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Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
Textes Salaires
Convention collective nationale du 9 février 2004 relative aux salaires
ABROGÉSalaires Avenant n° 7 du 30 mars 2006
Avenant n° 10 du 5 juillet 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 11 du 20 juin 2007 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er juillet 2007
Avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
Avenant n° 13 du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008
Désaccord du 1er octobre 2009 portant sur la négociation annuelle 2009
Avenant n° 20 du 24 juin 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011
Avenant n° 28 du 28 juin 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013
Procès-verbal de désaccord du 12 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2014
Procès-verbal de désaccord du 10 juin 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2015
Avenant n° 34 du 20 octobre 2020 à l'avenant n° 12 du 11 juin 2008 relatif aux indemnités kilométriques des distributeurs
Avenant n° 35 du 31 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales à compter du 1er avril 2022
Accord du 7 septembre 2023 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023
(non en vigueur)
Abrogé
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations minimales définies à l'annexe II et le montant des frais de déplacement fixé au point de l'annexe III de la convention collective nationale de la distribution directe sont fixés de la façon suivante :
Article 1er
Rémunérations minimales
(En euros)NIVEAU SALAIRES 1.1 1 230 1.2 1 307 1.3 1 372 2.1 1 400 2.2 1 460 2.3 1 505 3.1 1 670 3.2 1 880 3.3 2 220 4 2 905
Article 2 Frais de déplacement
Le montant de l'indemnité kilométrique est porté de 0,33 Euros à 0,34 Euros.
Le forfait sur secteur est porté de 1,52 Euros à 1,57 Euros (1). < RL Une commission mixte paritaire se réunira avant le 30 avril 2006 pour étudier la suppression du forfait afin de passer à un système de frais réels. Article 3 Commission mixte paritaire
Une commission mixte paritaire se réunira dans les 15 jours suivant l'annonce officielle de l'augmentation prévisible du SMIC au 1er juillet 2006, avec comme objectif unique d'ajuster le minimum du 1.1 en fonction de l'augmentation du SMIC (étant donné qu'une augmentation de 1 % a déjà été intégrée par anticipation) et le minimum du 1.2 pour maintenir l'écart de 77 Euros. Article 4 Dépôt
Le présent avenant est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 30 mars 2006. (1) A compter du 1er janvier 2007 au plus tard, le forfait secteur défini à l'annexe III de la CCN est supprimé. Il est remplacé par le paiement des kilomètres nécessaires parcourus par le salarié avec son véhicule pour l'exécution de sa prestation à l'intérieur du secteur (avenant n° 8 du 1er juin 2006, art. 1er, BO CC 2006-28).Articles cités