Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l'avenant du 13 juin 2019)

Textes Salaires : Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-dunetterie de détail (n° 1431). JORF 31 janvier 2006.

IDCC

  • 1431

Signataires

  • Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le chef de service, J. Blondel

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  • Article 1, 2, 3

    En vigueur

    Article 1er

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de :

    - l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 3 (recouvrement de la contribution) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée ;

    - l'accord du 3 juin 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

    Article 2

    L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

    Article 3

    Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2005/4 et 2005/31 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 3 juin 2005 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mars et 24 novembre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005 et recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,