Avenant du 13 juillet 2004 relatif aux 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP
En vigueur
Il a été défini 6 axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP. Cet accord fait partie de l'ensemble des accords réunis sous le même titre, " La formation initiale, l'apprentissage et la formation tout au long de la vie dans le BTP, l'engagement de la profession ", du 13 juillet 2004.En vigueur
Mise en oeuvre
Cet axe de progrès a pour objectif de permettre aux jeunes de réussir leur formation dans le BTP, en évitant les échecs dus à leur engagement mal préparé dans une section ou dans un contrat d'apprentissage et en mettant en perspective leur devenir professionnel.
Les points d'accord :
- il existe déjà des initiatives et des dispositifs locaux dans les CFA, dans les chambres consulaires... Il ne s'agira pas de réinventer des pratiques ni des structures mais de partir de cet état des lieux ;
- cependant, la profession a besoin d'un dispositif professionnel, impartial, spécifique, qu'elle contrôle et qui soit indépendant des organismes de formation ;
- la profession définit des bases communes qui constituent un cadre national pour l'ensemble du territoire dans ce dispositif dont la mission est délicate à assurer. C'est un dispositif centré sur le jeune, qui le positionne au regard des enjeux du contrat, du diplôme préparé, des modalités de sa formation et qui conditionne sa motivation.
Les partenaires sociaux sont légitimes pour mettre en place " un service " aux deux signataires du contrat d'apprentissage, d'un côté le chef d'entreprise avec le(s) maître(s) d'apprentissage qu'il a désigné(s) et de l'autre côté le jeune avec sa famille.
C'est un service de proximité (piloté régionalement avec une mise en oeuvre locale) qui s'effectue dans le respect d'un cahier des charges précis, défini, validé et contrôlé par la profession. Il garantira la neutralité et pourra s'adresser à tous les jeunes désirant entrer dans la profession quelle que soit la voie de formation. Un " Passeport BTP " pourrait être remis à ce stade du processus d'entrée dans la profession.
Les structures seront définies pour mettre en oeuvre et gérer ce projet particulièrement ambitieux et porteur d'avenir pour la jeunesse qui se destine à faire carrière dans le BTP.
Une part non négligeable des ressources sera affectée à ce dispositif.
En résumé :
1. La mise en oeuvre de ce 1er axe de progrès a pour objectifs de développer les bases de la motivation de l'ensemble des jeunes entrant dans le BTP, quel que soit leur statut, de les mettre en perspective de réussite, de réduire les erreurs d'orientation, de contribuer à la qualité du recrutement, d'améliorer l'image du BTP par le sérieux et le professionnalisme qu'impose cet axe dans cette phase importante et délicate au moment des choix et de l'engagement des jeunes et des entreprises formatrices.
2. Un inventaire des initiatives sera fait. Les CPREF seront invitées à donner leur appréciation sur l'existant et leurs idées sur la mise en oeuvre de cet axe n° 1.
3. Sur le fond, la profession, unanime, considère qu'elle est légitime pour créer un " dispositif professionnel ", autonome, assurant un " service de proximité ", mettant en oeuvre un " cahier des charges " défini et contrôlé par elle, dont la mission sera d'apporter " un appui en amont " de la signature aux deux contractants du contrat ou avant l'entrée en formation.
4. Le cahier des charges préparé par le CCCA-BTP validé par les partenaires sociaux sera mis en oeuvre par des " opérateurs " dans le cadre d'une " relation " organisée par l'ERL-GDA qui détiendra le cahier des charges. L'ensemble étant impulsé et " contrôlé " par la CPREF.
En vigueur
Mise en oeuvre
Les partenaires sociaux du BTP affichent leur grande ambition dans ce " 2e axe de progrès " en proposant une démarche de qualité aux entreprises et à leurs salariés. La mise en oeuvre de la mobilisation professionnelle et de l'information devra en être d'autant plus volontariste et minutieuse.
Les points d'accord :
La profession signe un accord spécifique et fait procéder à son extension pour :
1. Que la " charte du maître d'apprentissage " fasse partie intégrante de l'ensemble des accords relatifs au projet de la profession et devienne un des éléments du contrat d'apprentissage.
2. Que dans le secteur du bâtiment, " l'indemnité de fonction " devienne un élément de la rémunération du salarié quand il effectue sa mission de maître d'apprentissage.
