Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992

Textes Salaires : Arrêté portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. JORF 29 mai 1993

IDCC

  • 1702

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  • Article 1, 2, 3

    En vigueur

    Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les disposi- tions de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ; le dexième alinéa de l'article 9.2.3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-3 et R. 236-19 du code du travail.

    Art 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

    Art 3. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

    NOTA - Le texte de l'accord susvisé à été publié au Bulletin officiel ministère, fascicule Convention collective n°93-5 bis en date du 27 mai 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, prix de 35 F.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vue la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :