Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

Textes Attachés : Avenant du 29 octobre 2003 relatif à la classification des employés

IDCC

  • 43

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ; La chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ; La fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ; La fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ; Le syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ; L'union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ; La fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT ; La fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC ; La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CGC.

Numéro du BO

2003-51

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.

    • Article 1

      En vigueur

      L'intitulé « Chauffeur-livreur » positionné au coefficient 145 est modifié comme suit :


      « ... il est responsable de l'entretien de son véhicule et de son bon état. »


      L'intitulé « Cariste » positionné au coefficient 145 ou 160 est modifié comme suit :


      « ... sur transpalette à conducteur porté, chariot tracteur, chariot porteur (145) ; sur chariot élévateur (160) ».


      L'intitulé « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) » positionné au coefficient 165 est modifié comme suit :


      « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) (plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise) : agent d'exécution chargé(e) d'effectuer tous travaux courants avec une part d'initiative ».


      Est créé un nouvel emploi positionné au coefficient 200 nouveau :


      « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat qualifié(e) (moins de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : agent possédant des connaissances pratiques en réglementation commerciale et/ou administrative, chargé(e), sous les ordres de son supérieur hiérarchique, de mener à bien des opérations de sa compétence ».


      L'intitulé « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat confirmé(e) coefficient 215 est modifié comme suit :


      « Employé(e) de service administratif ou commercial ou de secrétariat confirmé(e) (plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise) : agent répondant à la définition de l'employé qualifié mais chargé(e) d'effectuer des travaux plus importants entraînant correspondance, dépouillement, constitution et tenue de dossier plus complexes ».


      L'intitulé « Aide-acheteur(euse) ou aide-vendeur(euse), qualifié(e) » positionné au coefficient 215 est modifié comme suit :


      « Agent répondant à la définition du coefficient 180 mais ayant à prendre des initiatives plus étendues, sous l'autorité de son chef direct ou du chef d'entreprise, dans l'exécution du travail dont il (elle) a la responsabilité ».

      Les autres dispositions de la classification " Employés " telles que négociées dans l'accord de branche du 23 octobre 2001 restent en l'état.