Considérant que, conformément à l'accord du 2 février 1995, une action sociale au niveau professionnel doit être maintenue en sus de celle exercée dans le cadre des institutions professionnelles de retraite complémentaire ;

Constatant que les réserves d'action sociale figurant dans les comptes de la CREPPSA s'établissent au total à environ 180 millions de francs fin 1995, montant qui doit permettre de financer cette action sociale supplémentaire pendant plusieurs années ;

Constatant qu'un certain nombre d'éléments d'appréciation pour définir les priorités à assigner à l'action sociale concertée qui s'exerce dans le cadre de l'UCREPPSA font actuellement défaut, du fait notamment :

- des conséquences à tirer, dans les institutions AGIRC et ARRCO, des décisions prises le 25 avril 1996 par les partenaires sociaux au plan interprofessionnel ;

- de la perspective de fusion des institutions IRESA et IRTESA,

les organisations signataires conviennent de ce qui suit :

1. Il est demandé aux commissions sociales des institutions professionnelles d'élaborer, en concertation entre elles, avec l'aide de la direction générale de l'UCREPPSA, un rapport présentant :

- un bilan de l'action sociale exercée au cours des dernières années écoulées, compte tenu de l'évolution des besoins en la matière ;

- des propositions de priorités d'action pour les années à venir, compte tenu de ce bilan et d'une évaluation, en termes économiques, des charges financières, récurrentes ou non, afférentes à ces priorités.

Ce bilan devrait être disponible au plus tard le 30 juin 1997 pour examen par la commission paritaire nationale des retraites au cours du deuxième semestre 1997.

2. La commission paritaire nationale, au vu de ce bilan, aura à définir les priorités à assigner à l'action sociale, à partir de 1998, compte tenu des moyens disponibles prévisibles et, notamment, des réserves d'action sociale de la CREPPSA.

Elle déterminera, à cette occasion, le niveau et le calendrier d'application d'un financement affecté à l'action sociale menée dans le cadre de l'UCREPPSA.

3. Dans l'attente de ces études et des conclusions qui en seront tirées en commission paritaire nationale des retraites, les représentants des organisations signataires du présent accord à la commission sociale et au conseil d'administration de la CREPPSA veilleront à maintenir les dépenses d'action sociale, pour 1997, dans les mêmes limites que celles prévues pour 1996 par l'accord du 28 décembre 1995, soit :

- au titre de l'aide au logement : au niveau de l'année 1995 ;

- au titre de l'action sociale autre que l'aide au logement : dans une enveloppe de 21 millions de francs y compris les frais généraux.