Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis

Textes Attachés : AFFECTATION DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1984 (ART. 30) AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE HOTELIERE POUR L'ANNEE 1996 Accord du 19 juin 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.) ; Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.) ; Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) et association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC) ; Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.) ; Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.) ; Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.) ; Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.).
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : Fédération des services C.F.D.T. ; Syndicat national C.F.T.C. du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités ; Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) C.F.E. - C.G.C. ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ; Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services C.G.T.

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Accord national professionnel du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis

  • Article préambule (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;

    Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :

    - la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière ;

    - la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;

    Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,

    Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.
    Articles cités
    • Loi 1984-12-24 art. 30

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,05 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 9,36 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.

      Articles cités
      • Code du travail L951-1, L952-1

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les C.F.A. de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.

      Chaque C.F.A. bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.

      Le F.A.F.I.H. versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.

      Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.

      Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque C.F.A. bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
      Articles cités
      • Accord-cadre 1993-09-27 art. 2
      • Code du travail R116-6

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord est conclu au titre de l'année 1996 ; il entre en vigueur à la date de signature.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

      Articles cités
      • Code du travail L132-2, L132-10

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1995 ont été enregistrées :

    - au titre du 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 91 682 108 F ;

    - au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 17 280 621 F.

    La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.

    Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité :

    - à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance ;

    - à 35 p. 100 des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. :
    91 682 108 F x 35 p. 100 = 32 088 737 F.

    Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :

    - 20,05 p. 100 pour le 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, soit 91 682 108 F x 20,05 p. 100 = 18 382 262 F ;

    - et de 9,36 p. 100 pour le 0,1 p. 100 formation en alternance, soit 17 280 621 F x 9,36 p. 100 = 1 617 738 F,

    pour un total de 20 000 000 F.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Application de l'accord du 27 septembre 1993 modifié par l'avenant du 29 mai 1995 relatif à " l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la loi de finances du 29 décembre 1984 (art. 30) "

      C.E.F.P.P.A. pour l'industrie hôtelière, 77, route du Rhin,
      67400 Illkirch-Graffenstaden : 2 231 315 F

      C.F.A. de l'hôtellerie et de la vente Joseph-Storck,
      rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller : 1 647 415 F

      E.P.M.T. - C.F.A. des métiers de la table de l'Ile-de-France,

      17, rue Jacques-Ibert, B.P. 14407,
      75816 Paris Cedex : 17 2 653 117 F

      C.F.A. de l'école hôtelière de Paris Jean-Drouant,
      20, rue Médéric, 75017 Paris : 1 764 034 F

      C.E.F.A.A. de l'industrie hôtelière,
      avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte : 2 704 119 F

      C.F.A. des Hautes-Alpes, Tremplin formation,
      10, route de Graffinel, 05000 Gap : 73 566 F

      C.F.A. Espace Nérée,
      54-56, rue de Cannes, 06400 Cannes : 269 870 F

      C.F.A. de l'hôtellerie de Nice,
      163, boulevard René-Cassin, B.P. 145, 06200 Nice : 264 315 F

      C.F.A. interprofessionnel des Ardennes,
      8, rue de Clèves, 08000 Charleville-Mézières : 110 070 F

      C.F.A.,
      chemin Sainte-Marie, 11000 Carcassonne : 281 945 F

      C.F.A. - I.F.P.P.

      8, rue Agricol-Perdiguier,
      B.P. 713, 15017 Aurillac Cedex : 113 773 F

      C.F.A. de la chambre de métiers,
      20, rue Admyrauld, 17024 La Rochelle Cedex : 1 665 568 F

      C.F.A. de Bergerac,

      109, rue du Docteur-Roux,
      La Moulette, 24100 Bergerac : 70 392 F

      C.F.A. Hilaire-du-Chardonnet,
      chemin de la Malcombe-Planoise, 25000 Besançon : 194 717 F

      C.F.A. interconsulaire de l'Eure,

      41, rue des Pas-des-Heures, B.P. 205,
      27100 Val-de-Reuil Cedex : 321 159 F

      I.F.A.C. - C.F.A. de la chambre de commerce et d'industrie,
      11, rue Yves-Giloux, B.P. 1, 29452 Brest Cedex : 250 796 F

      C.F.A. du commerce et des services,
      21, avenue Georges-Brassens, 31700 Blagnac : 488 867 F

      C.F.A. de la chambre des métiers du Gers,
      route de Mirande, B.P. 1, 32001 Auch Cedex : 87 822 F

      C.F.A. de la ville de Sète,
      rue Mirabeau, 34200 Sète : 104 279 F

      C.F.A. hôtelier,

      école méditerranéenne du tourisme et de l'hôtellerie,
      avenue du Viguier, 34500 Béziers : 164 033 F

      C.F.A. A.F.P. de la ville de Tours,
      8, allée Roger-Lecotté, 37100 Tours : 501 035 F

      C.F.A. des métiers de l'hôtellerie des Landes,
      8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax : 158 213 F

      C.F.A. de la chambre de métiers du Loir-et-Cher,
      12, rue François-Billoux, 41000 Blois : 304 230 F

      C.F.A. du Roannais,
      155, route de Briennon, 42300 Mably : 42 853 F

      C.I.F.A.M., chambre des métiers de Loire-Atlantique,
      7, rue de Bréa, 44046 Nantes Cedex 01 : 717 321 F

      C.F.A. de la chambre de métiers d'Orléans,
      5, rue Charles-Péguy, B.P. 1927, 45009 Orléans Cedex 1 344 437 F C.F.A., chambre des métiers du Lot,
      489, quai de Regourd, B.P. 99, 46002 Cahors Cedex : 84 147 F

      C.F.A. de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne,
      impasse Morère, B.P. 118, 47004 Agen Cedex : 147 103 F

      C.F.A. des Trois Villes,

      39, avenue Chanzy,
      B.P. 1329, 53013 Laval Cedex : 302 521 F

      C.F.A., chambre des métiers du Morbihan,
      boulevard des Iles, B.P. 311, 56008 Vannes Cedex : 544 974 F

      C.F.A. polyvalent de Nevers - Marzy,
      21, rue des Carrières, B.P. 39, 58180 Marzy : 196 305 F

      C.F.A. des Hautes-Pyrénées,

      association pour la formation professionnelle,
      zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes : 84 147 F

      C.F.A. de l'hôtellerie et du commerce,

      chambre des métiers de Perpignan et des Pyrénées-Orientales,
      route de Thuir, B.P. 2013, 66011 Perpignan Cedex : 203 740 F

      C.F.A. Tecomah,

      chambre de commerce et d'industrie de Paris,
      19, rue Lord-Byron, 75008 Paris : 256 815 F

      C.F.A. Ferrandi,

      chambre de commerce et d'industrie de Paris,
      19, rue Lord-Byron, 75008 Paris : 339 082 F

      C.F.A., chambre de commerce et d'industrie de Rouen,
      11, rue du Tronquet, 76130 Mont-Saint-Aignan : 400 952 F

      C.F.A., chambre de métiers du Var - La Valette,

      avenue des Frères-Lumière, La Valette, B.P. 5,
      83040 Toulon Cedex 9 : 640 145 F

      C.F.A. de la restauration Eugénie-Cotton,
      58, avenue Faidherbe, 93100 Montreuil : 270 807 F
      Articles cités
      • Loi 1984-12-29 art. 30