Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.

Textes Salaires : Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile. JORF 25 août 1998.

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  • Article 1, 2, 3

    En vigueur

    Article 1er

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile.

    L'alinéa 3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

    L'alinéa 5 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.

    Le paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

    Le premier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

    Le quatrième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

    Le troisième alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

    Le troisième alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

    Le premier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

    Le quatrième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

    Le dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25, R. 351-50 et R. 351-51-1 du code du travail.

    Article 2

    L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

    Article 3

    Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel du 31 octobre 1997 relatif à l'organisation du travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1998 portant agrément de l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'organisation du temps de travail, notamment le travail du dimanche et des jours fériés, la modulation du temps de travail et le temps partiel annualisé, à des strictes conditions qu'elle précise ;

Considérant en outre que la loi entoure ces dispositifs de droits et garanties pour les salariés concernés ;

Considérant que l'accord susvisé qui développe ces dispositifs compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respecte, sous les réserves ci-dessous formulées, les exigences légales,