Accord national professionnel portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier *C.E.F.I.*. Etendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994.

Textes Attachés : Protocole du 28 octobre 1992 portant constitution du comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de la formation professionnelle dans la branche (COPI)

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
  • Organisations d'employeurs : FNPC ; FSIF (1) ; CNAB ; SNPI ; FNAIM ; UNIT ; GSII (1). (1) Organismes regroupés le 1er janvier 1994 sous le nom FSIF (fédération des sociétés immobilières et foncières).

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Accord national professionnel portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier *C.E.F.I.*. Etendu par arrêté du 9 février 1994 JORF 17 février 1994.

  • Article

    En vigueur

    Les organisations patronales signataires, soucieuses d'assurer pleinement les responsabilités qui leur incombent en matière de développement de la formation professionnelle dans le secteur immobilier, ont décidé de créer un comité ayant vocation à regrouper les moyens nécessaires pour assurer le secrétariat de la commission emploi-formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée ce 28 octobre 1992 également (cf. art. 5 de l'accord portant constitution de la CEFI).

    Ce comité fonctionne dans les conditions fixées par les articles L. 411-21, L. 411-22 et L. 411-23 régissant les unions de syndicats.

    Il prend la dénomination " COPI " (comité des organisations patronales des professions immobilières pour le développement de la formation professionnelle dans la branche), en référence à l'article L. 413-1 du code du travail.

    Sont nommés administrateurs provisoires, chargés d'élaborer les statuts du COPI :

    - M. ..., représentant la FNPC ;

    - M. ..., représentant la CNAB ;

    - M. ..., représentant la FNAIM ;

    - M. ..., représentant le SNPI ;

    - M...., représentant SSIF/GSII (1);

    - Mme ..., représentant l'UNIT.

    - M. ... est désigné comme président provisoire du COPI, habilité notamment à ouvrir un compte bancaire qui sera :

    1. Crédité d'une somme de 20 000 F à verser par chacune des 5 (1) organisations susvisées, représentant en principe leur participation au budget annuel.

    2. Débité des dépenses engagées pour exécuter le programme d'action établi en exécution de l'article 2 de l'accord du 28 octobre 1992 susvisé.

    L'assemblée générale du COPI constituée de 3 membres de chaque organisation signataire se réunira le 17 décembre 1992 pour adopter les statuts définitifs du COPI, son budget pour une période à déterminer, et constituer sa direction définitive.

    (1) Organismes regroupés le 1er janvier 1994 sous le nom FSIF (fédération des sociétés immobilières et foncières).