Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.

Textes Salaires : SALAIRES Nord Pas-de-Calais E.T.A.M. Accord régional du 10 décembre 1999

IDCC

  • 403

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ; La fédération régionale des travaux publics Nord - Pas-de-Calais ; L'union régionale CAPEB ; La chambre syndicale des installateurs électriciens région Nord,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : L'intersyndicale CGT-Force ouvrière bâtiment, TP et divers ; La SNCT-BTP CFE-CGC,

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Article 1er

      La valeur du point, applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la classification nationale des emploi des ETAM du bâtiment et des travaux publics résultant de l'accord du 19 décembre 1975, est fixée à 14,60 à dater du 1er janvier 2000 et à 14,70 à dater du 1er juillet 2000.
      Article 2

      Afin de tenir compte de la situation particulière des ETAM dont les coefficients sont égaux ou inférieurs à 465, les employeurs devront, le cas échéant, compléter les appointements mensuels effectifs desdits ETAM aux valeurs suivantes, base 169 heures par mois, à compter du 1er janvier 2000 :
      COEF. SALAIRE mensuel effectif
      pour 169 heures
      300 6 881,68 F
      310 6 888,70 F
      325 6 899,22 F
      345 6 913,26 F
      370 6 930,80 F
      380 6 937,82 F
      400 6 951,86 F
      415 6 962,38 F
      425 6 969,40 F
      435 6 976,42 F
      450 6 986,95 F
      465 6 997,47 F

      Article 3

      L'application du présent accord n'entraîne, pour les employeurs, d'autre obligation que de vérifier que le traitement de leurs ETAM est au moins égal aux chiffres résultant de l'application des bases ci-dessus au coefficient hiérarchique de l'intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.

      Toutefois, l'employeur s'efforcera de maintenir, sauf cas exceptionnels individuels motivés, les traitements de ses ETAM dans chaque catégorie, dans les positions relatives actuelles, afin de conserver la hiérarchie indispensable.
      Barème des appointements minima garantis des employés, techniciens, et agents de maîtrise du BTP au 1er janvier 2000
      (Accord régional du 10 décembre 1999)

      Valeur du point : 14,60.
      NIV.COEF. APPOINTEMENTS
      Minima pourEffectifs
      169 h pour 169 h
      (14,60 x k)(k<=465)
      300 4 380,00F 6 881,68F
      I 310 4 526,00F 6 888,70F
      325 4 745,00F 6 899,22F
      345 5 037,00F 6 913,26F
      370 5 402,00F 6 930,80F
      380 5 548,00F 6 937,82F
      II 400 5 840,00F 6 951,86F
      415 6 059,00F 6 962,38F
      425 6 205,00F 6 969,40F
      435 6 351,00F 6 976,42F
      450 6 570,00F 6 986,95F
      465 6 789,00F 6 997,47F
      III 480 7 008,00F -
      500 7 300,00F -
      530 7 738,00F -
      540 7 884,00F -
      550 8 030,00F -
      565 8 249,00F -
      575 8 395,00F -
      IV 585 8 541,00F -
      600 8 760,00F -
      620 9 052,00F -
      630 9 198,00F -
      645 9 417,00F -
      655 9 563,00F -
      665 9 709,00F -
      680 9 928,00F -
      V 700 10 220,00F -
      710 10 366,00F -
      730 10 658,00F -
      745 10 877,00F -
      755 11 023,00F -
      780 11 388,00F -
      800 11 680,00F -
      VI 820 11 972,00F -
      830 12 118,00F -
      845 12 337,00F -
      860 12 556,00F -