Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.

Textes Attachés : Création et rattachement de la section professionnelle esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multifaf). Accord du 2 mai 1990

IDCC

  • 972

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Fédération française de l'esthétique-cosmétique ; Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ; SNEC ;
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération générale services CFDT ; Fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ; Syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ; CFTC

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Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Préambule.

    Considérant :

    - le souci commun des organisations signataires de rechercher toutes les possibilités d'évolution des entreprises ;

    - la volonté de satisfaire avec souplesse et efficacité, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue ;

    - l'intérêt qu'il y a à permettre aux salariés l'exercice de leur droit à congé de formation, congé qui a pour objet de les aider à suivre des actions de formation de leur choix, facilitant leur accés, par un niveau supérieur de qualification, à une plus large culture ; - la volonté de mettre à la disposition des salariés un large éventail d'actions de formation ;

    - la nécessité d'aider les entreprises dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue ; - l'intérêt de favoriser au sein des entreprises le dialogue entre les employeurs et les salariés sur l'utilisation des fonds affectés au financement de la formation continue et sur le choix des actions de formation.

    • Article 1. (non en vigueur)

      Abrogé


      Il est créé une section professionnelle de l'esthétique-cosmétique rattachée au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des salariés du secteur des métiers (Multitaf).

      Elle élit domicile au siège de ce fonds : 13, rue Saint Marc, 75002 Paris.

    • Article 2. (non en vigueur)

      Abrogé


      La section professionnelle gère les fonds alloués conformément à l'article 5 des statuts de Multifaf, émanant des entreprises cotisantes dans le champ d'application géographique et professionnel défini par l'accord du 5 mars 1985 et l'avenant n°2 du 6 mai 1988 -entreprises relevant du code APE 87-04 et inscrites au répertoire des métiers.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les entreprises visées à l'article 2 versent a Multifaf une cotisation annuelle au moins égale à 0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année conformément aux dispositions de l'accord précité, cette cotisation ne pouvant en aucun cas être inférieure à 100 F.

      Articles cités
      • Accord 1990-05-02 art. 2

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      La section professionnelle, conformément aux statuts de Multifaf (art. 3, 5 et 6c) et à son réglement intérieur, prend en charge la rémunération et les frais de formation des salariés des entreprises adhérentes selon ses règles et critères propres (cf. règlement intérieur de la section).

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      La section professionnelle est gérée paritairement par un conseil dont la composition est :

      - d'une part :

      - Un membre pour la fédération nationale de la coiffure, de l' esthétique et de la parfumerie F.O. ;

      - Un membre pour le syndicat général des gérants techniques et cadres F.O. de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie ;

      - Un membre pour la fédération nationale du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;

      - Un membre pour la fédération nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;

      - Un membre pour la fédération nationale des services C.F.D.T. ; - Un membre pour la confédération française de l'encadrement (C.G.C) ;

      - d'autre part :

      - Deux membres pour la fédération française de l'esthétique-cosmétique ;

      - Deux membres pour la fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;

      - Deux membres pour le syndicat national de l'esthétique-cosmétique.

      Les règles de son fonctionnement sont établies par le règlement intérieur qui sera élaboré lors de la première réunion du Conseil.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions prévues à l'article 2 de la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique s'appliquent audit accord.