Les barèmes de salaires s'appliquent aux femmes comme aux hommes dans tous les cas où le travail est le même pour les uns et pour les autres.

Les règles conventionnelles en matière de congés payés sont contenues dans l'additif du 25 février 1982 à la présente convention.

L'ouvrier qui exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.

Tout ouvrier occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs catégories ou échelons professionnels a droit à la qualification et à la rémunération de la catégorie ou de l'échelon le plus élevé.

Les ouvriers appelés occasionnellement à exécuter certains travaux salissants recevront une prime conformément aux dispositions de l'additif du 14 avril 1976 à la présente convention.

Les mêmes additifs ou avenants fixent, s'il y a lieu, le montant des primes d'outillage à allouer à certains ouvriers en dédommagement des outils personnels qu'ils doivent normalement utiliser et, à cet effet, entretenir en bon état.

Une liste de ces outils sera établie par les parties.

Le régime d'indemnisation des grands déplacements fera ultérieurement l'objet d'un additif à la présente convention (1).

NB : (1) Voir l'additif du 7 juin 1963 relatif aux " grands déplacements ".

Il est institué un régime national d'indemnisation des petits déplacements défini à l'additif du 14 avril 1976 à la présente convention.

La rémunération des ouvriers de travaux publics sera établie au mois, dans les conditions indiquées ci-dessous, et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Toutefois, la rémunération des ouvriers n'ayant pas effectué plus de quatre-vingts heures de travail effectif au cours d'un mois civil sera établie à l'heure.

La rémunération mensuelle sera calculée sur la base d'un forfait d'heures mensuel, correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence sera choisi, après consultation des représentants du personnel, entre trente-neuf heures et quarante-deux heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel moyen.

Pour un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, le montant de la rémunération mensuelle sera déterminé en multipliant le taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.

Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à trente-neuf heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.

Le tableau de correspondance entre les coefficients de majoration et les différents horaires de travail hebdomadaire de référence est donné à l'article 21 e ci-dessous.

Au salaire mensuel tel qu'il est défini à l'article précédent, s'ajouteront, le cas échéant :

1° La rémunération correspondant aux heures de travail effectuées chaque semaine au-delà de l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement, avec les majorations pour heures supplémentaires correspondantes, conformément à la réglementation en vigueur.

2° Les diverses majorations, primes et indemnités prévues par les conventions collectives applicables aux ouvriers.

Les heures de travail non effectuées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 3 ci-dessous, seront déduites du salaire mensuel :
pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction sera égal au quotient du salaire mensuel par l'horaire mensuel moyen correspondant à l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement.

Le tableau de correspondance entre les différents horaires de travail hebdomadaire de référence et les horaires mensuels moyens est donné à l'article 21 e ci-dessous.

Les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle, selon les dispositions de l'article 15 ci-dessus ou de l'article 34 ci-après, ne donnent pas lieu à déduction. En plus de la non-déduction du salaire mensuel, une indemnité sera, le cas échéant, versée aux salariés pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence.

Parmi les heures de travail non effectuées, seront indemnisées :

- les heures perdues par suite de chômage-intempéries, conformément à la réglementation en vigueur ;

- les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, selon les dispositions des articles 28 a à 28 f ci-dessous.

Le tableau de correspondance entre les coefficients de majoration, les horaires mensuels moyens et les horaires de travail hebdomadaire est le suivant :


DUREE hebdomadaire de travail : 39

APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure.

HORAIRE mensuel correspondant (1) : 169


DUREE hebdomadaire de travail : 40

APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 1.032

HORAIRE mensuel correspondant (1) : 174


DUREE hebdomadaire de travail : 41

APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 1.064

HORAIRE mensuel correspondant (1) : 179


DUREE hebdomadaire de travail : 42

APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 1.096

HORAIRE mensuel correspondant (1) : 183


(1) Les horaires mensuels moyens résultent de l'application aux horaires hebdomadaires de travail du rapport 52 semaines/12 mois, le résultat ayant été arrondi pour tenir compte du 365e jour de l'année et du jour supplémentaire dans les années bissextiles.

La paie est effectuée pendant les heures et sur les lieux du travail.

