Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

Extension

Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001

IDCC

  • 2128

Signataires

  • Fait à : Paris , le 31 janvier 2000.
  • Organisations d'employeurs : L'union des groupements des employeurs mutualistes, association régie par la loi du 1er juillet 2001.
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi CFDT ; Le syndicat national des organismes de mutualité CFE-CGC ; La fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC ; La fédération nationale des personnels et des organismes sociaux CGT.
  • Adhésion : Fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD UNSA), par lettre du 20 décembre 2021 (BO n°2022-8)

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Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Une mutualisation des fonds de la formation professionnelle de la branche majoritairement composée de petits et de moyens organismes présente un intérêt certain.

    Les organismes ont l'obligation d'adhérer à l'un des deux OPCA agréés suivants :

    - uniformation ;

    - centre de coordination de formation professionnelle (CCFP).

    Cet engagement porte sur :

    - la totalité des contributions au financement :

    - du congé individuel de formation ;

    - des formations en alternance ;

    - la contribution afférente au plan de formation ou son solde dont les organismes n'assureraient pas la gestion directe.

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    L'observatoire de l'emploi et des métiers, instance paritaire composée d'un nombre égal de représentants de l'UGEM et des 5 organisations représentatives au niveau national, a pour mission de suivre l'évolution, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, de l'emploi des organismes régis par le code de la mutualité et de procéder à toutes études prospectives en ce domaine.

    Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire de l'emploi et des métiers peut formuler toute suggestion, soit auprès de la commission paritaire nationale, soit auprès des organismes permettant de procéder en matière de formation et de gestion prévisionnelle de l'emploi aux ajustements, adaptations et transformations nécessaires pour anticiper sur cette évolution.

    Les organismes sont tenus de fournir les informations demandées.

    Le fonctionnement de l'observatoire de l'emploi et des métiers est précisé dans un règlement intérieur.
    NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
    Dispositions étendues à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    L'observatoire de l'emploi et des métiers, instance paritaire composée d'un nombre égal de représentants de l'UGEM et des organisations syndicales représentatives au niveau national, est un outil de veille qui a pour mission de suivre l'évolution, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, de l'emploi des organismes régis par le code de la mutualité et de procéder à toutes études prospectives en ce domaine.


    Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire de l'emploi et des métiers peut formuler toute suggestion, soit auprès de la commission paritaire nationale, soit auprès de la CPNEFP et des organismes, permettant de procéder en matière de formation et de gestion prévisionnelle de l'emploi aux ajustements, adaptations et transformations nécessaires pour anticiper sur cette évolution.


    Les organismes sont tenus de fournir les informations demandées.


    Le fonctionnement de l'observatoire de l'emploi et des métiers est précisé dans un règlement intérieur.