Extension

Etendue par arrêté du 11 octobre 1989 JORF 21 octobre 1989

IDCC

• 1557

Signataires

• Organisations d'employeurs : Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs ; Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes et maisons mobiles ; Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions ; Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France.
• Organisations syndicales des salariés : Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Fédération des services CFDT ; FNECS-SNCCD-CGC ; CFTC-FECTAM.
• Adhésion : : Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004, BOCC 2005-14.

Information sur la restructuration de branche

Par accord du 23 janvier 2018, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale du camping (IDCC 1618) a fusionné avec celui de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).