Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.

Textes Salaires : SALAIRES Région Aquitaine (E.T.A.M.) Accord du 9 octobre 2002

IDCC

  • 403

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : La fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : La section Midi-Pyrénées du syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ; L'union régionale CFDT construction-bois de Midi-Pyrénées,

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Suite à la réunion paritaire du 9 octobre 2002 et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965,

      il a été convenu ce qui suit :
      Article 1er

      Les appointements mensuels minima des ETAM dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année sont calculés sur la base de 35 heures.

      La valeur du point retenue est celle en vigueur au 30 septembre 2002, à savoir 2,38 Euros.

      (en euros)

      COEFFICIENT 300
      SALAIRE MENSUEL : 712,55
      COEFFICIENT 310
      SALAIRE MENSUEL : 736,30
      COEFFICIENT 325
      SALAIRE MENSUEL : 771,93
      COEFFICIENT 345
      SALAIRE MENSUEL : 819,43
      COEFFICIENT 370
      SALAIRE MENSUEL : 878,81
      COEFFICIENT S 380
      SALAIRE MENSUEL : 902,56
      COEFFICIENT 400
      SALAIRE MENSUEL : 950,06
      COEFFICIENT 415
      SALAIRE MENSUEL : 985,69
      COEFFICIENT 425
      SALAIRE MENSUEL : 1 009,44
      COEFFICIENT 435
      SALAIRE MENSUEL : 1 033,82
      COEFFICIENT 450
      SALAIRE MENSUEL : 1 068,82
      COEFFICIENT 465
      SALAIRE MENSUEL : 1 104,45
      COEFFICIENT 480
      SALAIRE MENSUEL : 1 140,07
      COEFFICIENT 500
      SALAIRE MENSUEL : 1 187,58
      COEFFICIENT 530
      SALAIRE MENSUEL : 1 258,83
      COEFFICIENT 540
      SALAIRE MENSUEL : 1 282,58
      COEFFICIENT 550
      SALAIRE MENSUEL : 1 306,34
      COEFFICIENT 565
      SALAIRE MENSUEL : 1 341,96
      COEFFICIENT 575
      SALAIRE MENSUEL : 1 365,71
      COEFFICIENT 585
      SALAIRE MENSUEL : 1 389,47
      COEFFICIENT 600
      SALAIRE MENSUEL : 1 425,09
      COEFFICIENT 620
      SALAIRE MENSUEL : 1 472,60
      COEFFICIENT 630
      SALAIRE MENSUEL : 1 496,35
      COEFFICIENT 645
      SALAIRE MENSUEL : 1 531,98
      COEFFICIENT 655
      SALAIRE MENSUEL : 1 555,73
      COEFFICIENT 665
      SALAIRE MENSUEL : 1 579,48
      COEFFICIENT 680
      SALAIRE MENSUEL : 1 615,11
      COEFFICIENT 700
      SALAIRE MENSUEL : 1 662,61
      COEFFICIENT 710
      SALAIRE MENSUEL : 1 686,36
      COEFFICIENT 730
      SALAIRE MENSUEL : 1 733,86
      COEFFICIENT 745
      SALAIRE MENSUEL : 1 769,49
      COEFFICIENT 755
      SALAIRE MENSUEL : 1 793,24
      COEFFICIENT 780
      SALAIRE MENSUEL : 1 852,62
      COEFFICIENT 800
      SALAIRE MENSUEL : 1 900,12
      COEFFICIENT 820
      SALAIRE MENSUEL : 1 947,63
      COEFFICIENT 830
      SALAIRE MENSUEL : 1 971,38
      COEFFICIENT 845
      SALAIRE MENSUEL : 2 007,01
      COEFFICIENT 860
      SALAIRE MENSUEL : 2 042,63

      Il est rappelé que les appointements mensuels minima des ETAM dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif hebdomadaire est supérieur à 35 heures restent calculés jusqu'à la fin de l'année 2002 sur la base de 39 heures.

      Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er octobre et jusqu'au 31 décembre 2002.

      Il est également rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
      Article 2

      A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, les salaires minima sont annuels. Ils sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent comme suit à partir de la nouvelle grille de classification des ETAM :

      Employés A
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 14 400
      Employés B
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 15 000
      Employés C
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 16 000
      Employés D
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 18 000

      Techniciens et agents de maîtrise E
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 20 000
      Techniciens et agents de maîtrise F
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 23 000
      Techniciens et agents de maîtrise G
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 25 200
      Techniciens et agents de maîtrise H
      SALAIRE MINIMAL ANNUEL : 26 000

      Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
      Article 3

      A compter du 1er janvier 2003, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les salaires minima sont annuels et s'établissent à 93 % des valeurs du barème visé à l'article 2 ci-dessus.

      Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.
      Article 4

      Le présent protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe des prud'hommes de chacun des départements de Midi-Pyrénées.

      Fait à Toulouse, le 9 octobre 2002.