Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer, en tenant compte de l'expérience acquise, les garanties collectives du régime complémentaire frais de santé des salariés de la profession, en mettant en oeuvre les dispositions décrites ci-après, qui se substituent intégralement à la date d'effet du présent avenant à celles instituées par l'annexe I de l'avenant n° 47 du 27 septembre 1999 (modifié par avenant n° 48 du 26 octobre 1999 et par avenant n° 50 du 29 septembre 2000).

Ce nouvel avenant permet également d'intégrer les nouvelles dispositions du code de la mutualité issues de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

Le régime " frais de santé " répond aux trois objectifs suivants :

- la mutualisation des risques au niveau professionnel qui, d'une part, permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines entreprises de la profession, généralement de petite taille, lors de la mise en place d'une protection sociale complémentaire, et, d'autre part, garantit l'accès aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;

- la solidarité entre l'ensemble des entreprises et les salariés de la profession sous la forme, notamment, du développement au sein du régime d'un fonds d'action sociale ;

- la proximité par la gestion administrative du régime proche des salariés, grâce à l'intervention de mutuelles implantées régionalement.

Bénéficient du régime " frais de santé ", les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure n° 3189.

L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.

Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée qui correspond à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.

Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.

Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.

En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :

- le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;

- les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;

- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié.

La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.

Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié, de sortir du champ d'application du présent avenant met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.

S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.

Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.

Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30 jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).

Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).

Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.

Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire :
c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I dans tous les autres cas.

Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque deux conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.

Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.

Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :

- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;

- congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;

- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail.

Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.

La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise. A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.

Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis) :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

2. Pour les conjoints des salariés bénéficiaires du régime au titre d'actifs ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayants droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.

3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :

a) Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure licencié, et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS.

b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis) :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 % ;

c) Salarié : 40 %.

2. Pour les conjoints des salariés bénéficiaires du régime au titre d'actifs ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayants droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.

3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage et sous contrat en alternance :

a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :

b) Employeur : 60 %.

c) Salarié : 40 %.

Les contrats en alternance dont il est fait ici mention sont les contrats régis par le chapitre Ier du titre VIII du livre DC du code du travail, dès lors que la rémunération octroyée au salarié est inférieure au montant du SMIC et pour la seule période de formation. Sont ainsi notamment concernés les contrats de qualification, les contrats d'orientation et les contrats d'adaptation.

4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :

a) Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure licencié, et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS.

b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.

Les taux de cotisations visées à l'article 7 seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2005.

Au-delà de cette date et dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS, le taux pourra être majoré dans la limite de 30 % de la valeur initiale de la cotisation, cette augmentation automatique étant alors établie proportionnellement au ratio CMT/PASS constaté sur l'exercice précédent.

En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposée par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.

En application de l'article L. 221-6 du code de la mutualité, ces modifications feront l'objet d'une notice d'information établie par la mutuelle et remise par l'employeur aux salariés. Pour les adhésions volontaires, cette notice est remise directement par la mutuelle aux membres participants, en application des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code de la mutualité.

Cotisations patronales et salariales :

Les cotisations sont, par principe, appelées à terme échu auprès de l'entreprise de coiffure ou de l'établissement par la mutuelle co-assureur dont elle relève.

Cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale ou de l'adhérent au régime d'accueil :

Les cotisations sont prélevées mensuellement à terme d'avance sur le compte bancaire ou postal de l'assuré.

Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant :

En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.

En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale, ou de l'adhérent au régime d'accueil :

A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.

Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16-2° du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.

En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.

Toutes actions en réclamation des prestations auprès de l'organisme désigné se prescrivent par 2 ans.

En application de l'article L. 224-9 du code de la mutualité, la mutuelle est subrogée, dans la limite des dépenses supportées, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Les adhérents à la mutuelle au titre du présent avenant, susceptibles de bénéficier du panier de soins défini par la loi du 24 juillet 1999 portant création de la Couverture maladie universelle (CMU), pourront demander à leur mutuelle, le différentiel des prestations.

Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.

Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé et, plus généralement, à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.

L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.

Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.

1° Mutualisation et gestion

Au regard des objectifs visés en préambule, les signataires du présent avenant ont décidé d'adhérer aux mutuelles visées à l'annexe II du présent avenant, elles-mêmes adhérentes à la FNMF, qui organiseront la mutualisation des risques à travers un traité de réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française, les mutuelles assurant, en outre, la gestion administrative du régime.

Par conséquent, la mutualisation des risques souhaitée par les signataires du présent avenant s'effectue par le biais :

1. D'une part, de l'adhésion obligatoire des entreprises de coiffure entrant dans le champs d'application de la convention collective auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de leur siège social. Cette adhésion entraîne l'affiliation de la totalité de leurs salariés (régulièrement affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale).