Si, exceptionnellement, la paie ne peut être effectuée qu'en dehors de ces heures ou de ces lieux, le temps passé sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

La paie est faite au mois, dans les conditions indiquées ci-dessus : des acomptes pourront être versés aux ouvriers qui en auront fait la demande.

Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur doit comporter :

a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;

b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique (1) du travailleur, le taux horaire de sa rémunération, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures et, s'il y a lieu, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire supérieur à trente-neuf heures, choisi dans l'entreprise ou l'établissement comme horaire de référence pour déterminer le salaire mensuel et la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;

c) L'horaire hebdomadaire de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire, ainsi que le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ;

d) Le détail des heures de récupération, de nuit, de dimanche, etc. ;

e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes, tacots et indemnités considérés comme compléments de salaires et donnant lieu aux retenues légales ;

f) La nature et le montant des retenues légales ;

g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;

h) Le montant de la rémunération nette ;

i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;

j) La somme nette remise au travailleur ;

k) La date du paiement de la rémunération.
NB : (1) Cette mention devra figurer sur le bulletin de paie à la date d'intégration des coefficients hiérarchiques de l'annexe I dans le barème des salaires minimaux départemental ou régional.

Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de la main-d'oeuvre. Ils pourront également recourir à l'embauchage direct.

Il est interdit aux employeurs d'occuper temporairement, ou de quelque façon que ce soit, un salarié qui bénéficie, par ailleurs, à la même époque, d'un emploi effectif à temps plein.

De même un salarié ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé.

Il en est de même, à tout moment, en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.

Dans les huit jours qui suivront l'embauchage, l'employeur remettra au nouvel embauché un bulletin comportant :

- son nom ;

- la date de son embauchage ;

- son emploi ;

- sa qualification ;

- son coefficient hiérarchique ;

- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de trente-neuf heures ;

- son taux horaire de salaire effectif ;

- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;

- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;

- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières.

Il sera remis, à chaque ouvrier, lors de la première paye suivant la mise en application, dans l'entreprise, du salaire mensuel, tel qu'il est défini aux articles 21 a et 21 f ci-dessus, un bulletin comportant, en plus des indications prévues à l'alinéa ci-dessus relatives au salaire mensuel, le rappel de la date d'entrée dans l'entreprise, de l'emploi et de la qualification.

Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage d'un salarié n'est confirmé qu'à l'expiration de cette période.

La durée de la période d'essai est fixée conformément aux usages de la profession dans la circonscription du lieu d'embauchage, sans pouvoir excéder une semaine.

Pendant toute la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis à observer.

Au cas où une épreuve d'essai serait effectuée, le temps passé à l'accomplissement de cette épreuve sera rémunéré au taux du salaire minimum officiel de l'emploi correspondant.

a) En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque sera fixée comme suit :


- une heure pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise inférieure à trois mois, toute journée commencée étant due en entier dans la limite de l'horaire du travail du jour considéré ;

- un jour de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre trois mois et un an ;

- trois jours de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre un et cinq ans ;

- une semaine pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à cinq ans.

Lorsque le délai de préavis sera au moins égal à un jour, il commencera à courir le lendemain du jour de sa notification.

Lorsque le délai de préavis sera d'une journée et que cette journée ne sera travaillée qu'à mi-temps dans l'entreprise ou sur le chantier (par exemple samedi matin ou lundi après-midi) il faudra comprendre par " délai d'une journée " un préavis de huit heures de travail.

En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'aura pas observé ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

b) Pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, le salarié licencié ou quittant son emploi pourra, sur sa demande, quitter le travail dans les conditions suivantes selon la durée du délai de préavis qui lui est applicable :

- délai de préavis égal à une heure avant la fin de la journée de travail ;

- délai de préavis égal à un jour : deux heures avant la fin de la journée de travail ;

- délai de préavis égal à trois jours : quatre heures avant la fin de la dernière journée de travail ;

- délai de préavis d'une semaine : huit heures avant la fin de la dernière journée de travail.

En cas de licenciement, ces heures seront indemnisées par l'entreprise sur la base du salaire effectif de l'intéressé.

En cas de licenciement d'un ouvrier justifiant d'au moins six mois de présence continue dans l'entreprise, au sens de la législation en vigueur, et bénéficiant de ce fait d'un délai-congé d'une durée au moins égale à un mois, le nombre d'heures pour recherche d'emploi sera porté à vingt-cinq.

Ces vingt-cinq heures pour rechercher un nouvel emploi seront prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.

Les absences pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération.

Aucune indemnité ne sera due par l'employeur si ces heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.

c) En cas de faute grave, le licenciement ou le départ du salarié peut être effectué immédiatement sans que les dispositions des paragraphes a et b ci-dessus aient à être respectées.

d) En cas de licenciement collectif pour quelque cause que ce soit, et notamment pour fermeture de chantier, les employeurs s'efforceront de prévenir les ouvriers de cette mesure au moins huit jours à l'avance et d'être conciliants en ce qui concerne l'évacuation des locaux d'hébergement que l'entreprise aurait mis à leur disposition.

NB : (1) Ces préavis conventionnels ne sont pas applicables lorsqu'ils sont inférieurs au préavis légal. En matière de préavis légal, il y a lieu de se reporter aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973 (art. L. 122-4 et suivants du code du travail) et de son décret d'application du 10 août 1973. De plus, les articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail prévoient qu'à partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au sens de l'article L. 122-10 du code du travail, l'indemnité légale minimum de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de 1/10 de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois. L'indemnité légale minimum de licenciement ne se cumule pas avec les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives. C'est l'indemnité la plus élevée des deux qui s'applique.
Selon une jurisprudence constante, l'ancienneté dans l'entreprise prise en considération pour le droit au délai-congé doit s'apprécier à la date où le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé. Au contraire, la jurisprudence considère que c'est l'ancienneté que le salarié aurait eue à la fin du préavis qui doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail lorsque, sauf cas de force majeure, elles ont fait objet, dans les trois jours, d'une modification de l'intéressé au chef d'entreprise ou à son représentant. La justification de la maladie par certificat médical pourra être exigée.

Toutefois le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'ouvrier bénéficiera d'une priorité de réembauchage pendant un délai qui ne pourra dépasser soit trois mois après la fin de la maladie, soit la fin du chantier pour lequel il a été embauché.

L'ouvrier qui voudra bénéficier de cette priorité devra en informer l'employeur en donnant son adresse. Celui-ci devra l'avertir dès qu'un emploi correspondant à ses aptitudes sera disponible.

Après une absence justifiée pour maladie dépassant trois mois, l'ouvrier devra prévenir son employeur trois jours avant la date de son retour au travail.

1° En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers seront indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient :

- soit de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail ;

- soit de plus d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise s'ils ont au moins acquis 750 point de retraite à la C.N.R.O. (1), calculés selon les dispositions prévues au règlement de cette institution, dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l'arrêt de travail.

Toutefois, pour les jeunes ouvriers âgés de moins de vingt-cinq ans à la date de l'arrêt de travail, cette condition sera d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail et pour les apprentis sous contrat d'un mois d'exécution du contrat d'apprentissage au moment de l'arrêt de travail.

2° Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, par ancienneté dans l'entreprise, il convient d'entendre le temps écoulé depuis la date du dernier enbauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

3° Les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées pour bénéficier des dispositions des articles ci-après en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles.

NB : (1) Ou les mêmes droits en terme d'équivalence selon le règlement de la C.N.R.O. acquis dans une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme ouvrier d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics.

L'arrêt de travail pour maladie ou accident devra être dûment constaté par certificat médical et l'ouvrier devra justifier qu'il est pris en charge par la Sécurité sociale pour bénéficier de l'indemnisation.

L'employeur a la faculté de faire vérifier la réalité de l'indisponibilité de l'ouvrier qui bénéficie du maintien de tout ou partie de ses appointements pendant cette indisponibilité.

1° L'indemnité sera versée après un délai de trois jours d'arrêt de travail qui jouera à chaque indisponibilité.

2° Toutefois, le délai visé ci-dessus ne sera pas applicable en cas d'indisponibilité supérieure à trente jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

1° L'indemnité complétera les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et éventuellement les indemnités complémentaires perçues au titre de tout régime de prévoyance obligatoire ou facultatif que l'entreprise aurait contracté pour assurer son personnel contre ce risque :

- jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, pendant quarante-cinq jours à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 28 c ci-dessus ;

- jusqu'à concurrence de 75 p. 100 du salaire de l'intéressé, après ces quarante-cinq jours et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail ;

- toutefois, à compter du 1er janvier 1973, les indisponibilités dues à un accident ou une maladie couverts par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles donneront lieu à indemnisation jusqu'à concurrence de 100 p. 100 du salaire de l'intéressé, à partir de l'expiration du délai déterminé à l'article 28 c ci-dessus et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus de l'arrêt de travail.

