Les salariés dont l'horaire de travail subira les diminutions prévues à l'article 3-1 percevront une compensation financière, intégrée au salaire, égale à :

- 100 p. 100 pour les deux dernières heures dont la suppression permettra d'arriver à trente-neuf heures, c'est-à-dire pour la réduction de quarante et une heures à trente-neuf heures ;

- 75 p. 100 pour les deux heures précédentes, c'est-à-dire pour la réduction de quarante-trois heures à quarante et une heures ;

- 50 p. 100 pour les autres heures.

Ces dispositions ont pour objet de réduire au minimum la perte de salaire consécutive à la réduction de la durée du travail.

Les heures supplémentaires susceptibles de s'ajouter à la durée normale du travail, sans qu'il y ait lieu à autorisation de l'inspection du travail, sont limitées selon les dispositions ci-après :
4-1-1. Pour toutes les entreprises, établissements, ateliers, catégories de salariés, le contingent annuel 4-1-2 (1) Pour les entreprises ou établissements qui, durant la période transitoire pouvant aller jusqu'au 1er avril 1984, auront un horaire de base hebdomadaire moyen, égal ou supérieur à quarante heures, le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 4-1-1 pourra comporter les majorations temporaires suivantes :

- 150 heures pour un horaire de base moyen égal ou supérieur à quarante-quatre heures ;

- 120 heures pour un horaire de base moyen égal ou supérieur à quarante-trois heures et inférieur à quarante-quatre heures ;

- 90 heures pour un horaire de base moyen égal ou supérieur à quarante-deux heures et inférieur à quarante-trois heures ;

- 60 heures pour un horaire de base moyen égal ou supérieur à quarante et une heures et inférieur à quarante-deux heures ;

- 30 heures pour un horaire de base moyen égal ou supérieur à quarante heures et inférieur à quarante et une heures.
4-1-3 Les entreprises dont un ou plusieurs secteurs d'activité comportent des périodes de récoltes telles qu'elles sont définies à l'article 4-2 disposent pour les catégories de personnel concernées et pour ces périodes, en sus des contingents prévus aux articles 4-1-1 et 4-1-2 d'un contingent complémentaire de 158 heures.

Les parties signataires conviennent d'un réexamen avant le 1er juin 1984, du contingent Récoltes ci-dessus défini ainsi que de celui précisé à l'article 4-1-1.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
est fixé à cent trente heures.

Les périodes de récoltes consistent en des semaines ou des fractions de semaine durant lesquelles l'entreprise est confrontée, pour tout ou partie de ses secteurs d'activité ou de ses établissements ou des catégories de personnel concernées, aux problèmes de récoltes des produits agricoles (céréales à paille, maïs, oléagineux et protéagineux, pailles et fourrages, légumes secs...) ainsi qu'aux activités liées à la collecte de productions agricoles.

Ces périodes sont variables et spécifiques aux entreprises selon les productions, les régions dans lesquelles ces entreprises sont situées, les zones et les circonstances de la production agricole, les aléas climatiques de l'année et les contraintes de l'organisation du travail. Les durées et les époques de ces périodes sont déterminées au niveau de l'entreprise après consultation préalable, pour avis, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Il est précisé que lesdites périodes ne peuvent s'étendre sur plus de douze semaines continues ou discontinues au cours de l'année civile.

Le contingent normal prévu à l'article 4-1-1 ou celui transitoire de l'article 4-1-2 et le contingent Spécial récoltes prévu à l'article 4-1-3 ci-dessus sont destinés à répondre aux contraintes particulières de la profession. Ils ne sauraient avoir pour effet d'augmenter, de façon permanente, la durée du travail.

La durée maximale du travail est fixée à :

- dix heures par jour ;

- quarante-six heures par semaine, calculées sur une moyenne de douze semaines consécutives ;

- quarante-huit heures par semaine.

Toutefois, pour faire face aux activités liées aux travaux de récolte tel qu'il est défini à l'article 4-2 et sans que celles-ci puissent excéder douze semaines continues ou discontinues au cours de l'année civile, il pourra être dérogé, pour les personnels concernés, aux durées maximales fixées à l'article 5-1 ci-dessus dans les limites de :

- douze heures par jour ;

- soixante-douze heures par semaine,
sans que la durée hebdomadaire puisse excéder cinquante-deux heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Cette dérogation est subordonnée à la consultation préalable, par l'employeur, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, des salariés et à l'information de l'inspecteur du travail.

La répartition de la durée hebdomadaire entre les différents jours de la semaine pourra ne pas être égale, après consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

6.2.1. Les heures de travail effectuées au-delà de quarante-deux heures dans une semaine donnent lieu à un repos compensateur calculé à raison de 20 p. 100 du temps de travail accompli.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un volume annuel de cent trente heures ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50 p. 100 desdites heures.
6.2.2. Par dérogation de l'article D. 212-10 du code du travail, le repos compensateur décompté en heures peut être différé et être attribué au cours de l'année durant laquelle le droit a été acquis sous la forme d'un ou plusieurs jours de repos annuel, en dehors des périodes de récoltes prévues à l'article 4-2.

Après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, il pourra être recouru au travail organisé en équipes chevauchantes.

L'adoption de cette organisation ne devra avoir pour effet ni d'allonger l'amplitude de la journée de travail du salarié ni de remettre en cause les temps de pause.

L'entreprise doit prendre toutes dispositions pour que la composition nominative de chaque équipe soit publiée par affichage, ou tout autre dispositif reconnu équivalent par les textes législatifs ou réglementaires.

La mise en oeuvre du présent accord donnera lieu à une réunion entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales ou, à défaut, les délégués du personnel :

a) Pour les points renvoyant à un accord au niveau de l'entreprise, s'agissant d'un accord collectif d'entreprise et/ou d'établissement, les discussions se dérouleront entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut et dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze, les salariés collectivement ;

b) Pour les points renvoyant au comité d'entreprise, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise sur des décisions qui relèvent du chef d'entreprise, à défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel seront consultés ; à défaut et dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze, les salariés sont collectivement consultés.

La commission nationale est compétente pour l'interprétation du présent document sur la durée du travail.

Chaque année, elle se réunira pour faire le point de l'application du présent accord et examiner la situation qui en découle sous l'aspect social et économique.

Les dispositions du présent avenant ne pourront se cumuler avec des dispositions similaires et de même nature qui peuvent être prévues contractuellement au niveau de l'entreprise ou par voie législative ou réglementaire.

Pour toutes les dispositions pour lesquelles une date particulière d'entrée en vigueur n'est pas expressément prévue, la date d'application est fixée à la date de signature de l'avenant et au plus tôt le 1er juin 1982.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.