1. Principe de base

L'accord liant l'ARRCO, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, repose sur un principe d'intégration : il concerne les seuls retraités disposant à la fois au 31 décembre 1993 de droits UNIRS et de droits CREPPSA.

2. Les effectifs concernés

2.1. Préambule

2.1.1. Champ d'application.

Sont concernés les retraités et leurs ayant droits visés par le dispositif professionnel de retraite prévu par la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, en date du 5 mars 1962.

Les personnes ayant reçu un versement unique de la part de la CREPPSA avant le 31 décembre 1993 ne sont pas concernées par l'accord.

2.1.2. Conditions d'intégration : la date de référence.

La présente fiche de validation porte sur les " retraités ", qui s'analysent en deux grandes catégories :

- des bénéficiaires directs ;

- des bénéficiaires indirects,

de prestations régulières sous forme de rentes viagères au 31 décembre 1993. La date d'effet de la retraite ou le décès du salarié ou ex-salarié doit être intervenu (e) avant cette date.

En outre, dans le cas du versement d'un capital (nombre de points inférieur à 50), les " retraités " ne sont pas concernés par l'intégration.

2.2. Les bénéficiaires directs

Condition : la rente est en cours de service au 31 décembre 1993.

2.3. Les bénéficiaires indirects

2.3.1. Les conjoints survivants.

Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.

2.3.1.1. La rente est en cours de service.

2.3.1.2. La rente est potentielle.

2.3.2. Les réversataires.

Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.

2.3.2.1. La rente est en cours de service.

2.3.2.2. La rente est potentielle.

2.3.3. Les orphelins.

Condition : la rente est acquise au 31 décembre 1993, consécutivement au décès d'un actif avant cette date.

2.3.3.1. L'orphelin est valide.

2.3.3.2. L'orphelin est invalide.

3. Détermination des nouveaux droits UNIRS

3.1. Identification des points tranche A et tranche B UNIRS

3.1.1. Principes de base.

1° Les points TA et TB UNIRS n'étant pas affectés de manière analogue par l'accord d'intégration, il convient de distinguer les points acquis au cours de la carrière assurance sur la tranche A de ceux acquis sur la tranche B UNIRS pour chaque retraité. La tranche A est à prendre en considération durant toute la carrière et la tranche B UNIRS durant toute la carrière non cadres (la carrière est appréciée au sens de l'activité dans l'assurance).

2° Tranche A et tranche B UNIRS :

-la tranche A correspond à la part des rémunérations annuelles comprises entre 0 et 1 plafond sécurité sociale ;

-la tranche B UNIRS est limitée à la fraction des rémunérations comprise entre 1 et 3 plafonds sécurité sociale.

3° Reconstitution de carrière.

Le statut cadre ou non cadre doit être pris en compte pour chaque année de la carrière individuelle analysée.L'assiette de calcul des droits passés UNIRS en est déduite.

Par exemple : un non-cadre rémunéré à hauteur de 1,5 plafond en 1980 devient cadre en 1981 et perçoit 1,6 plafond. Il dispose d'une TA et d'une TB UNIRS en 1980 mais seulement d'une TA en 1981 (après 1981, il cotise à l'AGIRC sur la TB AGIRC).

3.1.2. Période d'activité antérieure au 31 mars 1962 :

- les salaires ne sont pas disponibles. La période d'activité correspondante est exprimée en années et mois validés, au sens de l'UNIRS ;

- seuls les points UNIRS annuels totaux (TA et TB UNIRS) relatifs à la péroide antérieure au 31 mars 1962 sont connus de la IRESA

Pour ventiler ces droits entre TA et TB UNIRS, l'accord CREPPSA-ARRCO fait référence à un nombre de points théorique acquis chaque année égal à 205, au-delà duquel les points éventuellement acquis sont considérés comme étant des points TB.

La règle de recalcul peut dès lors s'énoncer ainsi :

Soient n, le nombre de mois assurance non cadre validés avant le 31 mars 1962, P le nombre de points antérieurs au 31 mars 1962.

