Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, à la profession dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

" Commerce de gros de bois et dérivés (négoce de bois d'œuvre et produits dérivés), généralement référencé sous le code NAF 51.5 E, à l'exclusion :

1. Du commerce de gros de liège et produits en liège ;

2. Des importateurs de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois ;

3. Des entreprises dont l'activité principale est la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière.

Dans le cas d'entreprises à activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), le présent avenant s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon les règles visées à l'article L. 132-5-1 nouveau du code du travail." (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code du travail (arrêté du 26 juin 2007, art. 1er).

Tout CQP élaboré conformément aux accords professionnels des 29 novembre 2004 et 22 décembre 2005 fera l'objet d'un avenant à l'accord de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 en vigueur dans le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

En application de l'article 10 de l'accord de branche du 29 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans le négoce de bois, les parties signataires mettent en œuvre le présent avenant pour reconnaître les seuils d'accueil respectifs de chaque CQP énumérés ci-dessous :

- chauffeur-livreur ;

- attaché technico-commercial (accès direct) ;

- attaché technico-commercial (accès pour vendeur interne).

Ainsi, en application de l'article 1.2 de l'accord-cadre du 22 décembre 2005, tout CQP élaboré par la CPNEFP sera articulé avec la grille de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 relatif aux classifications professionnelles du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés.

Tout salarié entrant dans un processus de formation en CQP sera en conséquence classé à un coefficient d'un échelon d'un niveau de la classification professionnelle. En toute hypothèse, le salarié ne peut se voir imposer une rétrogation de son niveau ou de son coefficient pour bénéficier d'une entrée dans le processus de formation d'un CQP. Au terme de sa formation et dans la mesure où il aura réussi son examen, conformément au dispositif prévu par l'accord-cadre du 22 décembre 2005, le salarié sera sanctionné par une classification supérieure. Si le CQP fait l'objet d'une option par le recours à une formation complémentaire en lien avec la définition validée par la CPNEFP, le salarié bénéficiera d'une classification professionnelle d'un niveau plus élevé.

3.1. Reconnaissance du CQP de chauffeur-livreur

A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP de chauffeur-livreur, le salarié sans qualification particulière est classé au niveau II, échelon 2 D, coefficient 110 au minimum, et le salarié titulaire d'une FIMO est classé au niveau III, échelon 3 G, coefficient 135 au minimum.

A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP de chauffeur-livreur et dans la mesure où il aura son examen, le salarié est classé au niveau IV, échelon 1 H, coefficient 150 au minimum, ou au niveau IV, échelon 2 I, coefficient 170 si le salarié est titulaire d'un CACES de catégorie 6 ou de catégorie supérieure.

3.2. Reconnaissance du CQP d'attaché technico-commercial (accès direct)

A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP d'attaché technico-commercial (accès direct), le salarié est classé au niveau ACT 2, échelon 1, coefficent 110 au minimum.

A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP d'attaché technico-commercial (accès direct) et dans la mesure où il aura réussi son examen, le salarié est classé au niveau ACT 5, échelon 1, coefficient 190 au minimum.

3.3. Reconnaissance du CQP d'attaché technico-commercial (accès pour vendeur interne)

A l'entrée dans le processus de formation d'un CQP d'attaché technico-commercial (accès pour vendeur interne), le salarié non titulaire du CQP de vendeur interne est classé au niveau ACT 3, échelon 1, coefficient 135 au minimum, et le salarié titulaire d'un CQP de vendeur interne est classé au niveau ACT 3, échelon 2, coefficient 150 au minimum.

A l'issue de son processus de formation s'inscrivant dans le CQP d'attaché technico-commercial (accès pour vendeur interne) et dans la mesure où il aura réussi son examen, le salarié est classé au niveau ACT 5, échelon 1, coefficient 190 au minimum.

Les partenaires sociaux décident que le présent avenant est impératif en la matière.

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du droit d'opposition qui pourrait être exercé par les organisations syndicales.

Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-10 et suivants du code du travail.

La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature.

Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification.