Accord-cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires
Textes Attachés
Annexe I : relative à l'accord-cadre du 24 juin 1992
Annexe II : relative à l'accord-cadre du 24 juin 1992
Avenant du 10 septembre 1992 à l'accord-cadre du 24 juin 1992
Accord du 2 décembre 1992 relatif aux statuts du Fonds d'action sociale du travail temporaire
ABROGÉAvenant relatif aux statuts du fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT) Avenant du 14 juin 1995
Avenant du 17 mars 1993 à l'accord du 24 juin 1992
Avenant du 3 février 2023 à l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % et à l'accord cadre du 24 juin 1992 sur les préoccupations sociales des salariés temporaires
En vigueur
Annexe IILe FAS-TT est administré par un comité paritaire de gestion composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires ;
- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
Les décisions du comité paritaire de gestion donneront lieu à un vote par collège. Elles seront adoptées si, dans chacun des 2 collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les 2 collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base de la majorité des 2/3.
Les statuts détermineront notamment la durée du mandat des administrateurs, l'organisation d'une présidence alternative entre les 2 collèges et toute modalité nécessaire au fonctionnement de cet organisme.
Le comité paritaire de gestion se réunira au moins 2 fois par an. Il pourra déléguer certaines tâches de préparation ou d'étude de certaines décisions à des organismes de son choix, ou mandater les organisations d'employeurs pour leur analyse technique.