Si P-n x 205/12 est inférieur à 0, alors les P points sont réputés de tranche A.

Si P-n x 205/12 est supérieur à 0, cet excédent est réputé de tranche B. Le nombre de points tranche A est alors égal à n x 205/12.

3.1.3. Période d'activité comprise entre le 31 mars 1962 et le 31 décembre 1993.

Les salaires sont connus de l'IRESA année après année, le statut cadre ou non cadre l'est de même. Tous les points peuvent donc être affectés année après année, entre TA et TB UNIRS.

3.2. Les règles d'intégration

Dans les paragraphes ci-après, toutes les prestations sont celles servies par l'UNIRS.

3.2.1. Les bénéficiaires directs.

La rente ancienne correspond à la rente servie avant le 31 décembre 1993 et la rente nouvelle correspond à celle servie après le 31 décembre 1993.

Rente nouvelle (UNIRS TA) = Rente ancienne (UNIRS TA) x 1,5.

Rente nouvelle (UNIRS TB) = Rente ancienne (UNIRS TB) x 4.

Les majorations pour enfants à charge, abattements pour départ anticipé et bonification d'ancienneté de 5 % interviennent dans le calcul de ces rentes, ancienne et nouvelle. Ces effets sont donc multipliés par 1,5 et par 4 respectivement.

3.2.2. Les bénéficiaires indirects.

3.2.2.1. Les conjoints survivants :

-la rente peut être en cours ;

-la rente peut être potentielle.

Les calculs seront menés de manière analogue au calcul réalisé pour les bénéficiaires directs, également après reconstitution des droits passés TA et TB UNIRS.

La rente de conjoint UNIRS est égale à 60 % des droits acquis par le salarié au moment de son décès.

3.2.2.2. Les réversataires :

-la rente peut être en cours ;

-la rente peut être potentielle.

Les calculs seront menés de manière analogue au calcul réalisé pour les bénéficiaires directs, également après reconstitution des droits passés TA et TB UNIRS.

La rente de réversion UNIRS est égale à 60 % des droits acquis par le retraité au moment de son décès, les éventuels abattements appliqués par l'UNIRS au moment de la liquidation n'étant pas repris dans le calcul. En d'autres termes, le calcul de la rente de réversion est aligné sur celui de la rente de conjoint.

3.2.2.3. Les orphelins :

- l'orphelin peut être valide ;

- l'orphelin peut être invalide.

Les calculs seront menés de manière analogue au calcul réalisé pour les bénéficiaires directs, également après reconstitution des droits passés TA et TB UNIRS.

La rente d'orphelins UNIRS-orphelins de père et de mère-est égale à 50 % des droits acquis par le participant au moment de son décès, hors abattements.

1. Principes de base

La retraite totale perçue par les bénéficiaires du régime RRP comprend plusieurs éléments dont :

-la retraite UNIRS ;

-la retraite RRP,

concernées par l'accord ARRCO-CREPPSA et,

-les pensions versées par les autres régimes, non concernées par l'accord ARRCO-CREPPSA.

La retraite RRP contient les éventuels droits résiduels sur la tranche 3, conservés suite à la révision des retraites tranche 3 intervenue en application du protocole d'accord du 20 décembre 1989 ayant pris effet au 1^er janvier 1990. Ces droits présentent un caractère définitif.

L'accord d'intégration conclu entre l'ARRCO, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, a pour effet de modifier le montant de la pension UNIRS perçue par un retraité du RRP (cf. fiche n° 1). Le niveau de la retraite RRP servie par la CREPPSA s'en trouve alors modifié.

Deux cas de figure se présentent au 1^er janvier 1994 :

Cas n° 1 : le supplément de prestations servi par l'UNIRS est supérieur à la prestation RRP : la pension RRP disparaît mais la pension globale en résultant croît.

Cas n° 2 : le supplément de prestations servi par l'UNIRS est inférieur à la prestation RRP : la pension RRP diminue à due concurrence. La pension globale reste inchangée.

