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Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des industries alimentaires
ABROGÉTexte de base : Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des industries alimentaires
ABROGÉPréambule
ABROGÉCréation d'une instance paritaire de répartition
ABROGÉComposition et fonctionnement du COFA
ABROGÉRépartition de la taxe d'apprentissage
ABROGÉProgrammes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité
ABROGÉFinancement des CFA
ABROGÉDate d'effet et durée de l'accord
ABROGÉInstituts de formation régionaux des industries alimentaires
(non en vigueur)
Abrogé
La loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale a redéfini les conditions d'habitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
L'article L. 118-2-4 du code du travail détermine les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage.
L'ANIA, mandatée par des organisations professionnelles de branches, d'une part, et les organisations syndicales de salariés FGA-CFDT, FGTA-FO, CFTC-CSFV, CFE-CGC, d'autre part, sont signataires de la convention de coopération conclue le 29 juin 2001 pour une durée de 5 ans avec les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale. Les signataires de cet accord décident en conséquence de faire de l'ANIA leur organisme collecteur.
L'ANIA continuera à prendre appui sur les capacités techniques et organisationnelles de l'AGEFAFORIA, à laquelle elle délèguera, après avis de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la collecte, le reversement et les obligations d'informations relatives à ces opérations, ceci dans un esprit de continuité, de pérennisation et de développement de l'OPCA de la profession.
Par contre, il importe, dans ce nouveau cadre législatif, d'organiser dans un cadre paritaire la répartition des fonds non affectés par les entreprises.
C'est pourquoi, les signataires sont convenus de ce qui suit :Articles cités
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Il est créé un comité paritaire d'orientation des financemens de l'apprentissage, ci-après dénommé COFA chargé de :
- la répartition de la taxe d'apprentissage ;
- la définition de la quote-part affectée aux programmes d'informations sur les métiers ;
- l'élaboration du programme d'actions d'information sur les métiers ;
- proposer au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA, la détermination du montant affecté au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et notamment des IFRIA, prélevé sur les contributions 0,15 % et 0,5 % de la section professionnalisation.
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le COFA est composé d'un représentant et d'un suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants et de suppléants désignés par les organisations professionnelles des branches. En cas d'absence, chaque représentant est remplacé par son suppléant.
Son secrétariat est assuré par l'ANIA, en sa qualité d'OCTA.
Le comité se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du secrétariat accompagné de l'ordre du jour.
Le comité est présidé alternativement par un représentant d'un syndicat de salariés ou par un représentant des organisations employeurs, choisi pour un an, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges.
Un représentant de l'AGEFAFORIA paricipe, en tant que de besoin, aux réunions du COFA.
Le comité décide à la majorité des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est adressé dans les 15 jours aux membres du comité et à l'AGEFAFORIA pour mise en oeuvre des décisions.
Les frais de déplacement à ces réunions seront pris en charge par l'ANIA sur justificatifs, dans le respect des plafonds de dépenses fixés par l'ANIA.
Les salariés membres du COFA nominativement désignés, participant effectivement aux réunions, seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé par l'entreprise dont ils font partie ;
Afin de lui permettre d'exercer sa mission, le COFA reçoit des comptes rendus de gestion :
- préalablement aux opérations de répartition ;
- chaque année, lorsque l'ensemble des opérations est effectué.
En outre, le COFA dispose du rapport du commissaire aux comptes mandaté le cas échéant par l'ANIA.
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Le COFA décide de la répartition de la taxe d'apprentissage, après avis du groupe technique de formation professionnelle chargé du suivi de la convention de coopération auquel il adresse des propositions d'utilisation et de répartition des sommes non affectées collectées au titre de la taxe d'apprentissage.
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le programme d'activités est élaboré par le comité et financé en application des dispositions de la convention de coopération en vigueur.
Le COFA détermine le montant du prélèvement effectué pour financer ce programme.
L'AGEFAFORIA est chargée par le COFA de la réalisation en totalité ou en partie :
- des programmes d'actions d'information sur les métiers et leur attractivité tant auprès des jeunes que des établissements d'enseignement ;
- de la promotion des premières formations technologiques auprès des entreprises.
Le secrétariat est chargé du suivi de la mise en oeuvre des programmes d'actions en accord avec les membres du comité.
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
En application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, le COFA propose, chaque années, au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA le montant affecté au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et notamment des IFRIA. Ce montant est prélevé sur les contributions 0,15 % et 0,5 % de la section professionnalisation versées par les entreprises relevant du champ de l'AGEFAFORIA.
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature.
Son extension sera demandée auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 17 mai 2005.
(non en vigueur)
Abrogé
Ile-de-France.
Nord - Pas-de-Calais.
Aquitaine.
Picardie.
Haute-Normandie.
Languedoc-Roussillon.
Rhône-Alpes.
Bretagne.
Midi-Pyrénées.
Bourgogne Franche-Comté.
PACA.
Auvergne.
Nota
L'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle aborge cet accord pour les industries alimentaires.