Convention collective nationale pour le personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.

Textes Attachés : Accord du 8 septembre 1998 relatif aux permances

IDCC

  • 1119
  • 1177
  • 1178

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes,
  • Organisations syndicales des salariés : Le syndicat général des cadres des industries des ciments, chaux, carrières et matériaux de construction CGC, La fédération de la céramique et des matériaux de construction CGT-FO ;

Numéro du BO

98-41

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Convention collective nationale pour le personnel d'encadrement de l'industrie de la fabrication de la chaux du 27 avril 1981, mise à jour au 1er mars 1982. Etendue par arrêté du 5 novembre 1982 JONC 21 décembre 1982.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Définition

    La permanence est une organisation permettant la marche de l'entreprise 24 heures sur 24 et le service au client, et ce, même en dehors de l'horaire affiché.
    Rémunération

    Elle sera forfaitée avec un objectif de progrès au niveau de chaque établissement. Pour certaines catégories de salariés, elle pourra contractuellement être comprise dans la rémunération mensuelle.

    Le temps d'intervention du personnel de permanence ne sera pas comptabilisé dans le nombre d'heures de travail effectuées annuellement mais rentrera dans le cadre d'un forfait se décomposant de la manière suivante :

    -3 jours de repos annuel (pour autant que l'intéressé ait pris la permanence sur l'ensemble de l'année) ;

    -un compte épargne temps alimenté par une demi-journée, par semaine de permanence effectuée. Ce temps étant restitué à l'intéressé au moment de la cessation d'activité.

    Cette disposition s'inscrit dans l'esprit de la réduction de temps de travail.

    Cet accord se substitue et ne peut en aucun cas se cumuler avec des usages ou accords d'entreprise ou d'établissement existants.

    Un bilan de cet accord sera fait à l'issue d'une période de 3 ans.

    NB : une statistique annuelle sur les interventions devra être tenue dans chaque établissement et sera communiquée à la commission nationale paritaire de l'emploi.

    Dépôt : le présent accord national établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

    Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.