Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans les différentes branches du spectacle, désireuses de faire bénéficier les artistes et techniciens, « intermittents du spectacle », tels que définis à l'article L. 954 du code du travail, des dispositions de la loi du 4 mai 2004 selon des modalités compatibles avec les conditions de leur emploi, sont convenues des dispositions suivantes.

Le présent accord fixe les dispositions applicables aux 3 premières années d'application de la loi du 4 mai 2004 de l'entrée en vigueur de cette loi jusqu'au 31 mars 2008. Les seuils fixés dans le présent accord feront l'objet d'un réexamen au cours du premier trimestre 2007, en vue d'une éventuelle adaptation pour la période avril 2007-mars 2008.

Il est rappelé que les dispositions adoptées ci-après seront mises en application dans la limite des ressources disponibles pour les actions de formation correspondantes.

La multiplicité d'employeurs, d'une part, la difficulté d'assurer une bonne transférabilité, au sein des différentes branches du spectacle, du droit individuel, d'autre part, justifient que des modalités particulières soient retenues pour les artistes et techniciens, intermittents du spectacle.

Pour assurer la transférabilité des droits acquis par les salariés concernés, il est notamment nécessaire de mettre en œuvre un dispositif spécifique de suivi du droit constitué par chaque intermittent au cours des contrats passés avec ses différents employeurs. Ce dispositif est explicité au point 16 ci-après.

Ces modalités particulières s'appliquent sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les accords de branche du spectacle vivant ou de l'audiovisuel, lorsqu'elles sont applicables.

11. Public concerné

Les artistes et techniciens, intermittents du spectacle, dont le volume d'activité, pour une période de référence annuelle donnée au moins, a dépassé le seuil précisé au paragraphe 14 ci-après.

12. Période de référence

Les droits sont établis par rapport à une période annuelle fixe, qui va du 1^er avril au 31 mars de l'année civile suivante.

13. Formations accessibles

Toute action de formation, dans la limite des droits acquis précisés au paragraphe 14 ci-après, et sous réserve de l'agrément indiqué au paragraphe 17 ci-après.

14. Seuils d'accès et droits acquis pour la période 2005-2008 (1)

Les signataires entendent tenir compte des difficultés particulières d'accès à l'activité pour les artistes, et ont donc retenu des seuils d'accès aux droits différents pour les artistes et pour les techniciens.

Le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :

- pour les artistes, 65 jours de travail ; les cachets sont retenus pour un jour de travail ; les metteurs en scène et réalisateurs sont assimilés aux artistes pour la détermination des seuils d'accès ;

- pour les techniciens, 80 jours de travail.

Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour les durées supérieures, le nombre d'heures acquis est calculé pro rata temporis, et arrondi au nombre entier d'heures le plus proche.

Les jours de travail pris en compte sont ceux qui sont effectués dans les différentes branches du spectacle, ou sous forme d'un contrat de travail déclaré auprès du GUSO.

15. Capitalisation des droits

Les droits sont accumulés par le salarié sans limitation de durée. Par dérogation aux dispositions légales, le volume des droits n'est pas limité à 120 heures.

16. Gestion des droits individuels

La gestion des droits individuels est assurée par l'AFDAS.

L'AFDAS tient à la disposition de chaque intermittent du spectacle, à compter du 1er août de chaque année, le volume de ses droits acquis au 31 mars précédent.

17. Décision de financement

Les demandes de formation présentées au titre du DIF non prioritaire sont soumises à l'agrément du conseil de gestion des intermittents de l'AFDAS, ou d'une commission paritaire créée par lui à cet effet.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'introduites par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui précisent que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (arrêté du 9 février 2007, art. 1^er).

Les partenaires sociaux du spectacle entendent faciliter l'utilisation du droit individuel à formation pour certaines catégories de salariés et certaines formations qu'ils jugent prioritaires.

La définition de ces formations, et des populations particulières auxquelles elles sont destinées, relève en principe de la compétence des branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs, et des CPNEF correspondantes.

Toutefois, les partenaires sociaux du spectacle signataires du présent accord, dans le but de permettre la mise en œuvre sans délai, au bénéfice des artistes et techniciens, intermittents du spectacle, des droits ouverts par la loi du 4 mai 2004, ont souhaité définir, au niveau de l'ensemble des branches du spectacle, pour ce premier accord triennal, des catégories de bénéficiaires et des formations éligibles au DIF prioritaire.

21. Public concerné

Salariés n'ayant plus accès aux autres dispositifs de la formation professionnelle continue (CIF, plan de formation, DIF non prioritaire), en dépit d'une expérience professionnelle établie, dans les conditions et les limites précisées au paragraphe 24 ci-après.

Handicapés reconnus par la COTOREP.

Autres catégories de salariés, déterminées par avis du conseil de gestion des intermittents de l'AFDAS.