2. Et d'autre part, par la compensation des flux financiers organisée entre les co-assureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, et d'une réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française (UNMRMF).
2° Délégation de gestion

Par dérogation, l'entreprise peut affilier son personnel à une autre mutuelle, adhérente à la FNMF, à seule condition que celle-ci ait signé une convention de délégation de gestion avec une mutuelle désignée sur le département concerné ; selon des conditions de contrôle et de validation des partenaires sociaux précisées dans le contrat de garanties collectives joint en annexe.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation des risques interviendra au plus tard tous les 3 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession par les mutuelles désignées.

Les entreprises qui ont adhéré, antérieurement au 1er janvier 2000, date d'effet initiale du régime soins de santé, à un contrat auprès d'un organisme assureur différent que ceux définis au présent article, qui leur permet de garantir les mêmes risques à un niveau strictement supérieur à ceux définis au présent avenant, peuvent conserver leur adhésion.

Les relations entre la profession et les mutuelles sont précisées autant que de besoin dans un " contrat de garanties collectives " figurant en annexe III du présent avenant qui identifie un interlocuteur unique mandaté par l'ensemble des mutuelles désignées en annexe II.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2003.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année.

En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale, permettant de promouvoir la santé des salariés.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé du travail l'extension du présent avenant (art. 133-8 du code du travail).

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en 12 exemplaires au ministère du travail, en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. En outre, 1 exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 24 juin 2002.

Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réels.

1. Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime général de la sécurité sociale (ou d'un régime obligatoire différent du régime local d'Alsace-Moselle)

NATURE DES ACTES :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie :

- horaires.

NIVEAU de couverture complémentaire : 20 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie :

- frais de séjour.

NIVEAU de couverture complémentaire : 20 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie :

- forfait journalier.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % frais réels.

DANS LA LIMITE DE : 10,67 Euros par jour (tarif au 1er janvier 2000) et de 100 jours par année civile dont 30 maximum en service de psychiatrie.

NATURE DES ACTES : Consultations, visites.

NIVEAU de couverture complémentaire : 30 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE.

NIVEAU de couverture complémentaire : 30 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Analyses.

NIVEAU de couverture complémentaire : 40 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Radiologie.

NIVEAU de couverture complémentaire : 30 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Auxiliaires médicaux.

NIVEAU de couverture complémentaire : 40 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Prothèses non dentaires (audio-prothèses, orthopédie, petit appareillage, ...) et accessoires.

NIVEAU de couverture complémentaire : 35 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Pharmacie remboursable :

- vignette blanche.

NIVEAU de couverture complémentaire : 35 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Pharmacie remboursable :

- vignette bleue.

NIVEAU de couverture complémentaire : 65 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Frais de transport.

NIVEAU de couverture complémentaire : 35 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Soins dentaires.

NIVEAU de couverture complémentaire : 30 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM.

NATURE DES ACTES : Prothèses dentaires acceptées SS.

NIVEAU de couverture complémentaire : 160 % TC.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM + 130 % TC.

NATURE DES ACTES : Orthodontie acceptée.

NIVEAU de couverture complémentaire : 91,47 Euros tous les 6 mois.

NATURE DES ACTES : Optique : par année civile :

- verres (la paire).

NIVEAU de couverture complémentaire : 35 % TC + 91,47 Euros.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM + 91,47 Euros par année civile pour 2 verres.

NATURE DES ACTES : Optique : par année civile :

- monture.

NIVEAU de couverture complémentaire : 35 % TC + 91,47 Euros.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM et d'une prestation forfaire de 91,47 euros par année civile.

NATURE DES ACTES : Optique : par année civile :

- lentilles acceptées SS.

NIVEAU de couverture complémentaire : 35 % TC + 91,47 Euros.

DANS LA LIMITE DE : 100 % TM et d'une prestation forfaire de 91,47 euros par année civile.

NATURE DES ACTES : Optique : par année civile :

- lentilles SS.

NIVEAU de couverture complémentaire : 91,47 Euros.

NATURE DES ACTES : Prime de naissance ou d'adoption de 1 enfant de moins de 12 ans.

NIVEAU de couverture complémentaire : 91,47 Euros par enfant et par parent cotisant.

NATURE DES ACTES : Maternité : chambre particulière.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % frais réels.

DANS LA LIMITE DE : 22,87 Euros par jour et 12 jours.

2. Couverture des frais médicaux et chirurgicaux pour les salariés et leurs ayants droit bénéficiant du régime Alsace-Moselle

NATURE DES ACTES pris en charge :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- horaires.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : + 100 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- frais de séjour.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- chambre particulière.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % frais réels dans la limite de 60 jours par année civile en services de moyen séjour ou psychiatrie.

NATURE DES ACTES pris en charge :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- Forfait journalier.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge :

Hospitalisation chirurgicale, médicale, en services de moyen séjour ou psychiatrie, maternité :

- Frais d'accompagnement pour enfant de moins de 10 ans.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % frais réels dans la limite de 1,5 % PMSS par jour.

NATURE DES ACTES pris en charge : Consultations, visites.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 100 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Actes de spécialité des médecins en K, KC, KE.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 100 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Analyses.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 50 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Radiologie.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 50 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Auxiliaires médicaux.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 50 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Prothèses non dentaires (audio-prothèses, orthopédie, petit appareillage ...) et accessoires.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM.

