Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Région Nord-Pas-de-Calais Accord du 18 mars 2004

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs : La fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ; La chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais,
  • Organisations syndicales des salariés : L'intersyndicale du bâtiment et des travaux publics CGT-FO ; L'union régionale CFTC-BT PA,

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

  • Article

    En vigueur

    Salaires.
    Article 1er

    En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2004 :

    - pour le niveau I :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,9216 Euros ;

    - pour le niveau II :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,7887 Euros ;

    - pour les niveaux III et IV :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,6895 Euros.

    Article 2

    En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er octobre 2004 :

    - pour le niveau I :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 5,0411 Euros ;

    - pour le niveau II :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,9049 Euros ;

    - pour les niveaux III et IV :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,8033 Euros.

    Article 3

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

    Article 4

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 mars 2004.

    Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais

    Accord régional du 18 mars 2004 (applicable à compter du 1er avril 2004 et du 1er octobre 2004)

    Entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962)

    Au 1er avril 2004 :

    - partie fixe (PF) : 366,25 ; valeur du point (VP) :

    - niveau I : 4,9216 Euros ;

    - niveau II : 4,7887 Euros ;

    - niveaux III et IV : 4,6895 Euros.

    Au 1er octobre 2004 :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ; valeur du point (VP) :

    - niveau I : 5,0411 Euros ;

    - niveau II : 4,9049 Euros ;

    - niveaux III et IV : 4,8033 Euros.

    Barème des salaires mensuels minima au 1er avril 2004

    (En euros).

    NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
    minimum
    (base 151,67 h)
    I 150 1 104,50
    170 1 202,93
    II 185 1 252,16
    III 210 1 351,04
    230 1 444,83
    IV 250 1 538,62
    270 1 632,41

    NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.

    Barème des salaires mensuels minima au 1er octobre 2004

    (En euros).

    NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
    minimum
    (base 151,67 h)
    I 150 1 122,42
    170 1 223,24
    II 185 1 273,66
    III 210 1 374,94
    230 1 471,01
    IV 250 1 567,08
    270 1 663,14

    NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er

    En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er avril 2004 :

    - pour le niveau I :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,9216 Euros ;

    - pour le niveau II :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,7887 Euros ;

    - pour les niveaux III et IV :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,6895 Euros.
    Article 2

    En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er octobre 2004 :

    - pour le niveau I :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 5,0411 Euros ;

    - pour le niveau II :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,9049 Euros ;

    - pour les niveaux III et IV :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ;

    - valeur du point (VP) : 4,8033 Euros.
    Article 3

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
    Article 4

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Fait à Marcq-en-Baroeul, le 18 mars 2004.

    Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais

    Accord régional du 18 mars 2004 (applicable à compter du 1er avril 2004 et du 1er octobre 2004)

    Entreprises occupant plus de 10 salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962)

    Au 1er avril 2004 :

    - partie fixe (PF) : 366,25 ; valeur du point (VP) :

    - niveau I : 4,9216 Euros ;

    - niveau II : 4,7887 Euros ;

    - niveaux III et IV : 4,6895 Euros.

    Au 1er octobre 2004 :

    - partie fixe (PF) : 366,25 Euros ; valeur du point (VP) :

    - niveau I : 5,0411 Euros ;

    - niveau II : 4,9049 Euros ;

    - niveaux III et IV : 4,8033 Euros.

    Barème des salaires mensuels minima au 1er avril 2004

    (En euros).
    NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
    minimum
    (base 151,67 h)
    I 150 1 104,50
    170 1 202,93
    II 185 1 252,16
    III 210 1 351,04
    230 1 444,83
    IV 250 1 538,62
    270 1 632,41



    NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.

    Barème des salaires mensuels minima au 1er octobre 2004

    (En euros).
    NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL
    minimum
    (base 151,67 h)
    I 150 1 122,42
    170 1 223,24
    II 185 1 273,66
    III 210 1 374,94
    230 1 471,01
    IV 250 1 567,08
    270 1 663,14


    NB. - Aucun salaire effectif ne doit être inférieur à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) applicable au SMIC.