Dans le secteur des travaux publics, le maître d'apprentissage bénéficie de la prime prévue dans les conditions fixées par l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat.
Concernant le titre de maître d'apprentissage :
- les CPREF fixeront les objectifs quantitatifs adaptés à leur région, après recensement du nombre de maîtres d'apprentissage concernés. S'agissant du secteur du bâtiment, elles programmeront les réalisations en donnant la priorité aux salariés formant les jeunes préparant un BP et un bac pro ;
- les CPREF seront habilitées à délivrer le titre de " maître d'apprentissage confirmé " ;
- dans le secteur du bâtiment, le titre de maître d'apprentissage confirmé devenant obligatoire, un énorme travail d'information des entreprises, des salariés et, si besoin est, de formation des salariés sera nécessaire ;
- le travail d'information, d'instruction des dossiers, d'accompagnement, de compte rendu sera réalisé par l'ERL-GDA ;
- concernant le secteur des travaux publics, l'obtention du titre de maître d'apprentissage confirmé permet l'accès à l'ordre des tuteurs des TP, conformément aux dispositions de l'accord collectif du 23 septembre 2003 conclu entre les partenaires sociaux des travaux publics.
En résumé :
1. La mise en oeuvre de ce 2e axe de progrès a pour objectifs de créer les bases d'une formation de qualité dans les entreprises, de générer une plus grande implication des chefs d'entreprise, de responsabiliser plus fortement les salariés maîtres d'apprentissage tout en reconnaissant leur mission et en la promouvant.
2. Les CPREF voient leur rôle d'impulsion, de programmation, de contrôle et d'évaluation renforcé, auquel s'ajoute la responsabilité de délivrer les titres de maîtres d'apprentissage.
3. La profession confie au CCCA-BTP, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF, la mise en oeuvre de ce 2e axe de progrès, notamment pour instruire les demandes, élaborer les stratégies d'information des entreprises et des salariés, les accompagner...
4. Le cahier des charges de mise en oeuvre relatif à ce 2e axe de progrès sera préparé, validé par les partenaires sociaux avant d'être confié aux CPREF.
En vigueur
Mise en oeuvre
Les partenaires sociaux du BTP établissent un parallèle avec la qualité de la formation en entreprise en se préoccupant de la qualité de la formation dispensée en CFA et dans les autres établissements de formation initiale.
Indépendamment des critères réglementaires de recrutement, la branche propose ses propres exigences de niveau de compétences et d'expertise professionnelle des enseignants du domaine professionnel, en fixant la nature, la qualité et la durée de l'expérience requise.
Ce 3e axe de progrès a aussi pour objectifs :
- de renforcer la qualité des enseignements professionnels, correspondant par ailleurs à la reprofessionnalisation des diplômes du BTP ;
- d'élever le niveau de professionnalisme des enseignants, de développer plus fortement leurs liens avec les entreprises et leurs capacités à prendre en compte les réalités du travail des apprentis et des lycéens effectuant des périodes de formation en entreprise.
Les points d'accord :
L'expérience de 5 ans :
- dans un ou des emplois en rapport direct avec la qualification visée par la préparation du diplôme dans le domaine professionnel (cours d'atelier, technologie et dessin). Exemple : pour les CAP, BEP, BP, bac pro, une expérience réelle du chantier et de l'atelier ;
- à terme, le certificat de maîtrise professionnelle que le BTP a créé par accord collectif en 2000 sera une des qualifications de référence, complémentaire aux critères réglementaires, pour le recrutement de ces enseignants.
Les périodes d'activité professionnelle en entreprise :
- elles devront s'effectuer dans un cadre contractuel parfaitement précisé entre l'intéressé, l'établissement et l'entreprise. " Le cahier des charges " des périodes d'activité professionnelle en entreprise et " le contrat de leur réalisation " seront réalisés et validés par le CCCA-BTP. De même, le réinvestissement dans les cours des acquis de ces périodes d'activité professionnelle en entreprise sera organisé ;
- cette initiative, impulsée politiquement par les CPREF, est mise en oeuvre régionalement. Toutes les questions touchant à la programmation, la détermination du nombre de bénéficiaires, le financement et le suivi de ces opérations seront préparées et organisées par l'ERL-GDA en concertation avec les établissements et sous contrôle de la CPREF.
