes Salaires : Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. JORF 29 mars 1988.

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  • 1000

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  • Article 1

    En vigueur

    Article 1er

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 janvier 1988 à la convention collective susvisée.