I. - Les dispositions contenues dans le présent paragraphe complètent celles qui, figurant dans la convention collective nationale des industries chimiques, prévoient au bénéfice des salariés travaillant en service continu ou semi-continu des contreparties, sous forme de réduction de la durée du travail ou de majorations de salaire, et des garanties liées au travail de nuit.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux salariés des avenants
n^o 1 et n^o 2 de la convention collective nationale des industries chimiques travaillant de manière habituelle de nuit et qui ne sont pas affectés à un service continu ou semi-continu ou à une équipe de suppléance. Les salariés occupés dans le cadre des équipes de suppléance bénéficient de dispositions qui leur sont propres.

Elles ne s'appliquent pas aux salariés dont l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, ces salariés bénéficiant de dispositions qui leur sont propres s'ils sont exceptionnellement appelés à effectuer un travail de nuit.

A. - Contreparties :

- pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 5 heures, les salariés bénéficient d'une prime correspondant au produit de la valeur du point mensuel affecté d'un facteur constant égal à 20 % de 1/174 par leur coefficient hiérarchique ;

- lorsqu'ils ont effectué au moins 450 heures de travail effectif entre 22 heures et 5 heures au cours d'une année civile, les salariés bénéficient de 1 jour de repos compensateur. Ce repos compensateur est porté à 2 jours lorsque le nombre d'heures ainsi effectué est au moins égal à 800.

Ce ou ces jours de repos compensateur n'entraînent aucune réduction de rémunération. Ils doivent être pris dans les 4 mois qui suivent l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ; leurs dates sont fixées compte tenu des nécessités du service, en accord entre les parties.

B. - Garanties :

1. Lorsque, pour des nécessités de service, l'employeur demande à un salarié de prolonger exceptionnellement son travail de nuit, il doit :

- réduire le plus possible la durée de cette prolongation ;

- informer la famille du salarié de cette prolongation lorsque l'intéressé lui en fait la demande ;

- mettre, si nécessaire, à la disposition du salarié un moyen de transport pour regagner son domicile.

2. Les salariés effectuant au moins 3 heures de travail effectif entre 22 heures et 5 heures et étant au travail à minuit bénéficient d'une prime de panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur du point.

Les entreprises prennent par ailleurs toutes dispositions pour que ces salariés puissent se procurer un repas chaud ou disposer des moyens leur permettant de conserver et de réchauffer les aliments qu'ils ont apportés.

3. Salariés effectuant au moins 450 heures de travail effectif entre 22 heures et 5 heures au cours d'une année civile :

a) Les entreprises s'emploient, dans le cadre de l'utilisation de la contribution patronale affectée au logement, à prévoir, dans les futurs plans de construction, des logements comportant une pièce insonorisée réservés à ces salariés.

b) Les salariés bénéficient de deux visites médicales par an assorties des examens complémentaires que le médecin du travail jugerait nécessaires.

II. - Les salariés travaillant de manière habituelle de nuit, quelle que soit leur organisation du travail, bénéficient également des garanties suivantes, plus particulièrement destinées à portéger leur santé et leur sécurité et à leur offrir des possibilités de développement de carrière, notamment par la formation professionnelle.

A. - Les entreprises s'attachent à adopter des formes d'organisation du travail permettant :

- de réduire pour chaque salarié le nombre de postes effectués la nuit ou de diminuer la durée du travail de nuit ;

- d'éviter les situations de travail isolé.

B. - Les entreprises s'emploient à offrir à ces salariés, par l'acquisition de compétences complémentaires, des possibilités de nouvelles carrières, notamment dans le cadre de l'horaire de jour.

Cette disposition devrait pouvoir jouer tout particulièrement lorsqu'une mutation à un emploi de jour est rendue nécessaire à la suite d'une proposition du médecin du travail. Il appartient alors aux entreprises de mettre en œuvre des mesures dégressives, fonction du temps passé en travail de nuit lors de la mutation à un emploi de jour.

III. - Il est ajouté au paragraphe 2 du I de l'article 12 de l'avenant no 1 et de l'article 13 de l'avenant n^o 2 de la convention collective nationale des industries chimiques un deuxième alinéa ainsi rédigé :

Il est ajouté au paragraphe 3 du I de l'article 12 de l'avenant no 1 et de l'article 13 de l'avenant n^o 2 de la convention collective nationale des industries chimiques un deuxième alinéa ainsi rédigé :

IV. - Les parties signataires du présent accord précisent que les dispositions contenues dans le présent article n'ont pas pour objet de promouvoir le développement du travail de nuit mais uniquement, comme elles l'ont indiqué dans le préambule du présent titre, de compléter le dispositif conventionnel en vigueur dans la profession de telle sorte que tous les salariés travaillant la nuit bénéficient de contreparties et de garanties.

Les termes "substances et préparations chimiques dangereuses" s'entendent des substances et préparations chimiques considérées comme dangereuses par le code du travail.

L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail exposant les salariés à des substances et préparations chimiques dangereuses et consulte le CHSCT Cette notice est destinée à informer les salariés concernés des risques encourus, des dispositions prises et des consignes arrêtées pour les éviter.

