IDCC

• 135

Signataires

• Organisations d'employeurs : Union nationale interprofessionnelle des matériaux de construction et produits de carrière (par abréviations UNI), agissant au nom de l'ensemble de ses branches professionnelles rattachées.
• Organisations syndicales des salariés : CFTC (fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise) ; CGC (fédération nationale des cadres du bâtiment, des travaux publics, carrières et matériaux) ; CGT (fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) ; CGT-FO (fédération des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction).
• Adhésion : Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise (FETAM) CFTC, par lettre du 25 mai 1965 ; Fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment et des travaux publics, de l'ameublement, du bois, des matériaux de construction, des installations électriques, des briques et tuiles, par lettre du 18 mai 1966 ; Fédération nationale indépendante du bâtiment, des travaux publics, du bois et connexes CFT, par lettre du 9 mars 1970 ; Fédération du bâtiment, des travaux publics, de l'ameublement, du bois et des industries connexes CFTC, par lettre du 17 mai 1971 ; Syndicat national des industries du tuyau d'assainissement, des produits de voirie et autres produits en béton (SNITA), par lettre du 18 février 1980 ; Syndicat national du béton prêt à l'emploi, par lettre du 14 décembre 1983 ; Fédération de l'industrie du béton à compter du 1er janvier 1992 par lettre du 11 septembre 1992.

Information sur la restructuration de branche

Par accord du 11 juillet 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211), avec celui de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (IDCC 3227) et avec celui de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), désignée comme branche de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).