Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars du 1er mai 1968 (uneannexe) U sontrendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial à l'exclusion des clauses ci-après de la convention collective :

- l'article 21 ;

- l'article 23 ;

- l'article 28 en tant qu'il vise les litiges individuels ;

- le membre de phrase : " s'il en existe ", compris dans l'article 29.

Les dispositions des articles 19 et 22 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions de l'article 24 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 25 a du livre Ier du code du travail.

L'avenant n° 2 du 6 mai 1969 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.