NATURE DES ACTES pris en charge : Pharmacie remboursable.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM.

NATURE DES ACTES pris en charge : Transport.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM.

NATURE DES ACTES pris en charge : Soins dentaires.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 250 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Prothèses dentaires acceptées SS.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 250 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Prothèses dentaires refusées SS.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : Néant.

NIVEAU de couverture complémentaire : 250 % TC théorique.

NATURE DES ACTES pris en charge : Orthodontie acceptée.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 100 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 200 % TC.

NATURE DES ACTES pris en charge : Optique par année civile :

montures et verres.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 10 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire (hors TM) de 9 % PMSS par année civile.

NATURE DES ACTES pris en charge : Optique par année civile :

lentilles acceptées SS.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : 90 % TC.

NIVEAU de couverture complémentaire : 100 % TM + 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile.

NATURE DES ACTES pris en charge : Optique par année civile :

lentilles refusées.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : Néant.

NIVEAU de couverture complémentaire : 8 % PMSS dans la limite d'une prestation forfaitaire de 8 % PMSS par année civile.

NATURE DES ACTES pris en charge : Prime de naissance ou d'adoption de 1 enfant de moins de 12 ans.

REMBOURSEMENT du régime local Alsace-Moselle : Néant.

NIVEAU de couverture complémentaire : 10 % du PMSS par enfant et parent cotisant.

NOM : Mutuelle de l'Ain - ADREA.

NUMERO préfectoral : 01M00562-7.

ADRESSE : 58, rue Bourmayer, 01017 Bourg-en-Bresse.

NUMERO : 01.

DEPARTEMENT de compétence : Ain.

NOM : Mutuelle CCM - ADREA.

NUMERO préfectoral : 38M01179-1.

ADRESSE : 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble Cedex.

NUMERO : 38.

DEPARTEMENT de compétence : Isère.

NOM : Mutuelle savoyarde - ADREA.

NUMERO préfectoral : 73M000358-9.

ADRESSE : 2, rue Claude-Martin, 73021 Chambéry Cedex.

NUMERO : 73.

DEPARTEMENT de compétence : Savoie.

NUMERO : 74.

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Savoie.

NOM : LMB.

NUMERO préfectoral : 03M00175-4.

ADRESSE : 11, rue Marcellin-Desboutin, 03012 Moulins Cedex.

NUMERO : 03.

DEPARTEMENT de compétence : Allier.

NOM : Mutalpes.

NUMERO préfectoral : 04M00137-2.

ADRESSE : 36, avenue du Maréchal-Foch, 06005 Nice Cedex 1.

NUMERO : 04.

DEPARTEMENT de compétence : Alpes-de-Hautes-Provence.

NUMERO : 05.

DEPARTEMENT de compétence : Hautes-Alpes.

NUMERO : 06.

DEPARTEMENT de compétence : Alpes-Maritimes.

NOM : Mutuelle ARPICA.

NUMERO préfectoral : 07M00095-5.

ADRESSE : 13, cours du Palais, BP 228, 07002 Privas Cedex.

NUMERO : 07.

DEPARTEMENT de compétence : Ardèche.

NOM : Mutuelle de l'Aude - Via Santé.

NUMERO préfectoral : 11M00473-6.

ADRESSE : 65, rue Antoine-Marty, 11885 Carcassonne Cedex 9.

NUMERO : 11.

DEPARTEMENT de compétence : Aude.

NOM : La Roussillonnaise - Via Santé.

NUMERO préfectoral : 66M00412-8.

ADRESSE : 1, avenue Carsalade-Dupont, BP 449, 66865 Perpignan Cedex.

NUMERO : 66.

DEPARTEMENT de compétence : Pyrénées-Orientales.

NOM : UMTNS - Mutuelle Action.

NUMERO préfectoral : 16M00439-6.

ADRESSE : 1, boulevard Liédot, 16014 Angoulême Cedex.

NUMERO : 16.

DEPARTEMENT de compétence : Charente.

NUMERO : 17.

DEPARTEMENT de compétence : Charente-Maritime.

NOM : CPSAC - Mutuelle Action.

NUMERO préfectoral : 22M00105-1.

ADRESSE : 3, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 2151, 22021 Saint-Brieuc Cedex 1.

NUMERO : 22

DEPARTEMENT de compétence : Côte-d'Armor.

NOM : Périgord Mutualité.

NUMERO préfectoral : 24M00227-9.

ADRESSE : 29, place Francheville, 24000 Périgueux.

NUMERO : 24

DEPARTEMENT de compétence : Dordogne.

NOM : Oréade.

NUMERO préfectoral : 47M00334-8.

ADRESSE : 15, quai du Docteur-Calabet, 47190 Agen Cedex 19.

NUMERO : 47

DEPARTEMENT de compétence : Lot-et-Garonne.

NOM : Mutuelle de la Drôme.

NUMERO préfectoral : 26M00487-4.

ADRESSE : 5, rue de la Belle-Image, BP 1026, 26028 Valence Cedex.

NUMERO : 26

DEPARTEMENT de compétence : Drôme.

NOM : Mutuelle Action Quimper.

NUMERO préfectoral : 29M00212-0.

ADRESSE : 1, rue de Belle-Ile-en-Mer, 29193 Quimper Cedex.

NUMERO : 29

DEPARTEMENT de compétence : Finistère.

NOM : Mutuelle gardoise.

NUMERO préfectoral : 30M00515-4.

ADRESSE : 6, boulevard Sergent-Triaire, 30018 Nîmes Cedex.

NUMERO : 30

DEPARTEMENT de compétence : Gard.

NOM : Mutuelle Santé Vie.

NUMERO préfectoral : 81M00232-9.

ADRESSE : 202, avenue de Pelissier, 81018 Albi.

NUMERO : 09

DEPARTEMENT de compétence : Ariège.

NUMERO : 12

DEPARTEMENT de compétence : Aveyron.

NUMERO : 31

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Garonne.

NUMERO : 32

DEPARTEMENT de compétence : Gers.

NUMERO : 46

DEPARTEMENT de compétence : Lot.

NUMERO : 48

DEPARTEMENT de compétence : Lozère.

NUMERO : 81

DEPARTEMENT de compétence : Tarn.

NUMERO : 82

DEPARTEMENT de compétence : Tarn-Garonne.

NOM : Mutuelle Ociane.

NUMERO préfectoral : 33M01428-3.

ADRESSE : 8, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex.

NUMERO : 33

DEPARTEMENT de compétence : Gironde.

NUMERO : 64

DEPARTEMENT de compétence : Pyrénées-Atlantique.

NOM : Force Sud.

NUMERO préfectoral : 34M00836-6.

ADRESSE : 21, place Saint-Aphrodise, CS N° 609, 34535 Béziers Cedex.

NUMERO : 34

DEPARTEMENT de compétence : Hérault.

NOM : Mutuelle Action SMPIV.

NUMERO préfectoral : 35M00308-3.

ADRESSE : Cours des Alliés, 35029 Rennes Cedex.

NUMERO : 35

DEPARTEMENT de compétence : Ile-et-Vilaine.

NOM : Mutuelle des Landes.

NUMERO préfectoral : 40M00461-0.

ADRESSE : 1 allée Brouchet, 40017 Mont-de-Marsan Cedex.

NUMERO : 40

DEPARTEMENT de compétence : Landes.

NOM : MGTI Mutuelle Action.

NUMERO préfectoral : 42M00967-2.

ADRESSE : 19, place Jean-Jaurès, 42000 Saint-Etienne.

NUMERO : 42

DEPARTEMENT de compétence : Loire.

NOM : Mutuelle AMI.

NUMERO préfectoral : 42M00998-7.

ADRESSE : 72, rue du 11 Novembre, 42030 Saint-Etienne Cedex 2.

NUMERO : 43

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Loire.

NUMERO : 69

DEPARTEMENT de compétence : Rhône.

NOM : Mutuelles de Loire-Atlantique.

NUMERO préfectoral : 44M00698-9.

ADRESSE : 29, quai François-Miterrand, 44096 Nantes Cedex 01.

NUMERO : 44

DEPARTEMENT de compétence : Loire-Atlantique.

NOM : Mutuelle du Loiret - SPERIA SVF.

NUMERO préfectoral : 45M00431.

ADRESSE : 16, rue des Grands-Champs, 45025 Orléans Cedex 1.

NUMERO : 45

DEPARTEMENT de compétence : Loiret.

NOM : Mutuelle d'Eure-et-Loir, SPERIA SVF.

NUMERO préfectoral : 28M000212-0.

ADRESSE : 6, rue de Saint-Georges-sur-Eure, BP 109, 28000 Chartres.

NUMERO : 28

DEPARTEMENT de compétence : Eure-et-Loir.

NOM : Mutuelle familiale de la Nièvre - SPERIA SVF.

NUMERO préfectoral : 58M00162.

ADRESSE : rue Creuse, 58014 Nevers Cedex.

NUMERO : 58

DEPARTEMENT de compétence : Nièvre.

NOM : Harmonie Mutualité.

NUMERO préfectoral : En cours d'attribution.

ADRESSE : 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01.

NUMERO : 18

DEPARTEMENT de compétence : Cher.

NUMERO : 37

DEPARTEMENT de compétence : Indre-et-Loire.

NUMERO : 41

DEPARTEMENT de compétence : Loir-et-Cher.

NUMERO : 49

DEPARTEMENT de compétence : Maine-et-Loire.

NUMERO : 85

DEPARTEMENT de compétence : Vendée.

NUMERO : 86

DEPARTEMENT de compétence : Vienne.

NOM : Mutuelle Action Morbihan.Nièvre - SPERIA SVF.

NUMERO préfectoral : 66M00136-4.

ADRESSE : 12, boulevard de la Résistance, BP 325, 56018 Vannes Cedex.