Les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique, et des parcs de loisirs, pourront définir par accord d'autres catégories de salariés éligibles.

22. Formations accessibles

Actions professionnalisantes (dans la limite des droits définis aux paragraphes ci-après) définies par les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique, et des parcs de loisirs ; jusqu'à la définition par les branches de ces actions, pourront être éligibles toutes les formations conventionnées au titre du plan de formation des intermittents du spectacle par les commissions paritaires de l'AFDAS.

Langues étrangères.

Permis de conduire spéciaux (poids lourd, FIMO, FCOS).

Internet (création et gestion de site).

Bilan de compétences.

Formation à la sécurité.

Les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs pourront définir par accord d'autres formations éligibles.

23. Période de référence

Les 5 années écoulées jusqu'au 31 mars précédant la demande, même si les jours de travail effectués au cours de cette période de référence sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.

24. Seuils d'accès et droits acquis

Pour les salariés appartenant aux catégories définies au paragraphe 21 ci-dessus, le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :

- pour les artistes, 140 jours de travail, dont au maximum 40 au cours des 2 années les plus récentes ; les metteurs en scène et réalisateurs sont assimilés aux artistes pour la détermination des seuils d'accès ;

- pour les techniciens, 160 jours de travail, dont au maximum 50 au cours des 2 années les plus récentes.

Pour cette durée d'activité, le droit acquis est de 14 heures.

Pour les durées supérieures (sans que les plafonds correspondant aux 2 années les plus récentes puissent être dépassés), le nombre d'heures acquis est calculé pro rata temporis.

Les signataires du présent accord, pour encourager un démarrage effectif du recours aux DIF prioritaires, disposent que le capital des droits acquis par l'intermittent sera :

- triplé pour les formations intervenant avant le 1^er juillet 2006 ;

- doublé pour les formations intervenant entre le 1^er juillet 2006 et l'échéance du présent accord.

Cette bonification sera également accordée, pour la seule durée du présent accord, à tout salarié ayant acquis des droits dans les conditions du paragraphe 14 ci-dessus, qui souhaiterait suivre une formation relevant de l'un des domaines suivants :

- permis de conduire spéciaux (poids lourd, FIMO, FCOS) ;

- internet (création et gestion de site personnel) ;

- bilan de compétences ;

- formation à la sécurité.

Les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs, lorsqu'elles définiront d'autres catégories d'intermittent ou d'autres formations éligibles au DIF prioritaire, pourront fixer des modalités différentes de détermination du montant des droits acquis et/ou de la bonification accordée, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.

25. Capitalisation des droits

Les droits sont calculés au moment de la demande de prise en charge, après avoir constaté que les autres dispositifs ne sont pas accessibles à l'intéressé. Il n'y a pas de cumul des droits acquis.

Les bonifications d'heures accordées au titre du paragraphe 24, alinéa 4, ci-dessus, et consommées, seront imputées sur les droits générés par l'intéressé au cours des 2 années de référence qui suivent la formation.

26. Décisions de financement

Les demandes de formation entrant dans le champ des DIF prioritaires, en dehors d'un contrat de travail, et pour lesquelles la durée de formation n'excède pas les droits acquis éventuellement bonifiés, sont automatiquement accordées, pour la période couverte par le présent accord, et sous réserve de la disponibilité des ressources.

Si la durée de la formation envisagée par l'intermittent dépasse le volume horaire de ses droits acquis, il peut solliciter l'octroi d'un quota limité d'heures complémentaires, dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, la formation est soumise à l'agrément de la commission compétente de l'AFDAS.

31. Pendant un contrat de travail

Les dispositions prévues par les accords de branche du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique, et des parcs de loisirs s'appliquent.

L'employeur conserve le droit de refuser la formation envisagée, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

32. En dehors d'un contrat de travail

a) Si l'intermittent est, pour la période pendant laquelle il reçoit la formation au titre du DIF, couvert par une indemnisation d'assurance chômage, il est fait application des dispositions prévues à cet effet dans la convention passée entre l'ANPE et l'AFDAS.

b) Si l'intermittent n'est pas couvert par une telle indemnité, et que la formation se place dans le cadre d'un DIF prioritaire, l'intermittent percevra de l'AFDAS une indemnité horaire, non assujettie à charges sociales, de 80 % du Smic horaire brut. Dans ce cas, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le champ d'application est national et comprend les DOM.

Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :

- des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;

- du champ d'application du guichet unique visé à l'article L. 620-9 du code du travail.

Les employeurs non compris dans le champ d'application du présent article restent assujettis, pour les intermittents du spectacle qu'ils emploieraient, aux dispositions de l'article L. 954 du code du travail et sont tenus de verser la contribution à l'AFDAS.

Cet accord est conclu pour une période de 3 ans à compter du 1^er janvier 2006.

A son terme, il pourra faire l'objet de révisions conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 20 janvier 2006.