La présente convention s'applique aux guides interprètes nationaux, temporaires ou auxiliaires, porteurs de la carte professionnelle ou d'une autorisation délivrée par le ministère des travaux publics et des transports (commissariat général au tourisme), travaillant dans la région parisienne pour le compte d'agences ou bureaux de voyages ou autres organisateurs d'excursions. Les excursions classiques au départ de Paris pour l'Ile-de-France, la Normandie, le mont Saint Michel et les châteaux de la Loire sont considérées comme excursions parisiennes. Pour la rédaction des articles suivants, les parties visées par la convention sont désignées respectivement par les mots " Guides " et " Agences ".

Nota : Par arrêté ministériel du 5 janvier 2017, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne (IDCC 349) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).

En cas d'interruption de service pour cause de maladie ou d'accident (1) dûment justifiée, notamment pour la production des décomptes de la sécurité sociale, les guides comptant cinq années révolues d'ancienneté auront droit, pendant deux mois, au versement d'une indemnité égale à 25 % de leur salaire moyen de la période correspondante de l'année précédente.

Après dix ans d'ancienneté le droit à l'indemnité sera étendu à trois mois et après quinze ans à quatre mois.

L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article 8.

Les périodes d'absence indemnisées sont accordées déduction faite des jours d'absence déjà indemnisés au cours des douze mois précédents. Le droit à indemnisation peut donc être rouvert au cours d'un arrêt de travail.

Les guides sont tenus de se soumettre aux formalités requises par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail ; à défaut d'observation de ces règles entraînant le non-versement des prestations journalières de sécurité sociale, les agences seront elles-mêmes dispensées de tout paiement.

Les sommes allouées par les agences en cas d'interruption pour cause d'accident ne peuvent se cumuler avec les indemnités que les intéressés pourraient éventuellement recevoir, à ce titre, de tiers responsables.

Les guides doivent donc faire connaître les circonstances de l'accident, engager la procédure contre le responsable et, en temps utile, indiquer le montant des indemnités reçues du responsable ou de ses assureurs, avec justifications à l'appui.

Les guides ayant plus de dix années d'ancienneté, déterminée dans les conditions prévues à l'article 8, bénéficient d'une indemnité de fin de carrière dans l'agence, à raison de :

- 10 % du salaire mensuel moyen des vingt-quatre derniers mois, pour chacune des dix premières années d'ancienneté ;

- 15 % du même salaire pour chacune des années d'ancienneté à partir de la onzième.

L'indemnité ainsi accordée ne pourra excéder trois fois le salaire mensuel moyen des vingt-quatre derniers mois. Si, au cours de ces vingt-quatre mois, le guide a dû interrompre son travail pour cause de maladie ou d'accident, la période d'interruption est remplacée par la période correspondante de l'année précédente pour le calcul du salaire mensuel moyen.

Le guide sera fondé, à la fin de l'année, à demander à son employeur le versement de cette indemnité si celui-ci ne lui a pas assuré un minimum de cinquante sorties dans ladite année.

Le bénéfice de ces dispositions ne sera pas acquis au guide dans le cas où l'employeur pourra se prévaloir d'une cessation délibérée et unilatérale de service dûment constatée, le cas de force majeure excepté. Entrent de plein droit dans les cas de force majeure : ceux de maladie, accident, maternité.

Lorsque le guide aura soixante-cinq ans révolus, il pourra, à tout moment, demander le versement de l'indemnité et l'employeur, de son côté, pourra l'en acquitter de sa propre initiative.

Le guide ayant perçu l'indemnité de fin de carrière dans l'agence, et reprenant du service dans celle-ci, sera considéré comme nouveau guide et ne bénéficiera plus que de l'ancienneté qu'il pourra acquérir par la suite.

Les guides seront affiliés à la caisse de retraite interprofessionnelle des salariés (CRIS) à dater du 1er juillet 1962. Le taux global de la cotisation est fixé à 4 %, dont 2,40 % à la charge de l'agence et 1,60 % à la charge du guide.