NUMERO : 56

DEPARTEMENT de compétence : Morbihan.

NOM : Choralis.

NUMERO préfectoral : 59M01781-0.

ADRESSE : Rue des Canonniers, BP 299, 59306 Valenciennes Cedex

NUMERO : 59

DEPARTEMENT de compétence : Nord. NOM : Mutuelle Action SIMSA.

NUMERO préfectoral : 60M00575-5.

ADRESSE : 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise.

NUMERO : 60

DEPARTEMENT de compétence : Oise.

NUMERO : 02

DEPARTEMENT de compétence : Aisne.

NUMERO : 80

DEPARTEMENT de compétence : Somme.

NOM : Prevea.

NUMERO préfectoral : 62M01458-9.

ADRESSE : 2, rue de l'Origan, 62036 Arras Cedex.

NUMERO : 62

DEPARTEMENT de compétence : Pas-de-Calais.

NOM : Mutuelle de l'Est.

NUMERO préfectoral : 67M00123-9.

ADRESSE : 11, boulevard Wilson, 67082 Strasbourg Cedex.

NUMERO : 67

DEPARTEMENT de compétence : Bas-Rhin.

NUMERO : 57

DEPARTEMENT de compétence : Moselle.

NOM : MCA.

NUMERO préfectoral : 68M00128-6.

ADRESSE : 6, route de Rouffach, 68027 Colmar.

NUMERO : 68

DEPARTEMENT de compétence : Haut-Rhin.

NUMERO : 57

DEPARTEMENT de compétence : Moselle.

NOM : MNM.

NUMERO préfectoral : 75M04724-3.

ADRESSE : 88, rue de la Roquette, 75540 Paris Cedex 11.

NUMERO : 2A

DEPARTEMENT de compétence : Corse-du-Sud.

NUMERO : 2B

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Corse.

NUMERO : 08

DEPARTEMENT de compétence : Ardennes.

NUMERO : 13

DEPARTEMENT de compétence : Bouches-du-Rhône.

NUMERO : 15

DEPARTEMENT de compétence : Cantal.

NUMERO : 19

DEPARTEMENT de compétence : Corrèze.

NUMERO : 21

DEPARTEMENT de compétence : Côte-d'Or.

NUMERO : 23

DEPARTEMENT de compétence : Creuse.

NUMERO : 25

DEPARTEMENT de compétence : Doubs.

NUMERO : 27

DEPARTEMENT de compétence : Eure.

NUMERO : 36

DEPARTEMENT de compétence : Indre.

NUMERO : 39

DEPARTEMENT de compétence : Jura.

NUMERO : 51

DEPARTEMENT de compétence : Marne.

NUMERO : 52

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Marne.

NUMERO : 53

DEPARTEMENT de compétence : Mayenne.

NUMERO : 54

DEPARTEMENT de compétence : Meurthe-et-Moselle.

NUMERO : 55

DEPARTEMENT de compétence : Meuse.

NUMERO : 63

DEPARTEMENT de compétence : Puy-de-Dôme.

NUMERO : 65

DEPARTEMENT de compétence : Hautes-Pyrénées.

NUMERO : 70

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Saône.

NUMERO : 71

DEPARTEMENT de compétence : Saône-et-Loire.

NUMERO : 72

DEPARTEMENT de compétence : Sarthe.

NUMERO : 79

DEPARTEMENT de compétence : Deux-Sèvres.

NUMERO : 83

DEPARTEMENT de compétence : Var.

NUMERO : 84

DEPARTEMENT de compétence : Vaucluse.

NUMERO : 87

DEPARTEMENT de compétence : Haute-Vienne.

NUMERO : 88

DEPARTEMENT de compétence : Vosges.

NUMERO : 90

DEPARTEMENT de compétence : Territoire de Belfort.

NOM : SMI.

NUMERO préfectoral : 75M03219

ADRESSE : 2, rue de Laborde, 75374 Paris Cedex 08.

NUMERO : 75

DEPARTEMENT de compétence : Ville de Paris.

NUMERO : 77

DEPARTEMENT de compétence : Seine-et-Marne.

NUMERO : 78

DEPARTEMENT de compétence : Yvelines.

NUMERO : 91

DEPARTEMENT de compétence : Essonne.

NUMERO : 92

DEPARTEMENT de compétence : Hauts-de-Seine.

NUMERO : 93

DEPARTEMENT de compétence : Seine-Saint-Denis.

NUMERO : 94

DEPARTEMENT de compétence : Val-de-Marne.

NUMERO : 95

DEPARTEMENT de compétence : Val-d'Oise.

NUMERO : 97

DEPARTEMENT de compétence : Guyane.

NOM : Imadies.

NUMERO préfectoral : 75M00835-9.

ADRESSE : 174, boulevard de Strasbourg, 76098 Le Havre Cedex.

NUMERO : 14

DEPARTEMENT de compétence : Calvados.

NUMERO : 50

DEPARTEMENT de compétence : Manche.

NUMERO : 61

DEPARTEMENT de compétence : Orne.

