1. Priorités en matière de développement de l'apprentissage

Les industries des papiers et cartons ont souhaité développer qualitativement et quantitativement l'apprentissage, à travers une filière de formation complète que la branche a su mettre en place depuis de nombreuses années.

Elles réaffirment la volonté de poursuivre leur politique en ce sens afin de conforter l'offre de formation disponible sur l'ensemble du territoire et de favoriser, prioritairement, l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification.

2. Organisme paritaire agréé et liste des centres de formation d'apprentis concernés

FORMAPAP est l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche des industries des papiers et cartons pour financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, dans le cadre des contributions versées au titre de la professionnalisation.

La liste des centres de formation d'apprentis bénéficiaires d'un financement par FORMAPAP est arrêtée chaque année par son conseil d'administration.

3. Montant des contributions collectées

Le financement des centres de formation d'apprentis par FORMAPAP est assuré par une partie de la contribution formation professionnelle appelée " professionnalisation " dont sont redevables les entreprises en application des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail.

En tout état de cause, le montant global destiné au financement des centres de formation d'apprentis ne peut excéder 35 % du montant de la contribution professionnalisation.

4. Modalités d'association des instances paritaires

L'attribution d'aides financières de FORMAPAP à des centres de formation d'apprentis au titre de la professionnalisation se décide dans le cadre de trois instances paritaires qui interviennent successivement :

- une commission technique paritaire examine l'ensemble des demandes adressées à FORMAPAP par les centres de formation d'apprentis sur la base d'un dossier type ;

- au vu de l'avis dudit comité, le bureau de FORMAPAP détermine, au regard des sommes disponibles pour l'exercice, les montants qui pourraient être attribués aux centres de formation d'apprentis demandeurs ;

- le conseil d'administration de FORMAPAP statue en dernier ressort sur les propositions présentées par le bureau et définit l'enveloppe accordée à chaque centre de formation d'apprentis.

5. Justifications des demandes présentées par les CFA et conditions d'utilisation des fonds

Les demandes de financement sont présentées sur la base d'un dossier type, complété par chaque centre de formation d'apprentis et accompagné d'un budget prévisionnel.

Chaque année, le bureau puis le conseil d'administration de FORMAPAP vérifient l'utilisation de la dotation attribuée pour l'exercice antérieur à chaque centre de formation d'apprentis sur la base des documents comptables qui leur auront été transmis à cet effet.

(1) Avenant étendu, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 13 octobre 2006, art. 1er).