Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 (1)

Textes Attachés : Avenant du 13 juin 2005 relatif à la participation des salariés aux réunions paritaires

IDCC

  • 468

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 juin 2005.
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération du commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération des employés et cadres Force ouvrière ; Fédération commerce, services, distribution CGT ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC.
  • Adhésion : Fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, par lettre du 17 mars 2006 (BO CC 2006-13).

Numéro du BO

2005-32

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Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 (1)

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Un nouvel article 4 ter est institué :

    Participation des salariés aux réunions paritaires


    Les salariés peuvent s'absenter pour participer aux commissions paritaires nationales, aux commissions mixtes nationales, et à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 46 de la présente convention.


    Le salarié sera tenu d'informer son employeur de sa participation à ces instances paritaires dès réception de l'invitation. Les attestations de présence des salariés seront tenues à disposition des entreprises par le syndicat patronal.


    Les absences liées à la participation des membres de ces commissions sont considérées comme temps de travail effectif pour tous les droits des salariés, notamment pour le maintien des salaires payés à échéance normale.


    La prise en charge des frais de déplacement des salariés non permanents syndicaux appelés à siéger dans ces instances paritaires et appartenant à une entreprise adhérente au syndicat national du commerce succuraliste de la chaussure, est effectuée par le syndicat patronal dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale représentative.


    Les salariés dont l'entreprise n'est pas adhérente au syndicat national du commerce succuraliste de la chaussure se font rembourser leurs frais de déplacement par leur propre entreprise. Ces salariés pourront remettre les justificatifs de frais de déplacement au syndicat patronal qui les transmettra ensuite à l'entreprise concernée pour leur prise en charge financière.


    Les frais de transport sont remboursés, sur présentation de justificatifs, sur la base d'un billet de train aller-retour, tarif SNCF seconde classe.


    Pour les trajets dépassant 4 heures de train aller du domicile au lieu de réunion, les salariés pourront se faire rembourser sur la base d'un billet d'avion sur le vol le plus économique.


    Les frais d'hébergement et de repas sont remboursés sur présentation de justificatifs et sur les bases suivantes :


    - frais d'hébergement selon une base forfaitaire égale à 20 fois le minimum garanti en vigueur le mois de la réunion ;


    - repas selon une base forfaitaire égale à 6 fois le minimum garanti en vigueur le mois de la réunion.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf clauses plus favorables aux salariés.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.

    Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires que nécessaire. Il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et en 1 exemplaire auprès du conseil des prud'hommes de Paris.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les parties signataires sont convenues de demander dès que possible l'extension du présent avenant.