NUMERO : 76

DEPARTEMENT de compétence : Seine-Maritime.

NOM : CCMY.

NUMERO préfectoral : 89M00294-2.

ADRESSE : 3, avenue de la Fontaine-Sainte-Marguerite, 89000 Auxerre.

NUMERO : 89

DEPARTEMENT de compétence : Yonne.

NOM : Mutuelle Mare Gaillard.

NUMERO préfectoral : 97M-101-457.

ADRESSE : Section Bernard, 97190 Le Gosier, Guadeloupe.

NUMERO : 97

DEPARTEMENT de compétence : Guadeloupe.

NOM : Union fraternelle du Robert.

NUMERO préfectoral : 97M-20126-5.

ADRESSE : Cité Lacroix, 978231 Le Robert, Martinique.

NUMERO : 97

DEPARTEMENT de compétence : Martinique.

NOM : Mutuelle de la Réunion.

NUMERO préfectoral : En cours d'attribution.

ADRESSE : 14, boulevard Doret, 97647 - Saint-Denis-de-la-Réunion.

NUMERO : 97

DEPARTEMENT de compétence : Réunion.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé un avenant n° 62 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.

Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des mutuelles FNMF, représentées par l'union de coordination des activités d'assurance de la Mutualité française, et désignées en annexe II à l'avenant précité, ci-après dénommés organismes assureurs, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

Par la signature de ce contrat, les mutuelles FNMF représentées par l'union de coordination des activités d'assurance de la Mutualité française, acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 62 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.

Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :

d'une part,

- les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 62 de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure,

d'autre part,

- les mutuelles FNMF représentées par l'union de coordination des activités d'assurance de la Mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.
Article 1er

Etendue des garanties

Le régime dont le détail des garanties est expressément indiqué dans l'avenant n° 62 prévoit un régime obligatoire adapté d'une part au régime général et d'autre part au régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale. Il est entendu par ailleurs que les mutuelles assureurs offriront aux salariés et aux entreprises des garanties sur-complémentaires spécifiques, sous forme d'options. Les garanties de ces options, ainsi que les cotisations correspondantes, font l'objet de l'article 2 du présent contrat.
Article 2

Garanties et cotisations du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel.

2.1. Tous régimes SS sauf régime local

NATURE DES ACTES : Chirurgie, hospitalisation chirurgicale ou médicale ou moyen séjour (hors psychiatrie) :

- honoraires.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % TC.

Option 2 : + 75 % TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % FR.

Etablissement non conventionné : 90 % FR.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : frais de séjour.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % TC.

Option 2 : + 75 % TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % FR.

Etablissement non conventionné : 90 % FR.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : forfait journalier.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 :

Option 2 : 100 % frais réels à partir du 101ème jour.

Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % frais réels à partir du 101ème jour.

Etablissement non conventionné : 100 % frais réels à partir du 101ème jour.

NATURE DES ACTES : chambre particulière.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : 100 % frais réels limités au tarif conventionnel local lorsqu'il existe et, à défaut à 1,5 % PMSS par jour.

Option 2 : 100 % frais réels limités au tarif conventionnel local lorsqu'il existe et, à défaut à 2 % PMSS par jour.

Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % frais limités au tarif conventionné local lorsqu'il existe et, à défaut à 2,5 % PMSS par jour.

Etablissement non conventionné : 100 % frais limités au tarif conventionné local lorsqu'il existe et, à défaut à 2,5 % PMSS par jour.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour.

NATURE DES ACTES : lit d'accompagnant d'un enfant assuré de moins de 13 ans.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : Néant.

Option 2 : 1 % PMSS.

Option 3 : Etablissement conventionné : 1 % PMSS.

Etablissement non conventionné : 1 % PMSS.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour.

NATURE DES ACTES : Consultations, visites.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 75 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Actes de spécialité des médecins en K, KC et KE.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 75 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Analyses.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 75 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Radiologie.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 75 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Auxiliaires médicaux.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 75 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Prothèses non dentaires (audio-prothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 75 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Pharmacie.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : -

Option 2 : -

Option 3 : Etablissement conventionné : -

Etablissement non conventionné : -

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : -

NATURE DES ACTES : Frais de transport.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : -

Option 2 : -

Option 3 : Etablissement conventionné : + 100 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 100 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : -

NATURE DES ACTES : Soins dentaires.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 25 % du TC.

Option 2 : + 50 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Prothèses dentaires acceptées SS.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 100 % du TC.

Option 2 : + 200 % du TC.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 300 % du TC.

Etablissement non conventionné : + 300 % du TC.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.

NATURE DES ACTES : Prothèses dentaires refusées SS.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : + 100 % du TC théorique.

Option 2 : + 200 % du TC théorique.

Option 3 : Etablissement conventionné : + 300 % du TC théorique.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :

NATURE DES ACTES : Optique :

- verres (la paire).

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : 15,25 euros maximum par année civile.

Option 2 : 30,50 euros maximum par année civile.

Option 3 : 76,50 euros maximum par année civile.

Etablissement non conventionné : 76,50 euros maximum par année civile.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :

NATURE DES ACTES : Optique :

- montures.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : 15,25 euros maximum par année civile.

Option 2 : 30,50 euros maximum par année civile.

Option 3 : 76,50 euros maximum par année civile.

Etablissement non conventionné : 76,50 euros maximum par année civile.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :

NATURE DES ACTES : Optique

- lentilles acceptées ou refusées.

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : 15,25 euros maximum par année civile.

Option 2 : 30,50 euros maximum par année civile.

Option 3 : 76,50 euros maximum par année civile.

Etablissement non conventionné : 76,50 euros maximum par année civile.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :

NATURE DES ACTES : Prime de naissance ou d'adoption (par parent cotisant et par enfant).

GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :

Option 1 : 76,50 Euros.

Option 2 : + 153 Euros.

Option 3 : + 229,50 Euros.

Etablissement non conventionné : + 229,50 Euros.

POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :

TC : tarif de convention pour les praticiens conventionnés ou tarif d'autorité si le praticien n'est pas conventionné.

TC théorique : tarif qui aurait constitué la base de remboursement de la SS si elle avait pris en charge cet acte.

Ces remboursements s'entendent en complément du remboursement de la sécurité sociale et du régime conventionnel dans la limite des dépenses restant à charge du bénéficiaire après remboursement de toute nature. Ils sont calculés sur la base de la réglementation, notamment concernant les taux de remboursement de la SS, en vigueur au 1er janvier 2000.

FR : frais réels.

2.2. Régime locale d'Alsace-Moselle.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :

Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :

- établissements conventionnés.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : 100 % des frais réels (1).

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :

Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :

- établissements non conventionnés.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : 100 % des frais réels (1).

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :

Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :

- forfait journalier (hors psychiatrie).

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : Néant.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :

Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :

- chambre particulière.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % des frais réels, dans la limite de 60 jours par année civile en service de moyen séjour ou psychiatrie.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :

Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :

- lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 10 ans.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % des frais réels, dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Consultations, visites.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 100 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Actes en K.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 100 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Analyses.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 50 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Radiographie.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 50 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Auxiliaires médicaux.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 50 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prothèses non dentaires.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 100 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Pharmacie, vignettes blanches.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Pharmacie, vignettes bleues.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Frais de transport.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Soins dentaires.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 250 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prothèses dentaires acceptées.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 250 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % du TC.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prothèses dentaires refusées.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 250 % du TC théorique.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % du TC théorique.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Orthodontie acceptée.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 200 % du TC.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Optique.

- verres et montures.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 10 % du PMSS dans la limite d'une prestation (hors TM) de 9 % du PMSS par année civile.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 76,50 Euros maxi par année civile.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Optique.

- lentilles acceptées.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 8 % du PMSS dans la limite d'une prestation (hors TM) de 8 % du PMSS par année civile.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 76,50 Euros maxi par année civile.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Optique.

- lentilles refusées.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 8 % du PMSS dans la limite d'une prestation de 8 % du PMSS par année civile.

OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.

REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prime de naissance ou d'adoption.

REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 10 % du PMSS par patient cotisant et par enfant.

OPTION ALSACE/MOSELLE : + 91,50 Euros par cotisant et par enfant.

(1) Sous déduction du régime de sécurité sociale et du régime conventionnel.

2.3. Cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier de chaque année.

a) Pour les salariés actifs relevant de la CNN et les membres de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel.

Le taux de cotisation est déterminé en fonction du nombre de personnes couvertes de la famille, en pourcentage du PASS au 1er janvier de chaque exercice. Il s'établit à :

PERSONNE : Adulte.

OPTION 1 : 0,26 %

OPTION 2 : 0,45 %.

OPTION 3 : 0,77 %.

OPTION Alsace/Moselle : 0,20 %.

PERSONNE : Enfant.

OPTION 1 : 0,16 %

OPTION 2 : 0,28 %.

OPTION 3 : 0,49 %.

OPTION Alsace/Moselle : 0,14 %.

La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.

b) Pour les bénéficiaires du régime d'accueil et les membres de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel.

1. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de licencié est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus) et percevant des prestations ASSEDIC (ou ayant cessé d'en percevoir étant inscrit à l'ANPE) :

- ainsi que les ayants droit des salariés décédés ;

- les personnes dont le contrat de travail est suspendu ;

- les conjoints assurés sociaux en activité ou licenciés indemnités par des ASSEDIC (ou ayant cessé d'être indemnisé mais inscrit à l'ANPE) ou en suspension de contrat de travail ;

- les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.

PERSONNE : Adulte.

OPTION 1 : 0,33 % (+).

OPTION 2 : 0,58 % (+).

OPTION 3 : 0,96 % (+).

OPTION Alsace/Moselle : 0,26 % (+).

PERSONNE : Enfant.

OPTION 1 : 0,16 % (+).

OPTION 2 : 0,28 % (+).

OPTION 3 : 0,49 % (+).

OPTION Alsace/Moselle : 0,14 % (+).

(+) du PASS par an et par personne.

La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 1er enfant pour un même foyer.

2. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de retraité ou préretraité est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus), et les conjoints assurés sociaux non ayants droit de l'adhérent, retraités ou préretraités, sous réserve qu'ils aient été bénéficiaires du régime avant leur mise en retraite ou préretraite :

PERSONNE : Adulte.

OPTION 1 : 0,46 % (+).

OPTION 2 : 0,81 % (+).

OPTION 3 : 1,26 % (+).

OPTION Alsace/Moselle : 0,33 % (+).

(+) du PASS par an et par personne.

La gratuité de la cotisation enfant est acquise pour les éventuels enfants à charge.

Généralités

Les articles des dispositions contractuelles régime conventionnel portant sur le paiement de la cotisation, la prestation, la forclusion, la déchéance, et la subrogation sont maintenus à l'identique pour l'application du présent régime.

Concernant le défaut de paiement des options supplémentaires facultatives, celui-ci entraîne la suspension des garanties, ainsi qu'indiqué à l'article 3 ci-dessous.

Récapitulatif des cotisations (en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale)

CATEGORIE de bénéficiaires : 1. Salariés de la coiffure.

REGIME obligatoire : Cotisation familiale : 1,38 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,26 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,45 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 0,77 %.

OPTION Alsace-Moselle : 0,20 %.

CATEGORIE de bénéficiaires : 1. Salariés de la coiffure.

REGIME obligatoire : apprentis : 1 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.

CATEGORIE de bénéficiaires : 2. Régime d'accueil :

- anciens salariés licenciés après avoir cotisé à titre d'actifs et percevant des prestations Assedic ou inscrits à l'ANPE ;

- ayants droit de salariés décédés ;

- bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.

REGIME obligatoire : Cotisation familiale : 1,76 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,33 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,58 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 0,96 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation adulte : 0,29 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.

CATEGORIE de bénéficiaires : 2. Régime d'accueil :

- anciens salariés préretraités ou retraités ayant cotisé à titre d'actifs, et leurs conjoints eux-mêmes retraités ou pré-retraités.

REGIME obligatoire : Cotisation adulte : 1,88 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,46 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,81 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 1,26 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation adulte : 0,33 %.

REGIME obligatoire : Cotisation enfant : gratuit.

REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.

CATEGORIE de bénéficiaires : 3. Régime des conjoints non retraités non ayants droit sécurité sociale.

REGIME obligatoire : Cotisation adulte : 0,98 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,26 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,45 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 0,77 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation adulte : 0,20 %.

REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.

REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.

REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.

OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.

Article 3

Assiette des cotisations. - Défaut de paiement

Le régime complémentaire " Frais de santé " visé par l'avenant n° 62, est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et/ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Concernant le régime conventionnel obligatoire

En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée d'effectuer son règlement.

A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :

- l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;

- les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.

Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et/ou de leurs ayants droit)

En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement.

En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.

A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les articles impartis par les articles L. 221-7 et L. 221-8-II du code de la mutualité, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :

- l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen ;

- l'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;

- l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;

- l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.

Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions volontaires en cas de non-paiement des cotisations :

- au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;

- au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance. (Point de départ à compter de la première date d'échéance.)

Article 4

Clause de sauvegarde relative aux options

Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.

A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.

Article 5

Délais de forclusion et prescription

Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.

A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

Article 6

Principes de fonctionnement des adhésions

L'adhésion de chaque entreprise, ou établissement ou salarié, est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 62 à la convention collective nationale ou dans le présent " Contrat de garanties collectives ".

Article 7

Conditions de la mutualisation : gestion et coassurance

7.1. Modalités de gestion

La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles FNMF désignées en annexe II de l'avenant.

Ainsi qu'indiqué à l'article 16-2° de l'avenant n° 42, la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.

7.2. Modalités de la coassurance

Afin de garantir la bonne mutualisation du régime :

- la coassurance du régime frais de santé est assurée par l'ensemble des mutuelles FNMF désignées en annexe II de l'avenant ;

- la mutualisation du régime est effectuée par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, et d'une réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française (UNMRMF).

Article 8

Fonds social

8.1. Objet

Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :

- prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime " Frais de santé " défini dans l'avenant n° 62 précité ;

- venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;

- favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime " Frais de santé ".

Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime " Frais de santé ".

Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.

8.2. Gestion du fonds

La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'Union de coordination des activités d'assurance de la mutualité française.

Article 9

Effet. - Durée

Le présent " Contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 62 à la convention collective.

Il pourra toutefois être résilié par une des parties signataires :

- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;

- par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;

- par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 62 notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".

Fait à Paris, le 24 juin 2002.

Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :

Fédération nationale de la coiffure française ;

Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;

Pour l'union de coordination des activités d'assurance de la mutualité française.
Syndicats de salariés :

Fédération de la coiffure FO ;

Fédération des services CFDT ;

Fédération CSFV CFTC ;

Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;

Fédération du commerce CGT.