Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.

Textes Salaires : SALAIRES Accord n° 13 du 3 décembre 1985

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Organisations patronales signataires : Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux ; Syndicat patronal des conseils juridiques ; Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales.
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicats de salariés signataires : C.F.T.C. ; C.G.C..

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Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      A. - Les valeurs de points prévues à l'article 30-02 de la convention collective sont respectivement fixées, à effet du 1er janvier 1986, à :

      - 401 pour le coefficient 100 ;

      - 235,30 pour le coefficient hiérarchique.

      B. - Les valeurs de points prévues à l'article A 1-22 concernant les conseils juridiques collaborateurs salariés sont respectivement fixées, à effet du 1er janvier 1986 à :

      - 84 731 pour l'indice 10 ;

      - 3 070 pour le point de l'indice hiérarchique.

      C. - La rémunération garantie instituée par l'article 30-021 est portée à 53 400 à effet du 1er janvier 1986.
      NB : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.