Le rôle de la profession :
- la profession apportera, au niveau local, dans le cadre d'une coordination régionale, son appui au recrutement d'enseignants ayant 5 ans d'expérience. En cas de nécessité, elle apportera une aide personnalisée pour l'acquisition du complément de cette expérience réelle de 5 ans. Elle contribuera à la mise en oeuvre des périodes d'activité en entreprise ;
- les partenaires sociaux mandateront leurs représentants dans les conseils d'administration des CFA pour mettre en oeuvre leurs deux exigences liées à l'expérience et aux périodes d'activité professionnelle en entreprise. La profession facilitera ces opérations pour les enseignants du domaine professionnel des autres établissements d'enseignement professionnel et de formation.
En vigueur
Mise en oeuvre
Au regard des conventions collectives et du nombre très important de candidats, les diplômes du BTP et les examens constituent des repères collectifs pour l'ensemble des entreprises, des salariés et des jeunes.
Partenaires des autorités académiques, les organisations d'employeurs et de salariés réunies au sein des branches du BTP entendent apporter leur concours au bon fonctionnement des jurys, à la qualité des épreuves professionnelles et du contrôle en cours de formation. Le BTP rappelle son attachement aux diplômes, certifications et titres professionnels.
Au travers de cette initiative, la branche veut solutionner les difficultés constatées liées aux contraintes de temps, à l'indemnisation et au manque de préparation des membres de jury, aux épreuves inadaptées.
Cet axe de progrès n° 4 a pour objectifs :
- de faire fonctionner les jurys comme ils le doivent, en réunissant les conditions matérielles d'accompagnement nécessaires à la participation des employeurs et des salariés à toutes les phases qui les concernent ;
- de permettre à la profession de participer à la production de sujets d'épreuves ;
- de rassembler les moyens pour que les épreuves professionnelles permettent d'apprécier les compétences en rapport avec les exigences du diplôme, du titre ou du certificat préparés ;
- d'accompagner la mise en oeuvre du CCF (contrôle en cours de formation).
Les points d'accord :
Le dispositif de mise en oeuvre :
1. Une organisation régionale est à prévoir pour :
- construire des relations permanentes avec les autorités académiques ;
- veiller aux bonnes conditions de participation des professionnels aux jurys ;
- animer la cohérence entre les membres de jurys d'une même région ;
- affecter les moyens mis à disposition par la profession ;
- préparer et impliquer les employeurs et les salariés à réussir le contrôle en cours de formation.
2. Ce dispositif " professionnel " et " autonome " sera conçu pour permettre de prendre part progressivement à tous les examens professionnels du BTP. Il concernera tous les candidats. Il pourra évoluer en fonction des besoins de la profession en matière de certification.
Les moyens :
3. Il s'agit de mettre à disposition de la profession organisée au niveau régional des moyens financiers suffisants pour qu'elle réalise les actions suivantes :
- prendre en charge les frais liés aux missions des professionnels dans les commissions, les jurys, les phases de conception d'épreuves d'examens ;
- former, animer les professionnels employeurs et salariés membres des jurys.
4. Une part des ressources nationales du CCCA-BTP sera affectée à ces missions. Elle permettra de rechercher des financements complémentaires aux financements publics et à ceux de la profession.
En vigueur
Mise en oeuvre
Cet axe de progrès a pour objectif de créer des conditions supplémentaires de réussite, d'une part, du contrat d'apprentissage et, d'autre part, de l'entrée des jeunes dans le BTP.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du BTP rappellent, unanimement et avec force, l'attention qu'elles portent à la mise en oeuvre de cet accompagnement qui vise aussi à la socialisation et au développement personnel des jeunes.
Elles donnent à cet accompagnement de tout jeune qui le souhaite deux dimensions : la veille sur ses difficultés et l'attention à son épanouissement personnel.
Les points d'accord :
- la profession ne crée pas des dispositifs nouveaux. Il s'agit de prendre les mesures de généralisation d'une politique de qualité à l'égard des jeunes, en s'appuyant sur les outils et moyens existants. La profession a une mission d'impulsion, de définition d'un cahier des charges précis pour cet accompagnement " hors des cours " ;
- le premier support pour mettre en oeuvre cette politique est le conseil de perfectionnement des établissements de formation préparant aux métiers du BTP, par lequel la profession, paritairement, écoute les jeunes, impulse des progrès, veille à leur évolution, favorise les liens avec les autres organismes de la profession ;
- les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, représentatives au niveau national, veilleront à ce que ces conseils vivent réellement. Elles désigneront et mandateront leurs représentants pour que ceux-ci apportent effectivement l'impulsion professionnelle indispensable à la mise en oeuvre de cet axe de progrès, notamment à travers l'identification d'une fonction d'accompagnement au sein des établissements.
