Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976.

Textes Attachés : Décision interprétative du 15 mai 2000 relative aux fonctions supplémentaires

IDCC

  • 7012

Signataires

  • Organisations d'employeurs : Le groupement hippique national (GHN) ; Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignements équestres (SNEEPEE),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ; La confédération française de l'encradrement (CFE) CGC,

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. Etendue par arrêté du 14 juin 1976 JONC 8 août 1976.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article unique

    Saisie en vue d'une interprétation par le centre équestre d'Istres, représenté par son président, et par plusieurs de ses salariés, représentés par la FGA-CFDT, la commission s'est exprimée comme suit :

    Exposé de la situation :

    Reconnaissance éventuelle par l'employeur de fonctions supplémentaires entraînant une majoration de salaire de 3 % pour des gardes assurant également une activité calèche et de soins aux chevaux.

    Les membres de la commission mixte proposent de rendre l'arbitrage suivant :

    Il convient de positionner le métier exercé au coefficient 106 " cavalier soigneur " avec, le cas échéant, une majoration pour fonction supplémentaire (exemple : meneur), les soins courants aux équidés faisant partie de l'emploi.

    La présente décision est entendue compte tenu des dispositions de l'article 58, dernier alinéa de la convention collective, et en particulier du respect de l'entretien annuel qui y est stipulé.