Les entreprises s'attachent à limiter l'utilisation des substances ou préparations chimiques dangereuses, à limiter le nombre des salariés exposés à leur action et à mettre en place des mesures préventives collectives ou, à défaut, individuelles, adaptées aux risques encourus.

Les entreprises procèdent, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des substances ou produits chimiques dangereux, à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des salariés.

Cette évaluation, qui porte sur les niveaux d'exposition collectifs ou individuels, constitue un élément essentiel d'hygiène industrielle. Elle est renouvelée périodiquement et lors de toute modification des conditions qui peuvent affecter la santé et la sécurité.

Lorsque les substances ou préparations chimiques dangereuses sont utilisées, leurs emballages doivent répondre aux exigences de solidité requises par le code du travail : leurs étiquetages doivent également être conformes aux dispositions de ce même code. Il convient qu'il en soit de même lors de tout transvasement ou transfert dans des conditionnements divisionnaires.L'entreprise s'assure qu'un contrôle adéquat est mis en place.

Plus généralement, chaque fois que cela paraît nécessaire à la sécurité et que cela contribue à améliorer la prévention, les entreprises mettent à la disposition de leurs salariés, à leurs postes de travail, les informations appropriées sur la nature et les risques de substances et préparations manipulées. Elles remettent au CHSCT concerné les fiches de données de sécurité de ces produits et tiennent à sa disposition les fiches toxicologiques de l'INRS.

Dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, l'employeur est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour les postes comportant un écran de visualisation. Le CHSCT est tenu informé du résultat de cette analyse.

En outre, il conçoit l'activité du salarié de telle sorte que son temps quotidien de travail soit périodiquement interrompu par des pauses et/ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.

Il incombe au médecin du travail de procéder ou de faire procéder aux examens préalables et appropriés ainsi qu'à des examens renouvelés à intervalles réguliers, lors de visites médicales périodiques.

Les salariés travaillant en service continu ou semi-continu dans des postes d'une durée au moins égale à 6 heures doivent pouvoir se procurer un repas chaud ou disposer des moyens leur permettant de conserver et de réchauffer les aliments qu'ils ont apportés.

I. - L'interdiction de fumer est la règle absolue quand la sécurité est en cause, en particulier lorsqu'il existe des risques d'incendie ou d'explosion. Plus généralement, prenant en considération la santé des salariés, l'entreprise met en œuvre les mesures appropriées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.

II. - L'introduction de boissons alcoolisées dans les établissements fait l'objet de dispositions contenues dans le code du travail. En fonction de la nature des travaux effectués et des dangers particuliers que l'introduction et la consommation de telles boissons sont susceptibles d'engendrer, il appartient aux entreprises d'adopter les mesures les plus appropriées, pouvant aller jusqu'à l'interdiction absolue.

III. - La dépendance en cas de toxicomanie, d'alcoolisme ou de consommation de certains médicaments est susceptible de constituer un risque grave, en particulier lorsque les comportements physique et psychique du sujet sont affectés dans des conditions telles que son maintien au poste peut s'avérer incompatible avec la sécurité des personnes et des installations.

Les entreprises s'efforcent de prévenir ce type de situation avec le concours du médecin du travail.

IV - Il appartient aux entreprises d'introduire dans leur règlement intérieur des dispositions permettant l'application des principes énoncés dans les I et II du présent article. Il leur appartient également d'arrêter les mesures conservatoires qui doivent être prises en urgence par les personnes habilitées, notamment quand s'impose, pour des raisons de sécurité, le retrait provisoire d'un salarié du poste qu'il occupe. L'intéressé ne peut reprendre son poste qu'après avoir été examiné par le médecin du travail (1).

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-34 du code du travail (arrêté du 3 novembre 1992, art. 1^er).

La loi du 23 décembre 1982 a substitué au système préexistant qui reposait sur l'existence d'un comité d'hygiène et de sécurité (CHS) pouvant comporter plusieurs sections d'hygiène et de sécurité (SHS) un nouveau dispositif qui, dans les établissements occupant habituellement au moins 500 salariés, permet la création de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) autonomes.

Dans les établissements comportant plusieurs CHSCT et le cas échéant à l'initiative de ces derniers, le chef d'établissement peut proposer la mise en place d'une instance de coordination à laquelle les CHSCT concernés acceptent de confier l'exercice de missions définies à l'article L. 236-2 du code du travail, lorsqu'il s'agit de questions communes à plusieurs CHSCT et notamment lorsqu'une opération, au sens du 2e tiret du préambule du chapitre II du présent titre, concerne plusieurs CHSCT (1).

Les modalités de mise en place et les moyens de fonctionnement de cette instance, ainsi que sa composition qui fait place à un représentant de chaque organisation syndicale représentative, sont fixées en accord avec le comité d'établissement.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-6 du code du travail (arrêté du 3 novembre 1992, art. 1er).