2. Les calculs effectués

2.1. Les bénéficiaires directs

L'intégration ARRCO fixe un nouveau montant de pension UNIRS pour les retraités RRP disposant au 31 décembre 1993 à la fois de droits UNIRS et de droits CREPPSA (cf. fiche n° 1).

Avant l'intégration (31 décembre 1993) :

Retraite ancienne UNIRS (1)
+
Retraite ancienne CREPPSA

+

Autres retraites éventuelles

(1) La retraite UNIRS se ventile entre tranche A et tranche B UNIRS, conformément aux principes énoncés dans la fiche n° 1.

Après l'intégration :

2.1.1. Cas n° 1 : lors de l'intégration, le supplément de la retraite UNIRS est supérieur à l'ancienne retraite CREPPSA.

Retraite nouvelle

=

Retraite nouvelle UNIRS (1)

+

Autres retraites éventuelles

2.1.2. Cas n° 2 : lors de l'intégration ARRCO, le supplément de la retraite UNIRS est inférieur à l'ancienne retraite CREPPSA.

Retraite nouvelle

=

Retraite nouvelle UNIRS

+

Retraite nouvelle CREPPSA

+

Autres retraites éventuelles

Expression des droits :

Dans ce cas (retraite nouvelle UNIRS-retraite ancienne UNIRS (retraite ancienne CREPPSA), la nouvelle retraite CREPPSA est exprimée en points CREPPSA de la manière suivante :

Nouveau nombre de points CREPPSA

=

Ancien nombre de points CREPPSA

-

Supplément de rente UNIRS consécutif à l'intégration

Valeur du point CREPPSA au 1^er janvier 1994

Où :

Supplément de rente UNIRS consécutif à l'intégration

=

Retraite nouvelle UNIRS TA et TB

-

Retraite ancienne UNIRS TA et TB

Remarques :

-des abattements différents sont appliqués par l'UNIRS, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, en cas de départ anticipé avant soixante-cinq ans. Dans le seul cas où l'abattement est nul auprès de l'UNIRS et non nul auprès de la CREPPSA, les droits de rehaussement UNIRS seront déduits de la rente CREPPSA avant abattement. La nouvelle rente CREPPSA ainsi obtenue subira alors l'abattement prévu ;

-le supplément de rente UNIRS est traduit en points CREPPSA par arrondi à l'entier inférieur.

2.2. Les bénéficiaires indirects

2.2.1. Les conjoints survivants.

Les principes de calcul et d'expression des droits détaillés pour les bénéficiaires directs s'appliquent de manière identique.

2.2.2. Les réversataires.

Les principes de calcul et d'expression des droits détaillés pour les bénéficiaires directs s'appliquent de manière identique pour les réversataires.

2.2.3. Les orphelins.

Les principes de calcul et d'expression des droits détaillés pour les bénéficiaires directs s'appliquent de manière identique pour les orphelins.

1. Principe de base

L'accord liant l'ARRCO, d'une part, et la CREPPSA, d'autre part, repose sur un principe d'intégration : il concerne les seuls salariés et anciens salariés disposant à la fois au 31 décembre 1993 de droits UNIRS et de droits CREPPSA

2. Les effectifs concernés

2.1. Préambule

2.1.1. Champ d'application.

Sont concernés les salariés et anciens salariés visés par le dispositif professionnel de retraite prévu par la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, en date du 5 mars 1962.

Les salariés et anciens salariés qui ont cotisé à la CREPPSA avant le 1^er janvier 1978 disposent de droits aurpès de l'ancien régime RPRC ; en d'autres termes, ils ont forcément des droits RRP. Ils sont, de ce fait, tous concernés par l'accord ARRCO-CREPPSA

Si le salarié, présent dans la profession, n'a pas de droits CREPPSA au 31 décembre 1993, l'accord ARRCO du 10 février 1993 prévoit une validation partielle, à hauteur de 30 % des droits passés (ARRCO).

2.1.2. Conditions d'intégration : la date de référence.

La présente fiche de validation porte sur les actifs présents ou non dans le secteur, c'est-à-dire les salariés et anciens salariés vivants n'ayant pas liquidé la retraite auprès de la CREPPSA au 31 décembre 1993.

Ils doivent disposer de droits RRP issus de la liquidation à blanc réalisée à cette date. Les éventuels points résiduels tranche 3 sont pris en compte dans l'examen du respect de cette condition (la détermination de ces points est détaillée dans la fiche n° 5).

2.2. Les cotisants

Il s'agit des actifs présents dans le secteur assurance au 31 décembre 1993.

2.3. Les ex-cotisants

Il s'agit des actifs sortis du secteur assurance au 31 décembre 1993.

3. Détermination des nouveaux droits UNIRS

3.1. Identification des points tranche A et tranche B UNIRS

3.1.1. Principes de base.

1. Les points TA et TB UNIRS n'étant pas affectés de manière analogue par l'accord d'intégration, il convient de distinguer les points acquis au cours de la carrière assurance sur la tranche A de ceux acquis sur la tranche B UNIRS pour chaque actif. La tranche A est à prendre en considération durant toute la carrière et la tranche B UNIRS durant toute la carrière non cadre (la carrière est appréciée au sens de l'activité dans l'assurance).

2. Tranche A et tranche B UNIRS :

-la tranche A correspond à la part des rémunérations annuelles comprise entre 0 et 1 plafond sécurité sociale ;

-la tranche B UNIRS est limitée à la fraction des rémunérations comprise entre 1 et 3 plafonds sécurité sociale.

3. Reconstitution de carrière.

Le statut, cadre ou non cadre, doit être pris en compte pour chaque année de la carrière individuelle analysée.L'assiette de calcul des droits passés UNIRS en est déduite.

Par exemple : un non-cadre rémunéré à hauteur de 1,5 plafond en 1980 devient cadre en 1981 et perçoit 1,6 plafond. Il dispose d'une TA et d'une TB UNIRS en 1980 mais seulement d'une TA en 1981 (après 1981, il cotise à l'AGIRC sur la TB AGIRC).

3.1.2. Période d'activité antérieure au 31 mars 1962 :

-les salaires ne sont pas disponibles. La période d'activité correspondante est exprimée en années et mois validés, au sens de l'UNIRS ;

-seuls les points UNIRS annuels totaux (TA et TB UNIRS) relatifs à la période antérieure au 31 mars 1962 sont connus de l'IRESA

Pour ventiler ces droits entre TA et TB UNIRS, l'accord CREPPSA-ARRCO fait référence à un nombre de points théorique acquis chaque année égal à 205, au-delà duquel les points éventuellement acquis sont considérés comme étant des points TB.

La règle de recalcul peut dès lors s'énoncer ainsi :

Soient n, le nombre de mois assurance non cadre validés avant le 31 mars 1962, P le nombre de points antérieurs au 31 mars 1962.

Si P-n x 205/12 est inférieur à 0 alors les P sont réputés de tranche A.

Si P-n x 205/12 est supérieur à 0, cet excédent est réputé de tranche B. Le nombre de points tranche A est alors égal à n x 205/12.

3.1.3. Période d'activité comprise entre le 31 mars 1962 et le 31 décembre 1993.

Les salaires sont connus de l' IRESA année après année, le statut cadre ou non cadre l'est de même. Tous les points peuvent donc être affectés année par année, entre TA et TB UNIRS

3.2. Les règles d'intégration

Dans les paragraphes ci-après, tous les droits sont acquis auprès de l'UNIRS, au titre de l'activité assurance.

3.2.1. Les cotisants.

Les droits anciens correspondent aux droits évalués avant le 31 décembre 1993 et les droits nouveaux correspondent à ceux évalués après le 31 décembre 1993.

Droits nouveaux (UNIRS TA) = Droits anciens (UNIRS TA) x 1,5.

