Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la volonté du législateur et des partenaires sociaux de développer l'apprentissage.

L'apprentissage est, en effet, pour les jeunes un moyen d'accès privilégié à la profession permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles favorisant ainsi leur insertion professionnelle.

Les parties signataires de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques ont réaffirmé leur attachement au développement d'une politique cohérente et dynamique en matière d'apprentissage et de formation initiale.

Les moyens du développement de l'apprentissage passent notamment par la conclusion de contrats d'objectifs régionaux et le financement par l'OPCA de branche des CFA accueillant des apprentis des entreprises de la branche.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre prévu par l'article L. 983-4 du code du travail qui permet aux OPCA de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées par accord de branche.

Le présent accord définit la part et les conditions d'affectation des fonds aux CFA par l'OPCA de branche (C2P).

Les organisations signataires du présent accord définissent les priorités de la branche afin de permettre le développement de l'apprentissage dans les entreprises.

Le contrat d'apprentissage est particulièrement approprié pour accéder :

- aux métiers de la production, par exemple opérateurs et techniciens de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation .. ;

- à certains métiers de la recherche, du développement comme agents et techniciens de laboratoire, techniciens de recherche et aux métiers de la santé, de la sécurité et de l'environnement ;

- à certains métiers tels que les métiers administratifs, commerciaux, technico-commerciaux, informatiques, logistique et achat.

Les organisations signataires du présent accord entendent rappeler que l'apprentissage permet de professionnaliser les enseignements à tous les niveaux de formation et développer notamment les licences et les masters professionnels.

Par ailleurs, l'apprentissage pour les diplômes d'ingénieurs peut être mis en place en dernière année d'enseignement. Les organisations signataires du présent accord s'assureront de la cohérence de ce processus et feront les démarches nécessaires auprès des différents organismes et institutions concernés.

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques pourra réaliser une étude sur l'apprentissage dans les industries chimiques. Cette étude pourrait notamment porter sur le nombre d'apprentis dans les entreprises de la branche, les diplômes préparés et sur les indicateurs de suivi de l'emploi des apprentis. Dans ce cadre, la CPNE pourra compléter les priorités fixées par le présent accord et les communiquer à l'OPCA de branche.

Les demandes de financement doivent être présentées par les CFA à l'OPCA de branche avant le 31 mars de chaque année.

Les CFA doivent remplir un dossier de demande de financement dont les éléments sont précisés en annexe II du présent accord. Tout dossier incomplet à la date limite de dépôt ne sera pas examiné par l'OPCA de branche.

Le financement des CFA se fait sur les bases suivantes :

- financement à l'apprenti uniquement pour les apprentis dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques et versant leur contribution formation à l'OPCA de branche ;

- les dépenses de fonctionnement de l'année civile ;

- le financement alloué par l'OPCA doit être utilisé au cours de l'année civile.

Le comité paritaire de la section chimie examine les demandes de financement des CFA lors de sa réunion du mois de juin. Son examen se fait sur la base des priorités et modalités définies par le présent accord.

L'avis du comité paritaire de la section chimie est transmis au conseil d'administration de l'OPCA de branche qui décide d'accorder ou non un financement et en fixe le montant dans le respect des priorités de branche et du pourcentage des fonds collectés définies par le présent accord.

La décision du conseil d'administration de l'OPCA de branche intervient au plus tard le 30 juin de chaque année, elle est communiquée à la CPNE de la branche.

Le financement alloué par l'OPCA est versé en 3 fois (30 % en juin, 60 % en décembre et le solde à réception des justificatifs et du bilan d'activité).

Chaque année au mois de mars, les CFA, ayant bénéficié d'un financement par l'OPCA de branche l'année précédente, doivent lui communiquer un bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire portant sur ce bilan. Ce bilan est communiqué à la CPNE de la branche.

Le bilan d'activité de chaque CFA doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'un financement :

- l'utilisation des fonds alloués ;

- le nombre d'apprentis dans le respect des conditions définies par le présent accord effectivement inscrits dans cette section au regard des prévisions faites ;

- les résultats aux examens ;

- le taux de placement des apprentis à l'issue de la formation à 6 mois.

Le versement du solde du financement accordé par l'OPCA de branche est subordonné à la remise de ce bilan d'activité. Le montant du financement alloué au CFA peut faire l'objet d'un ajustement en fonction du nombre réel d'apprentis. En tout état de cause l'enveloppe financière définie à l'article 2 du présent accord ne peut pas être dépassée.

Les CFA ne fournissant pas de bilan d'activité ou fournissant un bilan d'activité incomplet ne recevront pas le solde du financement alloué et ne bénéficieront pas de financement l'année suivante.

Chaque année un expert nommé par l'OPCA de branche fera un contrôle de l'utilisation des fonds par les CFA. Sur une période de 5 ans tous les CFA doivent avoir fait l'objet d'un contrôle. Le rapport de l'expert est communiqué à la CPNE de la branche.

Les parties signataires du présent accord décident d'affecter au financement des CFA au maximum 15 % des fonds collectés par l'OPCA de branche au titre du 0,5 % (entreprises de 10 salariés et plus) et du 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés).

Seuls les CFA figurant sur la liste en annexe I au présent accord sont susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA de branche au titre des apprentis dans les entreprises de la branche.

Cette liste peut être modifiée par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques (CPNE) en tant que de besoin.

Chaque année, l'OPCA de branche présente à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques un bilan quantitatif et qualitatif des financements alloués aux CFA. Ce bilan comporte notamment des éléments relatifs aux diplômes préparés, aux résultats aux examens et au placement des apprentis. Ce bilan est présenté lors de la dernière réunion de la CPNE (en novembre ou décembre).

Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, la CPNE peut :

- compléter les priorités de la branche telles que définies à l'article 1er du présent accord ;

- modifier et valider la liste des CFA susceptibles de bénéficier de financements.

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Puteaux, le 8 juin 2005.

AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux.
AFORP vallée de l'Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
AFORP Formation IDF, 79, rue de Buzenval, 75020 Paris.
CFAI Aisne, espace formation AFIDA, 02100 Saint-Quentin.
CFAI de l'API, 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maweville.
CFA bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CEFASIM, 16, quai Paul-Wiltzer, 57003 Metz Cedex.
CFA comptabilité de l'ACMP, 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
CFA multiprofessionnel, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA Air, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg.
CFA d'Istres, avenue des Bolles, 13800 Istres.
CFA de Lillebonne, immeuble Futura 1, 1, rue Auguste-Desgenetais, 76170 Lillebonne.
CFA Robert-Schumann, place Robert-Schumann, 76610 Le Havre.
CFAI SIFOR Oise, 6, avenue Paul-Henri-Spaak 60000 Beauvais.
CFAI Somme, rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex.
CFA MIPC, 38-40, avenue Marcel-Dassault, 37206 Tours Cedex 3.
CFA du supérieur (FORMASUP Nord), 108, avenue de Flandre,
59290 Wasquehal.
CFA ingénieurs, 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex.
CFA ingénieurs 2000, 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CFA interconsulaire Méditerranée, domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex 9.
CFAI Aquitaine, 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges Cedex.
CFAI du Haut-Rhin, 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex.
CFA Union, maison de l'ingénieur, 91405 Orsay.
CFAIM, 5, boulevard Foch 51058 Reims Cedex.
CFA René-Villeneuve, 15, rue Maldonnat, 04004 Digne-les-Bains Cedex.
Ecole d'ingénieurs par apprentissage, La Croix du Milieu, 16400 La Couronne.
Epure Méditerranée, Le Colbert, 8, rue Saint-Barbe, 13001 Marseille.
Formasup Paris, 10, rue Saint-Roch, 75001 Paris.
ID2F, 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
IFAIP, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
CFA Pays-de-Loire, 22, faubourg Guy-Mollet, 44000 Nantes.
CFAI Auvergne, 62, rue Henri-Barbusse, 03630 Désertines.
CFA Loire, 46, rue de la Télématique, 42951 Saint-Etienne.
CFAI de l'AFPI, 115, rue Desramé, 76620 Le Havre.
CFAI de l'Ain, 1, allée des Tyrandes, 01960 Peronnas.
CFAI de l'IFAI Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69372 Lyon.
CFA Languedoc-Roussillon, avenue Paysagère-Maurin, 34970 Lattes.
CFAI Poitou, ZI de la République, 86012 Poitiers.
Interfora Initiatives, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ISIPCA, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.
Pétroles et moteurs Ile-de-France, 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92852 Rueil-Malmaison Cedex.
Mission formation continue et apprenti, 118, route de Narbonne,
31062 Toulouse.
CESIA, 1, rue Guglielmo-Marconi, 76130 Mont-Saint-Aignan.
CFA Santé et sciences de la vie, 13, rue des Docks-Remois, 51450 Betheny.
CFAI Côte-d'Or, 6, allée André-Bourland, 21070 Dijon.
CFAI Nièvre, 37, boulevard du Pré-Plantin, 58000 Nevers.
CFAI de l'AFPM, 10, boulevard Edmond-Michelet, 69351 Lyon.
CFAI de l'Eure, ZI, 27035 Evreux.
CFAI de l'Yonne, 6, route de Monéteau, 89005 Auxerre.

1. Dossier de première demande :

- nom, raison sociale ;

- forme juridique ;

- nature et composition de l'organe gestionnaire ;

- activité exercée, autre que CFA, le cas échéant ;

- composition du conseil de perfectionnement paritaire (CPP) ;

- nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations) ;

- typologie des formations préparées ;

- résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre des présents, nombre d'admis) ;

- implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil (code NAF, SIRET, SIRENE,...) ;

- budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres OPCA + autres subventions - dates des versements) ;

- nombres de contrats de professionnalisation (s'il y en a) ;

- statistiques de placement du CFA à 6 mois après la fin du contrat d'apprentissage.

2. Renouvellement de la demande : mise à jour des informations figurant dans le dossier de première demande.

La demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :

- l'intitulé de la section ;

- le diplôme préparé ;

- le budget prévisionnel et l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce budget ;

- les besoins de financement ;

- le bilan d'activité de l'année écoulée comportant les éléments prévus par l'accord de branche ;

- les coûts réels de la formation tels que publiés par le préfet de région.

Avant le 31 mars :

- dépôt par les CFA des demandes de financement accompagnées de tous les justificatifs demandés. Les dossiers incomplets ne sont pas examinés par l'OPCA de branche ;

- remise à l'OPCA de branche des rapports d'activités par les CFA ayant obtenu un financement l'année précédente.

Avril-mai : instruction des dossiers par C 2 P.

Juin :

- examen pour avis par le comité paritaire de la section chimie de C 2 P ;

- décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P, communication de la décision à la CPNE.

Novembre ou décembre : bilan présenté par C 2 P à la CPNE des industries chimiques.