I. Les parties signataires conviennent d'intervenir auprès des instances en charge de la formation initiale pour souligner l'interêt qu'elles portent à une valorisation des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels dispensées dans le cadre des différentes filières de l'enseignement technique et scientifique.

II. Les entreprises développent leurs procédures d'accueil et, en particulier, les aspects concernant la sécurité.

Ces procédures, qui doivent être adaptées aux risques propres à l'entreprise, peuvent, à titre d'exemple, comporter :

- une présentation du site et des risques professionnels encourus ;

- la politique de prévention mise en oeuvre, ses objectifs et ses moyens.

Des procédures adaptées sont mises en oeuvre pour les stagiaires qui seraient accueillis par l'entreprise.

III (1). En matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le plan de formation de l'entreprise comporte :

- des actions appropriées portant sur la politique de sécurité de l'entreprise, les risques propres à son activité et leur prévention. Ces actions peuvent être générales ou ne concerner qu'un secteur de l'entreprise, ou un poste de travail ;

- des actions mises en oeuvre à l'occasion de modifications apportées à la politique de sécurité de l'entreprise ou lors de l'introduction de technologies nouvelles ou de changements dans l'organisation.

Le personnel de l'entreprise, et en particulier les salariés exposés à des risques professionnels, bénéficie de ces actions à intervalles réguliers.

IV. Indépendamment des mesures figurant dans l'article 19-1 du présent accord, des actions spécifiques sont dispensées au personnel d'encadrement.

Ces actions portent en particulier sur :

- l'hygiène et la sécurité, la politique de prévention de l'entreprise, ses objectifs et ses moyens, l'organisation mise en place ;

- l'amélioration des conditions de travail, l'organisation du travail et l'ergonomie.

V. Convention d'objectifs du 29 janvier 1990.

La convention d'objectifs conclue le 29 janvier 1990 entre la profession et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier, dans un cadre contractuel, d'aides leur permettant de sensibiliser leurs salariés à la prévention des risques professionnels ou de réaliser des actions de formation destinées aux techniciens de sécurité.

Les parties signataires du présent accord soulignent l'interêt qu'elles portent à cette formule qui ne peut que faciliter le développement des politiques de prévention des entreprises concernées ; elles rappellent que la convention du 29 janvier 1990 a été conclue pour une durée de 3 ans.

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 231-3-1 du code du travail (arrêté du 3 novembre 1992, art. 1er).

Dans les conditions prévues par les articles 19.1 et 19.2 ci-après, des actions de formation ou de sensibilisation à la sécurité sont mises en oeuvre, tant à l'intention des salariés des entreprises utilisatrices, qu'à celle des salariés que les entreprises extérieures sont susceptibles d'affecter à des travaux effectués dans un établissement relevant du présent accord.

Ces mesures concernent les moyens susceptibles d'être mis en place par l'entreprise utilisatrice, le plan de prévention qui doit être établi entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure en application de l'article 20.2 du présent accord, la concertation entre entreprises utilisatrices dans le cadre des opérations visées à l'article 20.4 du présent accord.

Lorsque la nature des risques propres à l'établissement, la fréquence et l'importance des opérations le justifient, il appartient au chef de l'entreprise utilisatrice de mettre en place, de façon permanente, les moyens appropriés lui permettant de s'assurer que les entreprises extérieures auxquelles il fait appel sont plus à même d'intervenir conformément aux dispositions du présent chapitre et d'assurer la coordination générale des mesures de prévention.

Préalablement à toute opération, le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels susceptibles d'être mis à la disposition de l'entreprise extérieure.

Au vu des informations échangées - description des travaux à effectuer et des modes opératoires dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité - et des éléments recueillis lors de l'inspection, les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels.

Lorsque ces risques existent, ils arrêtent, d'un commun accord, avant le début de l'intervention, un plan de prévention comportant les mesures à prendre par chaque entreprise pour prévenir les risques analysés.

Ce plan fait l'objet d'un écrit. Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, il comporte notamment :

- la définition des phases d'activités dangereuses, des moyens de prévention correspondants et la nature des qualifications des salariés y participant ;

- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer ainsi que leurs conditions d'entretien ;

- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence, la description du dispositif mis en place par l'entreprise utilisatrice à cet effet ainsi que les plans d'évacuation d'urgence du personnel de chaque entreprise et les consignes applicables dans de telles situations ;

- les éléments concernant l'accueil, l'information et la formation à la sécurité tels qu'ils sont précisés dans l'article 20.3 du présent accord.

Pendant toute la durée des opérations, le CHSCT compétent de chaque entreprise exerce ses missions conformément aux dispositions du décret du 20 février 1992. Toutefois, lorsqu'une opération concerne plusieurs CHSCT de l'entreprise utilisatrice, l'instance de coordination susceptible d'être mise en place conformément aux dispositions de l'article 14 du présent accord a vocation à intervenir pour les questions communes à plusieurs CHSCT.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 20.2 du présent accord, un plan de prévention a été établi, les inspections et réunions de coordination prévues par la réglementation ont lieu au moins tous les 3 mois.