Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

IDCC

Signataires

  • Fait à : Paris, le 30 mars 2006.
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale d'aide à domicile ; FNAAFP-CSF ; UNADMR ; UNA ; ADESSA.
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CFE-CGC ; UNSA-SNAP-ADMR.

Nota

L'accord de modulation de 2006 comporte également des références aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Il n'est pas possible de modifier l'accord sans revoir l'intégralité du dispositif de modulation mais les partenaires sociaux confirment que le CSE ayant remplacé ces instances, les formalités prévues par l'accord de 2006 doivent être réalisées auprès du CSE.
(Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024 - IDCC 2941)

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Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile

  • Article 18

    En vigueur

    Les organismes d'aide à domicile ont la possibilité de faire varier les horaires de travail sur une base annuelle pour les salariés à temps partiel au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou d'un ou plusieurs services, pour tout ou partie du personnel, en appliquant les dispositions de la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (art. L. 212-4-6 du code du travail).

    Les contrats modulés seront négociés soit sur la base de la durée du contrat de travail, soit sur la base du temps de travail des 12 derniers mois, déduction faite des heures complémentaires, majoré de 10 % de ces heures complémentaires ; la solution la plus favorable au salarié s'appliquera.

    La mise en place du temps partiel modulé nécessite, de la part de l'employeur, une information des salariés précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent.

    La période de référence du temps partiel modulé est fixée par le contrat de travail.

Nota

  • L'accord de modulation de 2006 comporte également des références aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Il n'est pas possible de modifier l'accord sans revoir l'intégralité du dispositif de modulation mais les partenaires sociaux confirment que le CSE ayant remplacé ces instances, les formalités prévues par l'accord de 2006 doivent être réalisées auprès du CSE.
    (Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024 - IDCC 2941)