Dans le cadre du réseau du CCCA-BTP, seront examinées :
- l'analyse des besoins ;
- l'exploration des moyens d'action et les interfaces locales à créer ;
- les contractualisations au nom de la profession avec les organismes appropriés ;
- l'impulsion dans les conseils de perfectionnement ;
- la coordination de ces missions, notamment entre les acteurs ;
- la mutualisation des initiatives.
Les organisations d'employeurs et de salariés retiennent une première liste, non exhaustive, de domaines et de propositions qui doivent rester simples à mettre en oeuvre ;
- contacts avec des associations qui offrent des garanties pour traiter certains sujets ;
- approche des risques de la jeunesse (alcoolisme, drogue...) ;
- sécurité de la route et de la vie domestique ;
- sécurité au travail, prévention des risques professionnels ;
- formation et accès aux brevets de secourisme et autres ;
- approche des questions de santé, de pathologie ;
- découverte de l'environnement professionnel et syndical ;
- découverte et rencontre des institutions de la profession ;
- accès aux informations sociales, professionnelles et syndicales ;
- ouverture aux activités culturelles locales ;
- actions de développement personnel, éducation à la citoyenneté et à la responsabilité ;
- activités sportives, individuelles et collectives...
En vigueur
Mise en oeuvre
La profession s'engage à encourager les jeunes formés aux métiers du BTP à rester dans le BTP, étant entendu que leur liberté de choix est garantie. Autrement dit, tout jeune formé qui le souhaite ne reste pas sans aide dans sa recherche d'emploi.
Le fil de continuité est ainsi créé du 1er axe (entrée), à travers le 5e axe (accompagnement du développement personnel et professionnel), jusqu'à l'intégration accompagnée pour ceux qui le souhaitent (6e axe).
Il s'agit pour la profession d'offrir aux jeunes, pendant les 2 ans qui suivent leur formation initiale, un point organisé d'information et d'appui, identifié BTP, portant un même nom sur l'ensemble du territoire, chargé de favoriser leur intégration professionnelle et leur évolution de carrière.
Les points d'accord :
- il s'agit de recenser, suivre, accompagner les jeunes qui n'ont pas d'employeurs en fin de formation. La finalité de l'action est donc l'emploi ou la poursuite de la formation pour l'évolution des compétences ;
- c'est d'abord un accès à l'information des ressources disponibles ;
- c'est l'occasion de faire procéder à un bilan par rapport aux préconisations qui avaient été fixées au 1er axe et de dégager une perspective de carrière ;
- ces éléments seront rassemblés dans un livret d'accueil et de suivi, pouvant être intitulé " Passeport ", qui sera le témoin reprenant par exemple le CV enrichi, le relevé des actes significatifs du parcours professionnel et de formation. Un projet sera préparé par le CCCA-BTP et validé par les partenaires sociaux du BTP ;
- proposer - à l'aide d'un service internet - une bourse d'emploi aux jeunes, aux CFA, aux lycées, aux entreprises ;
- recenser, avec les organisations professionnelles, les offres des entreprises ;
- la CPREF assurera la coordination de l'action des CFA, des lycées, des entreprises, des organisations professionnelles et autres partenaires. Il s'agit de structurer une offre de service aux jeunes formés ;
- le cadre de cette offre fera l'objet d'un cahier des charges national et suggérera d'utiliser des dispositifs tels que le bilan de compétences, la maîtrise professionnelle... ;
- les CPREF impulseront la mise en place d'un tel dispositif adapté aux caractéristiques et ressources régionales et locales. Elles apprécieront régulièrement le résultat des actions entreprises.
En vigueur
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion) :
A. - Bâtiment
2106. Construction métallique.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (+).
2403. Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique.
Sont visées : les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air (+).
5510. Travaux d'aménagement de terres et des eaux voirie, parcs et jardins.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.
5512. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
5520. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées dans cette rubrique :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales ainsi que :
- les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment ;
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
5530. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées : pour une partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
5531. Installation industrielles, montage-levage.
Sont visées :
- pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que :
- les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
- les entreprises de construction de cheminées d'usine.
5540. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habilitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
5550. Construction industrialisée.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ;
- les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (+).
5560. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées : pour partie, les entreprises générales de bâtiment ;
- les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
5570. Génie climatique.
Sont visées :
- les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises d'installations de chauffage et d'électricité ;
- les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et de production d'eau chaude ;
- les entreprises d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
5571. Menuiserie, serrurerie.
A l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées :
- les entreprises de charpente en bois ;
- les entreprises d'installation de cuisine ;
- les entreprises d'aménagements de placards ;
- les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques) ;
- les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
- les entreprises de charpente et de maçonnerie associées ;
- les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (+) ;
- les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment ;
- les entreprises de pose de clôtures ;
- les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associée) (+) (balcons, rampes d'escalier, grilles ..) ;
- les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (+).
5572. Couverture, plomberie, installations sanitaires.
Sont visées :
- les entreprises de couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage) ;
- les entreprises de couverture en tous matériaux ;
- les entreprises de plomberie, installation sanitaire ;
- les entreprises d'étanchéité.
5573. Aménagements. - Finitions.
Sont notamment visées :
- les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions ;
- les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief ;
- les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre ;
- les entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment ;
- les entreprises de peinture de bâtiment, décoration ;
- les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques ..) ; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (+) ;
- les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés) ;
- les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...) ; cependant pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (+).
- les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exception de la fabrication) ;
- les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et de murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
8708. Service de nettoyage.
Sont visées, pour partie, les entreprises de ramonage.
Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP - 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiments et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Cas des entreprises de menuiseries métallique
ou de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous :
2107. Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandée pour cette activité.
Il est sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 5571.
B. - Travaux publics
5510. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins notamment :
- exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie ;
- VRD, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagements d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords de routes...) ;
- terrains de sports ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés ;
- exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
5511. Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (+) :
- construction de lignes de très haute tension ;
- construction de réseaux haute et basse tension ;
- éclairage rural ;
- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
- canalisations électriques autres qu'aériennes ;
- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
- lignes de distribution ;
- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
- chauffage de routes ou de pistes ;
- grands postes de transformation ;
- centrales et installations industrielles de haute technicité.
5512. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment :
- terrassement en grande masse ;
- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique ;
- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
- travaux en site maritime ou fluvial :
- dragage et déroctage ;
- battage de pieux et palplanches ;
- travaux subaquatiques ;
- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en impression ou en élévation ;
- travaux souterrains ;
- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
5513. Construction de chaussées.
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de route de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sport :
- terrassement sous chaussée ;
- construction des corps de chaussée ;
- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels ..) ;
- mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
- rabotage, rectification et reprofilage ;
- travaux annexes (signalisation, horizontale, barrières de sécurité ..).
5520. Entreprises de forage, sondage, fondations spéciales.
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
pieux, puits, palplanches, caissons...
- traitement des sols :
- injection, congélation, parois moulées ;
- rabattement de nappe, béton immergé... ;
- reconnaissance des sols : forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
5530. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
- barrages ;
- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;
- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
- coupoles, voiles minces ;
- piscines, bassins divers ;
- étanchéité.
5531. Installations industrielles. - Montage. - Levage.
Sont visées pour partie les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple :
- ponts fixes ou mobiles ;
- vannes de barrage ;
- portes d'écluses, élévateurs et ascenseurs à bateaux ;
- ossature de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou nucléaires ;
- ossatures de halls industriels ;
- installations pour la sidérurgie ;
- pylônes, téléphériques ;
- éléments d'ouvrages préfabriqués.
5540. Installation électrique.
A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux (+) :
- d'éclairage extérieur, de balisage ;
- d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) ;
- et pour partie, d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension, appliquaient une autre convention collective que celles des travaux publics).
5550. Construction industrialisée.
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou partie d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple :
- poutres de pont ;
- voussoirs pour tunnel...
5560. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées, pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
5570. Génie climatique.
Sont visées, pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (+).
(+) Clause d'attribution.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présence clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 1 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Cas des entreprises mixtes de travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnels, pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date du présent accord.