Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Textes Attachés : Avis d'interprétation n° 7 du 22 novembre 2005 relatif aux classifications

IDCC

  • 1951

Signataires

  • Organisations d'employeurs : CSNEAMI ; CSNEAF.
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des services CFDT ; Fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC ; Fédération des assurances CFE-CGC ; Fédération confédérée de la métallurgie Force ouvrière ; Fédération des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT.

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Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Analyse des classifications. - Statut cadre

      La commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective arrête la décision suivante :
      A. - Cadres (art. 4)

      Sont considérés comme cadre le personnel technique et administratif correspondant au :

      - niveau IV, échelon 3 ;

      - niveau IV, échelon 4 ;

      - niveau V.

      Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.

      Fait à Paris, le 22 novembre 2005.