Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Textes Salaires : Arrêté portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 15 février 1991.

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, O.DUTHEILLET DE LAMOTHE

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1

    En vigueur

    Article 1er

    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et d'autre part des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, à l'exclusion :

    - de l'article III-26 ;

    - de l'article III-27.

    Le deuxième alinéa de l'article III-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 620-2 du code du travail.

    Le premier alinéa de l'article III-28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

    Article 2

    L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

    Article 3

    Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 11 novembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),