Les parties signataires tiennent à rappeler le rôle central que jouent les services de santé au travail, en particulier les médecins du travail agissant en tant que conseillers des chefs d'entreprise et d'établissement, des salariés et des représentants du personnel.

Article 4.1

Rôle du médecin du travail.-Tiers temps

Les médecins du travail, dont le rôle essentiel est de contribuer à prévenir toute altération de santé des salariés, assurent la surveillance de la santé des salariés et effectuent des missions complémentaires liées notamment à l'évaluation des risques ; ces diverses activités constituent le " tiers temps en santé au travail " :

-participation à des actions d'information et de formation collective ;

-participation à différentes activités relatives à l'évaluation des risques (aide à l'identification des dangers notamment dans le cadre de l'inventaire des agents chimiques, conseils concernant la détermination de la stratégie d'évaluation des risques...) ;

-études de poste et autres activités de terrain.

Le tiers temps nécessite une présence effective sur les lieux de travail du médecin du travail. Maître de l'utilisation de ce tiers temps, celui-ci effectue la visite des entreprises ou établissements dont il a la charge, soit à son initiative ou à celle de l'employeur, soit à la demande du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel.

Le personnel infirmier a notamment pour mission principale d'assister le médecin du travail dans l'ensemble de ses activités (médicale et de tiers temps). En accord avec lui, il le secondera dans les activités suivantes : étude de poste, participation à l'identification des dangers, à l'évaluation initiale des risques, pratique de campagnes de mesurage... Les partenaires sociaux soutiennent la mise en place de formations complémentaires en matière de santé au travail et d'hygiène industrielle destinées au personnel infirmier.

Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activités qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail dans la ou les entreprises dont il a la charge. Ce plan peut concerner une ou plusieurs entreprises et être commun à plusieurs médecins du travail. Le plan (ou les éléments du plan quand il concerne plusieurs entreprises) est transmis à l'employeur qui le soumet pour avis au CHSCT concerné, ou à défaut aux délégués du personnel.

Ce plan annuel décrit l'action du médecin du travail dans le cadre du tiers temps en santé au travail.

Les parties signataires réaffirment la nécessité de veiller au respect de ce tiers temps.

Les notices d'information au poste de travail et le document unique prévu par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (art. R. 230-1 du code du travail) sont utilisés par le médecin du travail pour l'élaboration de la " fiche d'entreprise ".

Article 4.2

Rôle spécifique du médecin du travail

Il appartient au médecin du travail de déterminer lors des visites d'embauche ou des visites périodiques les examens complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'aptitude au poste de travail.

Le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse, dans le cas notamment d'exposition inhabituelle. Il peut convoquer les salariés concernés pour une visite médicale supplémentaire pouvant comporter des examens complémentaires et faire, si besoin, procéder à des analyses ou mesures par un organisme agréé.

En cas de restriction d'aptitude au poste de travail, le médecin du travail étudiera et proposera des aménagements de poste. L'employeur en informera le CHSCT.

Article 7.1

Principes de bases

Une surveillance médicale renforcée (SMR) est mise en place pour les personnes confrontées à certaines situations ou expositions professionnelles à risque.

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'une SMR, le médecin du travail, tenant compte de facteurs individuels ou d'expositions antérieures, peut définir des modalités particulières de suivi médical comportant des examens supplémentaires ou une périodicité plus rapprochée des visites médicales.

Les parties signataires réaffirment par ailleurs l'intérêt des visites à la demande du salarié, du médecin du travail et de l'employeur.

1. SMR liée à des situations ou des expositions

engendrant un risque pour la santé

Les salariés exposés à des agents chimiques, physiques ou assimilés (par exemple milieu hyperbare), biologiques ou des contraintes ergonomiques qui font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail et prévoyant l'obligation, pour le service de santé au travail, de fournir des " prestations complémentaires " sont placés en SMR lorsque le niveau d'action prévu par le texte pour l'application des dispositions relatives à la surveillance médicale est atteint.

A partir de la liste des affectations des salariés transmise également au service de santé au travail l'employeur communique pour avis au médecin du travail, la liste des personnes considérées comme devant bénéficier d'une SMR. Après prise en compte des observations du médecin du travail, cette liste est arrêtée.

Elle est révisée une fois par an et lors de toute modification relative aux affectations et aux résultats d'une évaluation des risques.

2. SMR du fait de situations personnelles

Les femmes enceintes et les salariés reconnus handicapés au titre de l'obligation d'emploi ainsi que les mères d'un enfant de moins de 2 ans et les travailleurs de moins de 18 ans bénéficient systématiquement d'une SMR. Les jeunes embauchés et les personnes mutées dans l'établissement bénéficient également d'une surveillance médicale renforcée ponctuelle. Les salariés ayant eu un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail supérieur à 2 mois pourront, à leur demande ou sur demande du médecin du travail ou de l'employeur, bénéficier d'une SMR au cours de l'année de reprise du travail.

Article 7.2

Application aux différents risques pour la santé

Risques chimiques

Doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée :

-les salariés exposés à des agents chimiques faisant l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et prévoyant l'obligation, pour le service de santé au travail, de fournir des prestations complémentaires, lorsque le niveau d'action prévu par le texte pour l'application des dispositions relatives à la surveillance médicale est atteint ou, à défaut de niveau d'action, si l'évaluation des risques effectuée par l'employeur ne permet pas, après avis du médecin du travail, d'écarter un risque pour la santé ;

-en l'absence de texte réglementaire spécifique, les salariés exposés de façon répétée à des produits dont l'étiquetage révèle qu'ils présentent un risque de pathologie chaque fois que l'évaluation a priori des risques effectuée par l'employeur ne permet pas d'écarter l'absence de risque. Les agents chimiques à prendre en compte sont ceux dont l'étiquetage comporte notamment les indications (seules ou combinées) suivantes :

-R 33 (danger d'effets cumulatifs) ;

-R 39 (danger d'effets irréversibles très graves) ;

-R 40 (effet cancérogène suspecté, preuves insuffisantes) ;

-R 42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ;

-R 43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) ;

-R 45 (peut provoquer le cancer) ;

-R 46 (peut provoquer des altérations génétiques héréditaires) ;

-R 48 (risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition

prolongée) ;

-R 49 (peut provoquer le cancer par inhalation) ;

-R 60 (peut altérer la fertilité) ;

-R 61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) ;

-R 62 (risque possible d'altération de la fertilité) ;

-R 63 (risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) ;

-R 64 (risque possible pour les bébés nourris au lait maternel) ;

-R 68 (possibilité d'effets irréversibles).

Risques physiques, biologiques, ou liés à des facteurs ergonomiques

Les salariés exposés à des agents physiques ou assimilés, biologiques ou liés à des facteurs ergonomiques, faisant l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et prévoyant l'obligation, pour le service de santé au travail, de fournir des " prestations complémentaires " sont placés en SMR lorsque le niveau d'action prévu par le texte pour l'application des dispositions relatives à la surveillance médicale est atteint ou, à défaut de niveau d'action, si l'évaluation des risques effectuée par l'employeur, après avis du médecin du travail, ne permet pas d'écarter un risque pour la santé.

Dispositions complémentaires

A défaut de textes spéciaux précisant les actions et prestations que les médecins du travail, ou l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, doivent consacrer aux salariés concernés, les médecins du travail devront indiquer dans leur rapport annuel d'activité ce qu'eux-mêmes ou leurs assistants auront fait pour les salariés concernés.