Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

Textes Attachés : Accord du 19 avril 2004 relatif à la mise à jour du statut des gérants mandataires

IDCC

  • 1325

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale des coopératives de consommateurs, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris, agissant au nom des coopératives de consommateurs,
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ; La fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, Signataires du statut des gérants de la FNCC du 21 novembre 1984,

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Accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation. Mis à jour par avenant du 21 novembre 1984 et par accord du 2 mars 2006.

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      L'environnement dans lequel les gérants mandataires employés par les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC exercent leurs activités connaît une évolution qui nécessite l'adaptation de leur statut.

      Les besoins renouvelés de formation permanente dans des domaines spécifiques ou bien encore le développement d'activités commerciales nouvelles ont notamment conduit les membres de la commission paritaire nationale des gérants mandataires à rechercher l'adaptation de la 10e édition du statut des gérants.

      Par ailleurs, la FNCC a pour ambition de maintenir ses parts de marché dans le secteur du commerce de proximité, tout en maintenant un statut social adapté aux spécificités de ce contrat.

      Dans un environnement commercial à évolution rapide, la réalisation de cette ambition suppose tout à la fois adaptation et modernisation, ainsi que fidélité aux valeurs de la coopération.

      Dans ce contexte, la FNCC et les partenaires sociaux ont convenu ce qui suit :

      • Article 1 (non en vigueur)

        Abrogé


        Tous les gérants se verront proposer un stage de formation pour les risques d'agression qu'ils encourent dans le cadre de leur activité. Ce stage portera sur la prévention et la gestion d'une situation violente. Il aura pour principale finalité de connaître les principes généraux de prévention des risques et d'appréhender la gestion d'une situation violente simple.

        Ce stage aura également pour objectif de gérer les traumatismes éventuels en cas d'agression en apportant un soutien psychologique aux personnes victimes.

        Les formations " Sécurité " feront l'objet d'une prise en charge du coût pédagogique et d'un maintien de la rémunération par l'OPCAD-DISTRIFAF.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Pour permettre aux gérants mandataires d'améliorer leur situation lors de leur départ en retraite, l'article 13 du statut des gérants est désormais ainsi rédigé :

      " Lors de leur départ en retraite volontaire ou mise à la retraite à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :

      - 2 mois de commission après 15 ans de services coopératifs ;

      - 3 mois de commission après 20 ans des services coopératifs ;

      - 4 mois de commission après 25 ans des services coopératifs ;

      - 5 mois de commission après 30 ans des services coopératifs ;

      - 6 mois de commission après 35 ans des services coopératifs. "

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      La possibilité pour les gérants mandataires de procéder à des " ventes annexes " à l'activité principale de la succursale est considérée compatible avec le bon exercice du mandat du gérant.

      Le principe et l'étendue des " ventes annexes " sont subordonnés à une autorisation préalable expresse de la coopérative régionale concernée.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      La FNCC réaffirme le principe du droit pour les gérants mandataires à la 5e semaine de congés payés, sous réserve de ne pas accoler ladite semaine au congé principale, sauf accord entre les parties.

    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      La FNCC a décidé de diminuer selon le calendrier suivant la période de carence pour les gérants dont l'activité est suspendue pour maladie.

      Le délai de carence sera réduit comme suit :

      - au 1er juillet 2004 : 6 jours ;

      - au 1er juillet 2005 : 3 jours ;

      - au 1er juillet 2006 : suppression du délai de carence.

      Fait à Paris, le 19 avril 2004.
      (Suivent les signatures.)