En vigueur
L'horaire collectif de travail peut s'apprécier sur une base hebdomadaire, pluri-hebdomadaire (cycle) ou annuelle.
Sur la base annuelle actuelle par application de l'accord de branche du 1er avril 1999, on retient :
La loi :
- nombre de jours par an : 365 ;
- nombre de jours de repos hebdomadaire par an : 104 ;
- nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 ;
- nombre de jours fériés légaux par an : 11 ;
soit 365 - 104 - 25 - 11 = 225 jours ; 225/5 = 45 semaines ; 45 x 39 h = 1 755 heures.
La convention collective du 15 mars 1966 :
Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l'horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires.
Cinq hypothèses conventionnelles sont examinées s'agissant du temps de travail effectif :
1. Salariés sans congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est celui prévu par la loi : 1 755 heures
Soit - 10 % : 45 x 35 = 1 575 heures
Soit - 15 % : 45 x 33 = 1 485 heures
2. Salariés bénéficiant de 9 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 9 = 216 jours ; 216/5 = 43,2 semaines ; 43,2 x 39 = 1 684,8 heures
Soit - 10 % : 43,2 x 35 = 1 512 heures
Soit - 15 % : 43,2 x 33 = 1 425,6 heures
3. Salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 18 = 207 jours ; 207/5 = 41,4 semaines ; 41,4 x 39 = 1 614,6 heures
Soit - 10 % : 41,4 x 35 = 1 449 heures
Soit - 15 % : 41,4 x 33 = 1 366,2 heures
4. Salariés bénéficiant de 24 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif annuel est de :
225 - 24 = 201 jours ; 201/5 = 40,2 semaines ; 40,2 x 39 = 1 567,80 heures
Soit - 10 % : 40,2 x 35 = 1 427 heures
Soit - 15 % : 40,2 x 33 = 1 326,6 heures
5. Salariés relevant de l'article 11 de l'annexe n° 9
bénéficiant de 55 jours de congés payés supplémentaires
Le temps de travail effectif est de :
225 - 55 = 170 jours ; 170/5 = 34 semaines ; 34 x 39 = 1 326 heures
Soit - 10 % : 34 x 35 = 1 190 heures
Soit - 15 % : 34 x 33 = 1 122 heures
Articles cités
- Loi 98-461 1998-06-13 art. 3
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Textes Attachés : Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Extension
Agréé par arrêté du 9 août 1999 JORF 18 août 1999
IDCC
- 413
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 12 mars 1999.
- Organisations d'employeurs : Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA), le président ; Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), le président ; Syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI), le président.
- Organisations syndicales des salariés : Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux CFTC ; Syndicat général de l'enfance inadaptée CFTC ; Fédération des services de santé et sociaux CFDT ; Fédération nationale des professions de santé et de l'action sociale CGC ;
- Adhésion : Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 er décembre 2009 (BO n° 2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché