Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

Textes Attachés : Avenant du 18 décembre 2003 portant annexe IV à l'avenant du 28 avril 1997 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 1760

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération des services CFDT ; La fédération nationale de l'encadrement des commerces et services CFE-CGC ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ; La fédération des syndicats commerce, services et force de vente CFTC,

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Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    En application de l'article 3 de l'annexe III de l'accord de prévoyance, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des jardineries et graineteries, réunies en commission mixte paritaire le 22 octobre 2003 ont décidé de procéder au réexamen de l'annexe III de l'accord national du 28 avril 1997 concernant la prévoyance et d'analyser les modifications susceptibles d'améliorer certaines des garanties y figurant.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les partenaires sociaux ont décidé de continuer à confier à Circo Prévoyance et à l'OCIRP, pour une période se terminant le 31 décembre 2004 l'assurance et la gestion du régime de prévoyance.

      Le contrat qui lie les partenaires sociaux aux organismes assureurs désignés est un contrat annuel prenant effet au 1er janvier de l'année, se terminant le 31 décembre de cette même année, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous respect d'un préavis de 3 mois.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Concernant la garantie incapacité-invalidité, après examen, il a été décidé de modifier le mode de calcul des indemnités quotidiennes versées en cas d'incapacité de travail et les rentes d'invalidité.

      - Indemnités quotidiennes :

      Complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 70 % du salaire brut.

      - Rentes d'invalidité :

      Complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 70 % du salaire brut.

      Ces dispositions concernent le personnel non cadre, pour les arrêts survenus à partir du 1er janvier 2004.

      Ces compléments s'entendent avant prélèvement des charges sociales.

      - Rente éducation :

      A compter du 1er janvier 2004, le taux de cotisation est fixé à 0,18 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B. Il n'est rien changé aux autres dispositions.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2004.

      Fait à Paris, le 18 décembre 2003.