Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

Extension

Etendue par arrêté du 6 sept. 2023 JORF 12 octobre 2023

IDCC

  • 3244

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEPraJ,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFTC CSFV ; FSE CGT,

Numéro du BO

2022-13

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Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022

  • Article

    En vigueur

    À compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions, chaque étude et office procédera au reclassement des salariés dans la nouvelle classification conventionnelle.

    À cet effet, des dispositions spécifiques de transposition sont prévues en considération des classifications qui existaient antérieurement au sein de chacune des trois branches constituant la branche des professions réglementées auprès des juridictions.

    Ces dispositions sont annexées à la présente convention.