2° L'indemnité sera calculée sur la base de 1/30 du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour, ouvrable ou non, d'arrêt de travail.

Le salaire mensuel pris en considération comprendra tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

1° Si un ouvrier est indisponible pour maladie ou accident professionnel ou non, à plusieurs reprises, au cours d'une même année civile, il ne peut exiger d'être indemnisé pendant une période supérieure aux durées fixées à l'article 28 d ci-dessus.

2° En cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité sera versée, dans les conditions prévues ci-dessus, à l'intéressé jusqu'à son rétablissement, si celui-ci a lieu avant la fin de la période d'indemnisation ou jusqu'à expiration des durées d'indemnisation fixées à l'article 28 d ci-dessus.

Les entreprises de travaux publics qui resteront en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à quatre-vingt-dix jours, seront tenues, à partir du 1er janvier 1973, de verser elles-mêmes, à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'article 28 a ci-dessus, le montant des indemnités complémentaires des indemnités journalières de la sécurité sociale.

NB : (1) Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
- gestion technique assurée par la C.N.P.O., et affiliation des entreprises de travaux publics à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1983 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la C.N.P.O., soit de paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de dix ouvriers qui le souhaiteraient.

En cas de licenciement (1) avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

NB : (1) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 3 de l'avenant n° 13).

1° Pour l'application des dispositions de l'article précédent, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :

- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre premier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre premier de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

a) Périodes militaires obligatoires,

b) Maladies, accident,

c) Congés payés annuels ou autorisations d'absence exceptionnelles prévues par les articles 16 ci-dessus et 34 ci-après.

2° En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à un versement d'indemnités complémentaires différentielles.

Pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, le salaire mensuel à prendre en considération sera la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours des trois mois précédant la date de notification du licenciement ; pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, sera majoré de 10 p. 100.

En cas de licenciement (1) pour cause économique, l'ouvrier bénéficie d'un complément forfaitaire à son indemnité de licenciement :

- pour l'ouvrier ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est de 35/100 de mois de salaire.

Le salaire mensuel considéré est le même que celui pris en compte pour l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement de l'ouvrier concerné.

Ce complément forfaitaire se cumule, le cas échéant, avec la majoration dont bénéficie l'ouvrier s'il est âgé de plus de cinquante-cinq ans ;

- pour l'ouvrier ayant de deux ans à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de ce complément forfaitaire est égal à 70 p. 100 de l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit au moment de la rupture de son contrat.

NB : (1) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 3 de l'avenant n° 13).

En cas de licenciement ou de départ volontaire de l'ouvrier, l'employeur est tenu de lui délivrer le certificat de travail prévu par l'article 24 du livre premier du code du travail et le certificat de congés payés prévu par l'article 8 du décret du 30 avril 1949.

Les règles conventionnelles en matière d'installations d'hygiène et d'installations mobiles d'hébergement sont contenues dans l'annexe II de la présente convention.

Pour l'application de la présente convention, à l'exception des dipositions des articles 29 b et 28 a ci-dessus, pour lesquelles une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise est donnée, on entend par " présence continue dans l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.

Pour la détermination de l'ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.

Les jeunes salariés libérés du service militaire bénéficieront, en ce qui concerne leur réemploi, des dispositions prévues par la législation en vigueur.

Une commission paritaire nationale de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention ainsi que de l'interprétation de ses additifs. Cette commission n'aura pas à connaître les litiges individuels, qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission comprendra :

- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale ouvrière ayant discuté et signé la présente convention ;

- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres ouvriers présents ou représentés.

La commission paritaire de conciliation devra se réunir dans le délai de six jours francs à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y aura d'organisations syndicales signataires de l'accord, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.

Toute organisation syndicale, non signataire de la présente convention et de ses additifs qui constituent un tout indivisible, pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine où elle aura été déposée. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales.