Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

Textes Attachés : Avenant n° 115 du 30 décembre 1991 relatif au taux de cotisation minimum de retraite complémentaire ARRCO

IDCC

  • 489

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Fédération française du cartonnage ;
  • Organisations syndicales des salariés : FILPAC - CGT ; Fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT ; Fédération force ouvrière CGT-FO ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC.
  • Adhésion : FIBOPA-CGC (par lettre du 21 février 1992).

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Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.

    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      Pour les entreprises cotisant à 4 p. 100, le taux de cotisation sera majoré pour atteindre 6 p. 100 selon le calendrier suivant :

      - au 1er janvier 1992, le taux de cotisation sera porté de 4 à 4,5 p. 100 ;

      - au 1er janvier 1993, le taux de cotisation sera porté de 4,5 à 5 p. 100 ;

      - au 1er janvier 1994, le taux de cotisation sera porté de 5 à 6 p. 100.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé

      La répartition des cotisations complémentaires, telles que définies à l'article 1er, sera effectuée dans la mesure du possible selon les recommandations de l'ARRCO (60 p. 100 employeur, 40 p. 100 salarié), étant entendu que la part employeur ne sera pas inférieure à 50 p. 100.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent accord est applicable à l'ensemble des catégories professionnelles.

    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.