Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance "Inaptitude à la conduite" Avenant n° 75 du 8 février 1990

IDCC

  • 7001

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Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant a pour objet de définir le cadre conventionnel dans lequel s'inscrit la mise en place d'un régime de prévoyance " inaptitude à la conduite " des chauffeurs salariés d'entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande.

      Considérant :

      - d'une part que l'inaptitude constitue, pour leur secteur d'activité, un réel problème social,

      - d'autre part que, compte tenu des moyens qui peuvent être consacrés à la recherche d'une solution à un tel problème, il convient de faire porter leur effort sur cette catégorie de personnel pour laquelle les difficultés de reclassement et de reconversion, suite à une inaptitude à la conduite, sont particulièrement sensibles notamment en raison de l'âge et des fonctions des intéressés.

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et S.I.C.A. bétail et viande souscrivent à un régime de prévoyance " inaptitude à la conduite " pour raisons médicales pour tous les salariés affectés d'une manière effective et permanente à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C1 ou D.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La gestion de la prévoyance " inaptitude à la conduite des chauffeurs " est assurée par l'Institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite (I.P.R.I.A.C.) mise en place par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 et selon les modalités d'application et de fonctionnement prévues en son règlement intérieur annexés au présent avenant.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Si à l'issue des trois années suivant la date d'application du présent avenant, le taux actuel des cotisations de l'I.P.R.I.A.C. de 0,25 p. 100 devait, pour des raisons d'équilibre du secteur bétail et viandes, évoluer dans la limite de 0,35 p. 100, la majoration correspondante serait prise en charge par les employeurs dudit secteur d'activité.

    Cette majoration spécifique est convenue pour une durée de 3 ans, à la condition que le taux général de l'Institution I.P.R.IA.C. reste à 0,25 p. 100.

    La cotisation, résultant du taux général de l'I.P.R.I.A.C. est répartie à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié (article 7 du protocole d'accord du 24 septembre 1980).

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Sous réserve de l'agrément, par le ministère de l'agriculture, de l'Institution de prévoyance visée à l'article 2 des dispositions ci-dessus, le présent avenant entre en application au premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension du présent avenant.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.