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Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
Textes Attachés
Annexe I relative au barème des salaires mensuels minima du personnel administratif Convention collective nationale du 7 décembre 1976
Annexe II relative à la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques Convention collective nationale du 7 décembre 1976
Annexe III relative à la nomenclature des emplois cadres Convention collective nationale du 7 décembre 1976
Annexe IV relative aux salaires Convention collective nationale du 7 décembre 1976
Avenant du 30 octobre 1998 relatif au mandatement pour les accords d'entreprises
Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
Accord du 27 octobre 2008 relatif à la période d'essai
Adhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la convention
Adhésion par lettre du 6 février 2012 du GEEXI à la convention
Accord du 21 mai 2013 relatif à la désignation de l'OPCA AGEFOS-PME
Accord du 4 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 2 juin 2015 de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention
Avenant n° 62 du 18 décembre 2015 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale et divers articles
Avenant n° 65 du 5 avril 2017 relatif à la création de la CPPNI
ABROGÉAccord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes
ABROGÉAccord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord du 15 avril 2024 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
Accord du 8 septembre 2025 relatif au télétravail
En vigueur
Définition Salariés possédant des connaissances étendues acquises par une formation ou une expérience confirmée dans l'un des domaines technique, administratif, juridique, commercial ou financier. Ils doivent posséder des qualités de présentation indispensables dans leurs rapports avec la clientèle. COLLABORATEURS COMMERCIAUX COEFFICIENT 200 Collaborateur commercial débutant : collaborateur ayant moins de six mois de pratique professionnelle, ne possédant aucune formation préalable mais ayant des connaissances suffisantes pour recevoir la formation commerciale nécessaire à l'étude et à la réalisation d'affaires simples COEFFICIENT 240 Collaborateur commercial : collaborateur ayant effectué la période de formation préalable ou possédant une compétence équivalente, qui, pendant une période maximale de trois années, assurera les relations nécessaires à l'exercice de la profession tout en continuant à perfectionner ses connaissances techniques et commerciales COEFFICIENT 330 Collaborateur commercial qualifié : collaborateur qui, après la période définie ci-dessus (ou possédant les références commerciales équivalentes), continuera d'assurer les relations nécessaires à l'exercice de la profession en vue de la réalisation d'affaires de toute importance COEFFICIENT 400 Collaborateur commercial hautement qualifié : collaborateur dont la compétence et l'expérience acquises lui permettent de remplir des missions particulièrement difficiles ou délicates. Susceptible d'assurer la formation pratique ou l'encadrement d'autres collaborateursEXPERTS ESTIMATEURS COEFFICIENT 200 Expert estimateur débutant : collaborateur ayant moins de six mois de pratique professionnelle, ne possédant aucune formation préalable d'expert estimateur, mais ayant des connaissances suffisantes pour lui permettre de recevoir la formation technique nécessaire et pour procéder à l'exécution de dossiers simples COEFFICIENT 240 Expert estimateur stagiaire : collaborateur ayant déjà effectué la période de formation préalable et continuant à se perfectionner pendant une durée d'un an s'il possède un diplôme ou s'il a des références techniques suffisantes, deux ans s'il ne remplit pas ces conditions ; chargé tout particulièrement des évaluations n'offrant pas de grosses difficultés COEFFICIENT 330 Expert estimateur qualifié - Collaborateur qui, après le stage (ou doté des références techniques équivalentes), est chargé du relevé et de l'évaluation des éléments à expertiser et possède des connaissances générales étendues et des qualités de présentation vis-à-vis de la clientèle. Capable de mener à bien et dans un délai normal les missions d'évaluation qui lui sont confiées COEFFICIENT 330 Documentaliste : collaborateur ayant des connaissances techniques approfondies pour la recherche et la diffusion des informations nécessaires à l'établissement des dossiers d'expertise COEFFICIENT 330 Expert estimateur hautement qualifié : collaborateur dont la compétence et l'expérience acquise, lui permettent d'effectuer des expertises particulièrement difficiles ou très spécialisées, et d'évaluer des ensembles industriels très importants ; susceptible d'assurer la formation pratique ou l'encadrement d'autres collaborateurs COEFFICIENT 400 Expert estimateur vérificateur : collaborateur hautement qualifié, chargé plus spécialement de la vérification des travaux exécutés par les experts estimateurs ; susceptible d'assurer la formation pratique ou l'encadrement d'autres collaborateurs EXPERTS REGLEURS (sinistres ou expropriations) COEFFICIENT 240 Expert régleur stagiaire : collaborateur de moins de deux ans de pratique professionnelle, mais ayant des connaissances techniques suffisantes pour procéder aux règlements ne présentant pas de grosses difficultés COEFFICIENT 330 Expert régleur qualifié - Collaborateur ayant suivi le stage de formation préalable (ou doté des références techniques équivalentes) ; possède des connaissances techniques et l'expérience lui permettant de procéder au règlement des sinistres ou des indemnités d'expropriation COEFFICIENT 400 Expert régleur hautement qualifié : collaborateur ayant acquis une très grande expérience et une très grande compétence lui permettant d'effectuer des règlements particulièrement difficiles ; susceptible d'assurer la formation pratique ou l'encadrement d'autres collaborateurs