Droits nouveaux (UNIRS TB) = Droits anciens (UNIRS TB) x 4.

3.2.2. Les ex-cotisants.

La méthode de calcul est identique à celle présentée pour les actuels cotisants, à savoir :

Droits nouveaux (UNIRS TA) = Droits anciens (UNIRS TA) x 1,5.

Droits nouveaux (UNIRS TB) = Droits anciens (UNIRS TB) x 4.

(Tableau non reproduit)

1. Principe de base

1.1. Définition

Les droits résiduels à la charge du RRP pour les actifs seront évalués en effectuant " un calcul de la part de retraite CREPPSA acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein ". " Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du RRP "

1.2. Les dates

Deux dates sont considérer, pour les actifs, dans le calcul des droits résiduels à consolider : le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1995.

1.2.1. Le 31 décembre 1993.

L'accord d'intégration ARRCO à effet du 1er janvier 1994 a pour principal effet d'augmenter les droits UNIRS des actifs-cotisants et ex-cotisants-possédant par ailleurs des droits au titre du RRP à cette date.L'identification des actifs remplissant la condition précédente (posséder des droits RRP) nécessite une liquidation " à blanc " en date du 31 décembre 1993 du régime RRP, menée pour chaque actif.

1.2.2. Le 31 décembre 1995.

Il sera procédé pour chaque actif à une liquidation-définitive-, fixant le montant des droits RRP à consolider, au 31 décembre 1995.C'est sur ces droits que porteront les dispositions du post-règlement (cf. fiche n° 6).

1.2.3. Période du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995.

Entre les deux dates charnières, des événements sont à prendre en considération pouvant conduire à une liquidation définitive au RRP antérieurement au 1^er janvier 1996 :

-le décès d'un actif possédant des droits RRP ;

-le départ à la retraite d'un actif possédant des droits RRP

1.3. Exposé du contexte pour deux cas particuliers

Les détenteurs d'une tranche 3 et les bénéficiaires de l'article 24 du règlement du RRP

1.3.1. Les détenteurs d'une tranche 3 (T 3).

Lors de l'élargissement de l'assiette de cotisation à l'AGIRC-passage de quatre plafonds sécurité sociale à huit plafonds sécurité sociale-au 1^er janvier 1990, les participants du RRP disposant à cette date d'une T 3 ont été intégrés à l'AGIRC, tranche C.

Cette intégration repose sur une révision complète des dossiers au 31 décembre 1989, afin de déterminer les droits RRP acquis au titre de la T 3, qui revêtent un caractère définitif.

Les droits résiduels T 3 à la charge de la CREPPSA doivent être déterminés d'après le processus suivant pour les cotisants et ex-cotisants disposant d'une T 3 dans leur traitement de référence calculé au 31 décembre 1989 :

1. Calcul des droits RRP au 31 décembre 1989 avec la T 3 (art. 13 et 24 du règlement du RRP).

2. Calcul des droits RRP au 31 décembre 1989 limités à la T 2 (art. 13 et 24 du règlement du RRP).

3. La différence, " 1-2 ", constitue, par définition, les droits acquis au titre de la T 3 dans le RRP

4. Ces droits sont comparés aux droits AGIRC T 3 acquis au terme de l'intégration, l'éventuel solde résiduel est qualifié de droits résiduels T 3 RRP

5. Ces droits résiduels sont convertis en points, sur la base de la valeur du point CREPPSA au 1^er janvier 1990.L'arrondi est effectué au point le plus proche.

En fait, cela signifie que lorsqu'un actif a un traitement de référence au sens du règlement du RRP, comprenant une T 3 au 31 décembre 1989, il disposera de droits T 3 à consolider seulement si les droits AGIRC T 3, à cette date, sont inférieurs aux anciens droits RRP T 3.

