Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.

Textes Attachés : Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre 1976

IDCC

  • 915

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.

      • Article

        En vigueur

        Salariés supérieurs (techniques, commerciaux, administratifs ou juridiques) exerçant des activités intérieures ou extérieures dont la compétence, sanctionnée par un diplôme ou par des connaissances équivalentes acquises ou non par expérience professionnelle, leur permet d'assumer avec initiative et responsabilité la marche d'un service.

        Peuvent être cadres à titre personnel, en raison de leur fonction, ces mêmes salariés supérieurs bien que n'exerçant pas de commandement ou n'ayant pas la responsabilité d'un service.

        COEFFICIENT 430 :

        Chef de service : cadre responsable de l'organisation, de l'activité, de la discipline et, en général, du fonctionnement d'un service.