Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire de la radiodiffusion élargie aux syndicats de journalistes.

Il est applicable dans le champ de la convention collective de la radiodiffusion (brochure n° 3285), tel qu'il a été défini en son article 1.1 (accord d'étape du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996).

Les valeurs de points qui y sont définies s'appliquent pour l'ensemble des personnels des employeurs dans ce champ.

Pour le rappel du cadre conventionnel applicable respectivement aux journalistes et aux non-journalistes, on pourra se référer à l'avenant n° 7 du 27 avril 2005.

Article 1er

Rappel des valeurs de points en vigueur depuis novembre 2005

Il est rappelé que l'accord du 19 octobre 2005, intitulé avenant n° 8, avait fixé les valeurs de points applicables à compter du 1er novembre 2005 :

- jusqu'à l'indice 130, une valeur de point 1 de 10,13 €,

- pour chaque point supplémentaire à partir de 131, une valeur de point 2 de 9,26 €.

Article 2

Négociation sur les salaires 2006

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion privée ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2006.

A l'issue de leurs négociations, ils ont convenu une augmentation des valeurs de points de 1,3 %, par le présent accord mis à la signature à l'issue de la commission mixte paritaire réunie le 30 novembre 2006.

Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.

Ainsi :

a) Jusqu'à l'indice 130, chaque point d'indice prendra une valeur de 10,26 €, cette valeur étant désignée ci-après « valeur de point 1 ».

b) Chaque point supplémentaire à partir de 131 prendra une valeur de 9,38 €, cette valeur étant désignée ci-après « valeur de point 2 ».

Les nouvelles valeurs de points 1 et 2 s'appliqueront sur les salaires dus pour toute période de travail à compter du 1er décembre 2006.

Article 3

Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnels

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minima conventionnels.

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (A* valeur de point 1) + (B* valeur de point 2)

La somme A + B est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salaire considéré.

A et B se déterminent comme suit :

- si indice du salarié ≤ à 130, alors A = indice du salarié et B = 0 ;

- si indice du salarié ≥ à 131, alors A = 130 et B = indice du salarié - 130.

Les tableaux joints en annexes récapitulent les valeurs de cette formule appliquée aux classifications et emplois repères de la convention collective de la radiodiffusion et de l'accord sur les journalistes professionnels du 6 juillet 1999.

Article 4

Extension de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé que l'effet de l'extension sera d'entraîner son application sur les salaires dus pour toute période de travail à comtper du 1er décembre 2006, quelle que soit la date de l'extension (1).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 5 juin 2007, art. 1er).

ANNEXE I

CCN radiodiffusion - Barème des salaires au 1er décembre 2006

Salariés non journalistes

Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,26 €.

Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,38 €.

Salaires minimaapplicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.

(En euros.)

ANNEXE II

CCN radiodiffusion - Barème des salaires au 1er décembre 2006

Journalistes des radios privées

Point 1 (jusqu'à l'indice 130) : 10,26 €.

Point 2 (à partir de l'indice 131) : 9,38 €.

Salaires minima applicables sous réserve de dispositions plus favorables du SMIC.

(En euros.)

Les rémunérations des journalistes professionnels sont majorées du treizième mois, comme institué à l'article 25 de la convention des journalistes (n° 3136), et des primes d'ancienneté comme instituées à l'article 23 de la même convention.

Barème minimum des piges

Les valeurs ci-après s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis à l'article L. 731-2 du code du travail et à l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982. Les correspondants locaux qui ne remplissent pas les conditions prévues ne sont pas concernés par ce barème.

Document sonore :

Commandé ou accepté, qu'il soit ou non diffusé (pour chaque document) : 3 « points 1 » : 30 78 €.

Vacation :

- vacation de présentation : un ou plusieurs journaux, présentés sur une amplitude inférieure à 6 heures, la vacation peut également inclure du reportage : 6 « points 1 » : 61,56 € ;

- journée de présentation et/ou consacrée à des reportages (amplitude égale ou supérieure à 6 heures) : 10 « points 1 » : 102,60 €.