La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant n° 22 du 5 mars 1998 relatif au remplacement temporaire à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1998 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,