IDCC

• 1947

Signataires

• Organisations d'employeurs : Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
• Organisations syndicales des salariés : Fédération des employés et cadres CGT, Force ouvrière (FEC-CGT-FO) ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC) ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS-CFE-CGC) ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT).
• Adhésion : La fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, par lettre du 30 juin 2010 (BO n°2010-34). Fédération nationale du bois 6, rue François-Ier 75008 Paris , par lettre du 27 mai 2014 (BO n°2014-34)

Information sur la restructuration de branche

Par arrêté ministériel du 5 août 2021, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).