1.3.2. Les bénéficiaires de " l'article 24 "

La détermination de la pension RRP au 31 décembre 1995 nécessite une distinction entre 3 types de cotisants et d'ex-cotisants, basée sur la date d'entrée dans la profession :

-les cotisants et ex-cotisants au 31 décembre 1995 entrés après le 31 décembre 1977 ; ceux-ci bénéficient des dispositions de l'article 13 du règlement pour le calcul de leur retraite RRP ;

-les cotisants au 31 décembre 1977 et les ex-cotisants disposant d'une ancienneté dans la profession supérieure à 10 ans à cette date ; ceux-ci bénéficient de la retraite la plus favorable entre celle prévue par les dispositions de l'article 13 et celle prévue par les dispositions de l'article 24 du règlement ;

-les ex-cotisants au 31 décembre 1977, disposant d'une ancienneté inférieure à 10 ans à cette date. Les actifs ayant quitté la profession avant le 1^er janvier 1948 sont rattachés à cette catégorie ; ceux-ci bénéficient des dispositions de l'article 24 du règlement pour le calcul de leur retraite.

1.4. Les calculs effectués au 31 décembre 1993

1.4.1. Les cotisants au 31 décembre 1993.

L'intégration ARRCO a affecté les droits acquis à la CREPPSA, pour les actifs concernés par l'intégration.

Rappel de la condition d'intégration

Droits CREPPSA au 31 décembre 1993 0

1.4.2. Les ex-cotisants.

La condition d'intégration et les modalités de calcul des droits RRP des ex-cotisants sont analogues à celles présentées pour les cotisants.

2. Les calculs effectués au 31 décembre 1995

2.1. Principe

Le calcul des droits résiduels, en points, au RRP au 31 décembre 1995 est réalisé en trois étapes, décrites ci-après :

1. Détermination de la pension RRP en francs au 31 décembre 1995, conformément au règlement du régime, avec un taux de cotisation à l'UNIRS de 4 p. 100 jusqu'à cette date (et hors T 3).

2. Ajout, à cette pension exprimée en francs, des éventuels droits RRP résiduels tranche 3 conservés par l'actif en application du protocole d'accord du 20 décembre 1989 sur la tranche 3 (selon les modalités déterminées en 1.3.1).

3. Déduction du total ainsi obtenu du supplément de droits UNIRS traduit en francs consécutif à l'intégration ARRCO

4. Le montant en francs, éventuel, en résultant est traduit en points RRP à l'aide de la valeur du point au 31 décembre 1995.

L'organigramme ci-après reprend de manière synthétique les étapes du calcul au 31 décembre 1995 pour les différents cas d'application des " article 13 " et " article 24 ".

(Tableau non reproduit)

2.2. Les actifs entrés à partir du 1er janvier 1978

2.2.1. La formule générale au taux UNIRS de 4 %.

Le calcul de la nouvelle liquidation menée en date du 31 décembre 1995 pour les cotisants ou ex-cotisants repose sur la formule générale suivante définie par l'article 13 du règlement. Dans un premier temps, les droits UNIRS sur TA et TB UNIRS sont valorisés sur la base d'un taux de cotisation de 4 %.

Pension CREPPSA au 31 décembre 1995 (en francs) = Max

[ Garantie globale assurée par la CREPPSA à la liquidation

au 31 décembre 1995

-

Pension sécurité sociale acquise pendant la période

de service Assurances " au 31 décembre 1995

-

Pension ARRCO (UNIRS) acquise pendant la période

de service Assurances " au 31 décembre 1995

-

Pension AGIRC-TB acquise pendant la période
de service Assurances " au 31 décembre 1995 ; 0]

La garantie globale doit réglementairement et préalablement être comparée avec le minimum, fonction de l'ancienneté à la liquidation et le maximum prévu par le règlement.L'ancienneté révolue au 31 décembre 1995 est utilisée dans le calcul du minimum.

Les droits CREPPSA ainsi obtenus au 31 décembre 1995 sont exprimés en francs.

2.2.2. Les droits T 3.

Les éventuels droits T 3 résiduels RRP des cotisants et ex-cotisants, exprimés sous la forme de points RRP, seront connus en appliquant le processus détaillé au paragraphe 1.3.1. Ils seront exprimés en francs au 31 décembre 1995 à l'aide de la valeur du point RRP à cette date.

2.2.3. Le supplément de droits UNIRS

2.2.3.1. Avant le 1^er janvier 1994.

L'actif possédait des droits CREPPSA au 31 décembre 1993 :

-la fiche n° 4 explicite le mode de calcul et le niveau du supplément de droits UNIRS

L'actif ne possédait pas de droits CREPPSA au 31 décembre 1993 et était cotisant à cette date :

-les droits passés UNIRS, TA et TB-UNIRS, acquis dans la profession ont été revalorisés à 30 % (protocole Arrco du 10 février 1993). Cette revalorisation s'effectue sur le différentiel de taux de cotisation, soit (6 % - 4 %) sur la TA et (16 % - 4 %) sur la TB-UNIRS

L'actif ne possédait pas de droits CREPPSA au 31 décembre 1993 et n'était pas cotisant à cette date :

Les droits passés UNIRS, TA et TB-UNIRS, acquis dans la profession ne sont pas revalorisés.

2.2.3.2. Après le 31 décembre 1993.

Les droits UNIRS-TA sont acquis au taux de cotisation de 6 % pour tous les actifs présents dans la profession. Le supplément de droits UNIRS correspond donc à 2 % pour cette période.

Les droits UNIRS-TB sont acquis au taux de cotisations de 16 % pour tous les actifs non cadres présents dans la profession. Le supplément de droits UNIRS correspond donc à 12 % pour cette période.

2.3. Les actifs entrés avant le 1^er janvier 1978

2.3.1. Le cas général.

Pour cet ensemble de salariés, les " article 24 ", le calcul de la retraite RRP est effectué selon la procédure suivante, sous la condition qu'ils présentent une ancienneté cumulée d'au moins dix ans dans la profession au 31 décembre 1977 (plus précisément entre le 1^er janvier 1948 et le 31 décembre 1977) ou qu'ils restent cotisants dans la profession au-delà du 31 décembre 1978.

1. Calcul de la retraite RRP selon les dispositions générales de l'article 13 (hors T 3), la pension UNIRS étant calculée à 4 p. 100 aussi bien pour la TA que pour la TB UNIRS (la TB UNIRS concerne uniquement les non-cadres) ; la retraite RRP est exprimée en francs.

2. Calcul de la retraite RRP obtenue par application des dispositions de l'article 24 du règlement (hors T 3). Cette retraite est exprimée en francs à l'aide de la valeur du point RRP au 31 décembre 1995.

3. Comparaison des deux retraites précédentes.

4. Le résultat le plus favorable constitue alors, après ajout des éventuels droits T 3 puis sous déduction des droits UNIRS de rehaussement, les nouveaux droits RRP

5. Ceux-ci sont traduits en points à l'aide de la valeur du point au 31 décembre 1995.

Remarque :

-les deux retraites calculées aux étapes 1 et 2 n'incluent pas les points T 3 ;

-par construction, tous les " article 24 " disposent de droits RRP non nuls au 31 décembre 1993 et bénéficient à ce titre de 100 % de l'intégration ARRCO

2.3.2.L'ancienneté cumulée à cette date est inférieure à 10 ans au 31 décembre 1977 et l'actif est ex-cotisant au 1^er janvier 1978, ou l'actif a quitté la profession avant le 1^er janvier 1948.

La pension CREPPSA au 31 décembre 1995 est obtenue uniquement par application des dispositions de l'article 24 du règlement (hors T 3), c'est-à-dire sans aucune référence à la formule générale de l'article 13.

La nouvelle retraite éventuelle RRP est obtenue après ajout, le cas échéant, des droits T 3 et déduction des droits UNIRS d'intégration.

Elle est traduite en points RRP à l'aide de la valeur du point RRP au 31 décembre 1995.